# thesaurus_concepts

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EXISTENCE - CONSEIL SUPÉRIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL (ART. R. 237-2 DU CJA) - CHAMP D'APPLICATION - A) INCLUSION - DISPOSITIONS PRÉVOYANT EXPRESSÉMENT LA POSSIBILITÉ POUR CES MAGISTRATS D'EXERCER DES FONCTIONS EN DEHORS DE CES JURIDICTIONS - B) EXCLUSION - POSSIBILITÉ DÉJÀ PRÉVUE PAR UN TEXTE ANTÉRIEUR - EXCEPTION - CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES DE DROIT ET DE FAIT - EXISTENCE. 37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF


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DEMANDE DE PENSION À JOUISSANCE IMMÉDIATE - A) LÉGISLATION APPLICABLE À LA DATE DE LA DEMANDE - B) APPLICATION - FONCTIONNAIRE TERRITORIAL. 48-02-01-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. LÉGISLATION APPLICABLE


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ANNULATION DES OPÉRATIONS DE REMEMBREMENT AU MOTIF QUE DES PARCELLES N'ONT PAS ÉTÉ RÉATTRIBUÉES À LEUR PROPRIÉTAIRE INITIAL - A) CAS DANS LESQUELS UNE TELLE ANNULATION EST POSSIBLE - B) OBLIGATION DE MISE EN CAUSE DU PROPRIÉTAIRE À QUI LES PARCELLES ONT ÉTÉ RÉATTRIBUÉES AVANT DE PRONONCER UNE TELLE ANNULATION - C) A DÉFAUT DE MISE EN CAUSE, TIERCE OPPOSITION OUVERTE. 03-04-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES


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OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE - A) LOI DE VALIDATION DU 12 AVRIL 2000 - PORTÉE - EXCLUSION - MODALITÉS DE RÉPARTITION DU FINANCEMENT DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE GARDERIE ET DÉCRET DU 6 DÉCEMBRE 1995 - B) POUVOIRS DE POLICE DE LA CHASSE - DÉLÉGATION AUX FÉDÉRATIONS DÉPARTEMENTALES PAR L'ARTICLE L. 421-5 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - ABSENCE - C) POSSIBILITÉ DE PRÉVOIR PAR DÉCRET SIMPLE LES MODALITÉS D'AFFECTATION DES AGENTS DE L'OFFICE DANS LES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE GARDERIE - ABSENCE. 03-08-007 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. CHASSE. FÉDÉRATIONS DÉPARTEMENTALES DE CHASSEURS


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REVENU MINIMUM D'INSERTION - A) TRANSFERT DE COMPÉTENCE RÉALISÉ PAR LA LOI DU 18 DÉCEMBRE 2003 PORTANT DÉCENTRALISATION EN MATIÈRE DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET CRÉANT UN REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ (ART. 52) - PORTÉE - SUBSTITUTION DU DÉPARTEMENT À L'ETAT DANS L'EXERCICE DE L'ENSEMBLE DES COMPÉTENCES CONCERNANT CETTE ALLOCATION À COMPTER DU 1ER JANVIER 2004 - B) CONSÉQUENCE - DÉPARTEMENT DEVANT ÊTRE REGARDÉ COMME AYANT ÉTÉ REPRÉSENTÉ PAR L'ETAT, MIS EN CAUSE AVANT LE 1ER JANVIER 2004, DANS UNE INSTANCE RELATIVE AU BÉNÉFICE DU REVENU MINIMUM D'INSERTION DEVANT LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE. 04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI)


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AFFECTATION DES RESSOURCES DES PERSONNES HÉBERGÉES AU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HÉBERGEMENT ET D'ENTRETIEN (ART. L. 132-3 ET R. 231-6 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES)


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EXÉCUTION - SUBROGATION DE L'ASSUREUR DANS LES DROITS DE L'ASSURÉ - A) SUBROGATION CONVENTIONNELLE - INTERPRÉTATION DE LA CONVENTION DE SUBROGATION - CONTRÔLE LIMITÉ À LA DÉNATURATION DES STIPULATIONS DU CONTRAT - B) COMBINAISON ENTRE SUBROGATION LÉGALE ET SUBROGATION CONVENTIONNELLE - ERREUR DE DROIT. 54-08-02-02-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. ERREUR DE DROIT


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A) ETAT DU DROIT APPLICABLE AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR LA LOI DU 3 AOÛT 1995 - COMPÉTENCE DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE POUR SANCTIONNER TOUTE FAUTE DE GESTION - EXISTENCE - B) DEVOIR DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DU DIRIGEANT D'UN GROUPE BANCAIRE - APPLICATION AUX FILIALES DE LA MAISON MÈRE - EXISTENCE. 18-01-05-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES ORDONNATEURS. COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE


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LIAISON POLT - A) CONVENTIONS SIGNÉES PAR L'ETAT ET LES RÉGIONS RELATIVES À LA MODERNISATION DE LA LIAISON FERRÉE POLT - NATURE - CONTRATS - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ DE MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DE L'ETAT - B) RENONCIATION PAR L'ETAT À LA LIAISON PAR TGV PENDULAIRE - PORTÉE JURIDIQUE - MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONVENTIONS - C) INDEMNISATION DU PRÉJUDICE SUBI PAR LES RÉGIONS - EXISTENCE. 39-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. EXISTENCE D'UN CONTRAT


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INTERVENTION DES PERSONNES PUBLIQUES SUR UN MARCHÉ - A) CONDITIONS - JUSTIFICATION DU PRINCIPE DE CETTE INTERVENTION PAR UN INTÉRÊT PUBLIC - ABSENCE DE MISE EN CAUSE DU LIBRE-JEU DE LA CONCURRENCE - B) ABSENCE EN L'ESPÈCE - DÉCRET DU 19 OCTOBRE 2004 PORTANT CRÉATION D'UNE MISSION D'APPUI À LA RÉALISATION DES CONTRATS DE PARTENARIAT N'AYANT PAS POUR EFFET OU POUR OBJET DE FAIRE INTERVENIR CETTE MISSION SUR UN MARCHÉ. 39 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PRINCIPES GÉNÉRAUX


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PRIX DES MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES - DÉCISIONS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTÉ (CEPS) - A) POSSIBILITÉ DE METTRE EN OEUVRE DEUX MESURES FAVORISANT LES MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES (ART. L. 138-9 ET L. 162-16 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE) - LIMITES - CONCILIATION DE L'OBJECTIF DE RÉDUCTION DES DÉPENSES D'ASSURANCE-MALADIE ET DE L'OBLIGATION DE NE PAS PORTER D'ATTEINTE AU PRINCIPE D'ÉGALITÉ ET DONC AU LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE EXCÉDANT CE QUI EST NÉCESSAIRE À LA RÉALISATION DE CET OBJECTIF - B) APPLICATION - REFUS D'ADMETTRE UN GROUPE DE MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES AU TARIF FORFAITAIRE DE RESPONSABILITÉ - ANNULATION EN L'ESPÈCE. 61-04-01 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES


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A) EXERCICE DE SON POUVOIR D'AUTORISATION PAR LE MINISTRE - ANALYSE DES EFFETS ANTICONCURRENTIELS DE L'OPÉRATION PROJETÉE - 1) CHAMP DE L'ANALYSE EN CAS DE PLURALITÉ D'ACHETEURS - 2) DÉTERMINATION DES ENTREPRISES EXERÇANT UNE INFLUENCE DÉTERMINANTE SUR LA SOCIÉTÉ ACHETÉE (ART. L. 430-1 DU CODE DE COMMERCE) - INDICES À PRENDRE EN COMPTE - B) CONCENTRATION DANS LE DOMAINE DE LA PRESSE - APPLICATION CONJOINTE DE LA LOI DU 1ER AOÛT 1986 ET DU RÉGIME D'AUTORISATION DÉFINI PAR L'ARTICLE L. 430-4 DU CODE DE COMMERCE. 53-04 PRESSE. FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE


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AGENT PUBLIC OCCUPANT UN EMPLOI PERMANENT EN VERTU D'UN CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE - A) STATUT DU 25 JUILLET 1997 DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - B) PROCÉDURE DE LICENCIEMENT DÉFINIE PAR LE STATUT - APPLICATION - EXISTENCE. 36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUTS SPÉCIAUX


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SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ (LOI DU 10 FÉVRIER 2000) - DÉCISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'EDF RELATIVES AUX ACTIONS DU GESTIONNAIRE DU RÉSEAU (RTE) - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - A) CONDITION - DÉCISION DE PRINCIPE RELATIVE À L'ORGANISATION ET AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DU TRANSPORT DE L'ÉLECTRICITÉ - B) APPLICATION AU CAS D'ESPÈCE - DÉCISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'EDF D'AUTORISER RTE À PRENDRE UNE PARTICIPATION MAJORITAIRE DANS UNE SOCIÉTÉ CHARGÉE DE GÉRER UN MARCHÉ SPOT DE L'ÉLECTRICITÉ. 29 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL


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REGLES DE FOND - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES (ART. 7) 68-01-01-02-02-12 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S


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LITIGES RELATIFS À LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES - A) EXISTENCE - LITIGES RELATIFS AU PAIEMENT D'INTÉRÊTS MORATOIRES - ABSENCE DE CONCLUSIONS CHIFFRÉES - B) ABSENCE - DEMANDE D'INDEMNITÉ D'UN MONTANT DE 90 000 EUROS. 17-05-015 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL


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TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (ART. 2 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) - MISE EN RELATION DE TRAITEMENTS EXISTANTS EN VUE DE LEUR UTILISATION AU REGARD DE LA FINALITÉ POURSUIVIE PAR L'UN D'ENTRE EUX OU D'UNE FINALITÉ PROPRE - 1) A) INCLUSION - B) CADRE JURIDIQUE APPLICABLE DÉPENDANT DE LA FINALITÉ POURSUIVIE - 2) ESPÈCE - A) TRAITEMENT METTANT EN RELATION LES TRAITEMENTS HOPSYWEB ET FSPRT - FINALITÉ - PRÉVENTION DE LA RADICALISATION À CARACTÈRE TERRORISTE - B) CONSÉQUENCES - I) APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAITEMENTS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT ET LA DÉFENSE - EXISTENCE - II) APPLICATION DU RGPD - ABSENCE. 26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS


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AGRÉMENT PRÉALABLE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL (ART. L. 225-3 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES)


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REFUS DE PROTECTION STATUTAIRE POUR EXERCER UN POURVOI EN CASSATION DEVANT LE JUGE PÉNAL, OPPOSÉ À UN INSPECTEUR GÉNÉRAL S'ESTIMANT DIFFAMÉ PAR VOIE DE PRESSE


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IL RÉSULTE D'UN PRINCIPE GÉNÉRAL DU DROIT QUE LORSQU'ELLE SUPPRIME L'EMPLOI D'UN AGENT BÉNÉFICIAIRE D'UN CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE, L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DOIT LE RECLASSER ET NE PEUT LE LICENCIER QUE SI LE RECLASSEMENT S'AVÈRE IMPOSSIBLE OU SI L'AGENT REFUSE LE RECLASSEMENT QUI LUI EST PROPOSÉ. 36-12-03-01


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OBLIGATION DE RÉINTÉGRATION D'UN AGENT ILLÉGALEMENT ÉVINCÉ DANS UN EMPLOI ÉQUIVALENT - NON-EXÉCUTION D'UNE INJONCTION D'Y PROCÉDER (ART. L. 911-7 ET R. 921-7 DU CJA) - NOTION - A) INCLUSION - DÉFAUT MANIFESTE D'ÉQUIVALENCE ENTRE L'EMPLOI OCCUPÉ AVANT L'ÉVICTION ET L'EMPLOI DE RÉINTÉGRATION - B) EXCLUSION - AUTRES CAS - CONSÉQUENCE - CONTESTATION DE L'ÉQUIVALENCE CONSTITUANT, EN L'ABSENCE DE DISPROPORTION MANIFESTE, UN LITIGE DISTINCT DEVANT ÊTRE SOUMIS AU JUGE DU FOND. 54-06-07-008 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION


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CONTRÔLE PRÉALABLE, NOTAMMENT À L'OCCASION DE LA DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, DU RESPECT DES RÈGLES D'ACCESSIBILITÉ PRÉVUES PAR LE CCH - 1) TRAVAUX CONDUISANT À LA CRÉATION, L'AMÉNAGEMENT OU LA MODIFICATION D'UN ERP - EXISTENCE - 2) AUTRES TRAVAUX PRÉVUS AUX ARTICLES L. 111-7 ET SUIVANTS DU CCH - ABSENCE. 68-03-03-01-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ AU REGARD DE LA RÉGLEMENTATION NATIONALE. DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES OU RÉGLEMENTAIRES


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A) ARTICLE L. 123-5 DU CODE DE L'URBANISME - PORTÉE - B) OBLIGATION DE COMPATIBILITÉ ENTRE UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET UN SCHÉMA DIRECTEUR. 68-01-005-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. SCHÉMAS DIRECTEURS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. EFFETS


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SOCIÉTÉS D'AUTOROUTES - A) SERVICE PUBLIC NATIONAL OU MONOPOLE DE FAIT (9ÈME ALINÉA DU PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946) - ABSENCE - B) CARACTÈRE FICTIF DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE - ABSENCE - C) CONSÉQUENCE - PRIVATISATION PAR DÉCRET (II DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1986) - LÉGALITÉ. 71-01-03 VOIRIE. COMPOSITION ET CONSISTANCE. VOIES AUTOROUTIÈRES


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TRANSMISSION PAR LE PREMIER MINISTRE DES NOMS DES MEMBRES DÉSIGNÉS PAR LES ASSOCIATIONS FAMILIALES (ART. 15 DU DÉCRET DU 4 JUILLET 1984)


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QPC PENDANTE DEVANT LE CONS. CONST. PORTANT SUR LA BASE LÉGALE DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DONT L'ANNULATION EST DEMANDÉE


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SUSPENSION D'UN PRATICIEN PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS (ART. R. 4124-3 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE)


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MODIFICATION PAR L'ORDONNANCE DU 24 AVRIL 1996 DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES


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A) NOTION DE PORTION DE LIGNE NOUVELLE AU SENS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 123-1 ET R. 123-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT


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TRANSFERT PARTIEL D'ENTREPRISE - AUTORISATION REQUISE POUR LE TRANSFERT DE SALARIÉS PROTÉGÉS - TRANSFERT INTERVENU AVANT L'AUTORISATION - ENTREPRISE COMPÉTENTE POUR SOLLICITER CETTE AUTORISATION - ENTREPRISE D'ORIGINE - EXISTENCE. 66-075 TRAVAIL ET EMPLOI. TRANSFERTS


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INOPPOSABILITÉ D'UNE SERVITUDE INSTITUÉE PAR UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES (PPRI) AUX DEMANDES D'AUTORISATION D'OCCUPATION DU SOL EN L'ABSENCE DE PUBLICITÉ RÉGULIÈRE DE CE PLAN. 68-025 A


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A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DIRIGÉ CONTRE LA DÉCISION REFUSANT D'ABROGER LE PLAN LOCAL D'URBANISME APPROUVÉ, LE MOYEN TIRÉ DE L'ILLÉGALITÉ AFFECTANT LE NOUVEAU PLAN LOCAL D'URBANISME, INVOQUÉE PAR VOIE D'EXCEPTION, APRÈS L'EXPIRATION D'UN DÉLAI DE SIX MOIS À COMPTER DE LA PRISE D'EFFET DE CE DOCUMENT, RELATIVE À LA MÉCONNAISSANCE SUBSTANTIELLE OU LA VIOLATION DES RÈGLES DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE PEUT ÊTRE INVOQUÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME ET EST OPÉRANT. 68-06-06 A


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RÈGLES FONDAMENTALES DE SÛRETÉ ET GUIDES DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE - 1) CARACTÈRE IMPÉRATIF - ABSENCE - 2) POSSIBILITÉ D'EXCIPER DE LEUR INSUFFISANCE POUR FAIRE VALOIR UNE INSUFFISANTE PRISE EN COMPTE DES RISQUES - EXISTENCE. 54-04-02-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. ENQUÊTES


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COMPÉTENCE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DANS LA DÉFINITION DU RÉGIME APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS DU CULTE


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PRINCIPE DE SÉPARATION DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - INCLUSION - ABSENCE. 18-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. NOTION D'ORDONNATEUR OU DE COMPTABLE


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OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS - POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION D'OPPOSER UN NOUVEAU REFUS, ASSORTI D'UNE OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS, À UNE DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR REJETÉE AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 24 JUILLET 2006 - EXISTENCE - CONDITIONS. 335 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE


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INSTAURATION D'UNE PROCÉDURE DE TRANSACTION PÉNALE POUR LES INFRACTIONS COMMISES DANS LE DOMAINE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES - A) GARANTIES À RESPECTER - SÉPARATION DES POUVOIRS ET GARANTIE DES DROITS (ART. 16 DE LA DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN) - B) CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2005 CRÉANT, À L'ARTICLE L. 216-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, UNE NOUVELLE PROCÉDURE DE TRANSACTION PÉNALE POUR LES INFRACTIONS COMMISES DANS LE DOMAINE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES. 44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT


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CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES REGIONALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) 58-02-02 REGION


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LISTE ET RESSORT DES JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE DE CONCURRENCE, DE PROPRIÉTÉ INTERLLECTUELLE ET DE DIFFICULTÉ DES ENTREPRISES (DÉCRET DU 30 DÉCEMBRE 2005)


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DEMANDE DE PENSION À JOUISSANCE IMMÉDIATE - A) LÉGISLATION APPLICABLE À LA DATE DE LA DEMANDE - B) APPLICATION - FONCTIONNAIRE TERRITORIAL. 48-02-01-05 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. AVANTAGES FAMILIAUX


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COLLECTIVITÉ COMPÉTENTE - A) TRANSFERT DE COMPÉTENCE RÉALISÉ PAR LA LOI DU 18 DÉCEMBRE 2003 PORTANT DÉCENTRALISATION EN MATIÈRE DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET CRÉANT UN REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ (ART. 52) - PORTÉE - SUBSTITUTION DU DÉPARTEMENT À L'ETAT DANS L'EXERCICE DE L'ENSEMBLE DES COMPÉTENCES CONCERNANT CETTE ALLOCATION À COMPTER DU 1ER JANVIER 2004 - B) CONSÉQUENCE - DÉPARTEMENT DEVANT ÊTRE REGARDÉ COMME AYANT ÉTÉ REPRÉSENTÉ PAR L'ETAT, MIS EN CAUSE AVANT LE 1ER JANVIER 2004, DANS UNE INSTANCE RELATIVE AU BÉNÉFICE DU REVENU MINIMUM D'INSERTION DEVANT LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE. 54-08-02-004-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES POURVOIS


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RÈGLES CONTENTIEUSES - A) INTÉRÊT À EXERCER UN RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR CONTRE LA DÉCISION PAR LAQUELLE LE PRÉFET REJETTE LA DEMANDE DE CETTE COMMUNE D'ADHÉRER À UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - EXISTENCE - CONTRIBUABLE D'UNE COMMUNE - B) CONSÉQUENCE - AUTORISATION DE PLAIDER AU NOM DE LA COMMUNE REFUSÉE(ART. L. 2132-5 DU CGCT). 54-01-04-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ PARTICULIÈRE


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PROJET DE CONCENTRATION APPROUVÉ PAR DÉCISION MINISTÉRIELLE - INSTRUCTION DE LA REQUÊTE EN ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT - SAISINE POUR AVIS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE - A) FACULTÉ - 1) EXISTENCE - 2) CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - ABSENCE DE FONDEMENT LÉGISLATIF (SOL. IMPL.) - B) PROCÉDURE À SUIVRE PAR LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE. 54-04-02-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. VÉRIFICATION ADMINISTRATIVE


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PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - AGENT PUBLIC OCCUPANT UN EMPLOI PERMANENT EN VERTU D'UN CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE - A) STATUT DU 25 JUILLET 1997 DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - B) PROCÉDURE DE LICENCIEMENT DÉFINIE PAR LE STATUT - APPLICATION - EXISTENCE. 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT


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LITIGES RELATIFS À LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES - A) ABSENCE - LITIGES RELATIFS AU PAIEMENT D'INTÉRÊTS MORATOIRES - ABSENCE DE CONCLUSIONS CHIFFRÉES - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - B) EXISTENCE - DEMANDE D'INDEMNITÉ D'UN MONTANT DE 90 000 EUROS. 54-02-02-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. RECOURS AYANT CE CARACTÈRE


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COMPÉTENCE DE PREMIER ET DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF (ART. R. 222-13 ET R. 811-1 DU CJA)


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DEMANDE DE DÉLIVRANCE D'UN EXTRAIT DE RÔLE OU DE CERTIFICATS DE NON-INSCRIPTION AU RÔLE (ART. L. 104, B DU LPF)


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RECOURS OUVERT, Y COMPRIS LORSQU'EST APPLICABLE LA PROCÉDURE SPÉCIALE D'EXPULSION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JUILLET 2000


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DÉCLARATIONS D'UTILITÉ PUBLIQUE PRONONCÉES PAR DÉCRET EN CONSEIL D'ETAT - POINT DE DÉPART DÉPENDANT DE LA DATE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL, ET NON DE LA DATE DE L'AFFICHAGE (ART. R. 123-24 ET R. 123-25 DU CODE DE L'URBANISME). 68-06-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EFFETS DES ANNULATIONS


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COMMISSION DE SPÉCIALISTES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS) - DOSSIER DE CANDIDATURE - LISTE DE PIÈCES ÉTABLIE PAR L'ARRÊTÉ PORTANT DÉCLARATION DE VACANCE D'EMPLOIS - A) POSSIBILITÉ POUR LA COMMISSION DE STATUER AU VU D'AUTRES PIÈCES - ABSENCE - B) COMMISSION STATUANT AU VU DE TELLES PIÈCES - CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ FAUTIVE DE LA DÉLIBÉRATION ÉTABLISSANT LA LISTE DE CLASSEMENT POUR LE POSTE EN CAUSE - PERSONNE RESPONSABLE - UNIVERSITÉ. 60-03-02-02-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ. PERSONNES RESPONSABLES. ÉTAT OU AUTRES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. ÉTAT OU ÉTABLISSEMENT PUBLIC


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ABSENCE - AGENT EN CONGÉ DE MALADIE ALORS MÊME QU'IL SE SOUSTRAIT AUX VISITES MÉDICALES DESTINÉES À APPRÉCIER SON APTITUDE AUX FONCTIONS. 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'INDEMNITÉ


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INJONCTION DE PROCÉDER À LA RÉINTÉGRATION D'UN AGENT ILLÉGALEMENT ÉVINCÉ DANS UN EMPLOI ÉQUIVALENT (ART. L. 911-7 ET R. 921-7 DU CJA)


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OBLIGATION DE COMPATIBILITÉ ENTRE UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET UN SCHÉMA DIRECTEUR. 40-02-01-01-01


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COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT EN MATIÈRE D'ÉLECTIONS AU CONGRÈS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE (ART. L. 311-3 DU CJA)


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DISPOSITIONS PRÉVOYANT UN COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS PLUS ÉLEVÉ POUR LES ÉQUIPEMENTS PUBLICS PARTICIPANT À LA VIE LOCALE - NOTION - EXCLUSION - ANNEXE À UNE MAISON D'ARRÊT SÉPARÉE DE CELLE-CI PAR UNE RUE ET DESTINÉE À ACCUEILLIR DES BUREAUX ET DES LOCAUX DE FORMATION. 68-01-01-02-02-14 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX D'URBANISME. APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. RÈGLES DE FOND. COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL


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RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)


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RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES (ART. L. 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)


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OBLIGATION POUR LE JUGE DE MENTIONNER LES MOTIFS POUR LESQUELS IL ESTIME QUE L'ÉTAT DU DOSSIER PERMET DE S'INTERROGER SUR L'INTÉRÊT QUE LA REQUÊTE CONSERVE POUR SON AUTEUR (ART. R. 612-5-1 DU CJA) - DANS LA DEMANDE DE CONFIRMATION DU MAINTIEN DES CONCLUSIONS - ABSENCE - DANS L'ORDONNANCE PRENANT ACTE, LE CAS ÉCHÉANT, DU DÉSISTEMENT - ABSENCE. 54-08 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS


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CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - AUTRES CONDITIONS 60-04-01-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE


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CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES REGIONALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) 63-05-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX


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CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE 60-04-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE


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QUALITÉ POUR AGIR DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - QUALITÉ DU PRÉSIDENT DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL POUR FORMER APPEL INCIDENT CONTRE UN JUGEMENT ANNULANT LA DÉLIBÉRATION DU BUREAU DE CE CONSEIL SE PRONONÇANT SUR LA RECEVABILITÉ D'UNE PÉTITION PRÉSENTÉE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TROISIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 69 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 4-1 DE L'ORDONNANCE DU 29 DÉCEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - EXISTENCE (SOL. IMPL.). 52-04-03 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL


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DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES EXCLUANT CERTAINS ÉTRANGERS DE LA QUALITÉ D'ÉLECTEUR ET DE LA POSSIBILITÉ D'ÊTRE ÉLUS - MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ. 335 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. CHAMBRES DES MÉTIERS


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label:
POUVOIRS DU MAIRE - ABSENCE - OPPOSITION À LA FERMETURE PAR SON PROPRIÉTAIRE D'UNE VOIE PRIVÉE PRÉCÉDEMMENT OUVERTE À LA CIRCULATION. 49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT


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ACTIONS EN RESPONSABILITÉ DIRIGÉES CONTRE L'EXPLOITANT D'UN SERVICE PUBLIC EN RAISON DES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES OUVRAGES PUBLICS QUI LUI APPARTIENNENT


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CASSATION PARTIELLE SUR LES PÉNALITÉS - MOYENS EXAMINÉS PAR LE CONSEIL D'ETAT APRÈS CASSATION - A) INCLUSION - MOYENS RELATIFS AUX PÉNALITÉS (SOL. IMPL.) - B) EXCLUSION - MOYENS RELATIFS AUX DROITS (SOL. IMPL.). 26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (ART. 6). CHAMP D'APPLICATION


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label:
ATTRIBUTION DE LA CHARGE DE LA PREUVE DEVANT LE JUGE - DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET (ART. 39, 1 DU CGI) - A) CHARGE DE LA PREUVE PESANT, SAUF LOI CONTRAIRE, SUR LE CONTRIBUABLE - JUSTIFICATION DU MONTANT ET DE LA CORRECTION DE L'INSCRIPTION EN COMPTABILITÉ DES CRÉANCES DE TIERS, AMORTISSEMENTS, PROVISIONS ET CHARGES QU'IL ENTEND DÉDUIRE DU BÉNÉFICE NET - B) DÉDUCTION DES CHARGES - OBLIGATIONS PESANT RESPECTIVEMENT SUR LE CONTRIBUABLE ET SUR L'ADMINISTRATION FISCALE (1) - C) APPLICATION - CONTRÔLE DU JUGE. 19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. BÉNÉFICE RÉEL. QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE


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REMISE EN VIGUEUR DU DOCUMENT D'URBANISME IMMÉDIATEMENT ANTÉRIEUR (ART. L. 121-8 DU CODE DE L'URBANISME)


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ILLÉGALITÉ FAUTIVE DE LA DÉLIBÉRATION D'UNE COMMISSION DE SPÉCIALISTES ÉTABLISSANT LA LISTE DE CLASSEMENT POUR UN POSTE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS


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DISPOSITIONS PRÉVOYANT UN COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS PLUS ÉLEVÉ POUR LES ÉQUIPEMENTS PUBLICS PARTICIPANT À LA VIE LOCALE


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DÉSISTEMENT D'OFFICE D'UN REQUÉRANT N'AYANT PAS RÉPONDU, À L'EXPIRATION DU DÉLAI IMPARTI, À UNE DEMANDE DU JUGE LUI DEMANDANT DE CONFIRMER LE MAINTIEN DE SES CONCLUSIONS (ART. R. 612-5-1 DU CJA)


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MODALITÉS D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL (ART. L. 221-5, L. 221-6 ET L. 221-19 DU CODE DU TRAVAIL)


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REGLES DE FOND - REGLES APPLICABLES AUX SECTEURS SPECIAUX - EMPLACEMENTS RESERVES 68-01-01-02-02-16-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S


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PÉTITION PRÉSENTÉE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TROISIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 69 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 4-1 DE L'ORDONNANCE DU 29 DÉCEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - DÉLIBÉRATION DU BUREAU DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL SE PRONONÇANT SUR LA RECEVABILITÉ D'UNE TELLE PÉTITION - MISSION CONFIÉE AU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL PAR LA CONSTITUTION ET LES LOIS ORGANIQUES PRISES SUR SON FONDEMENT - INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. 54-08-01-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. QUALITÉ POUR FAIRE APPEL


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POUVOIRS DU MAIRE - ABSENCE - OPPOSITION À LA FERMETURE PAR SON PROPRIÉTAIRE D'UNE VOIE PRIVÉE PRÉCÉDEMMENT OUVERTE À LA CIRCULATION. 71-02-004 VOIRIE. RÉGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. FERMETURE À LA CIRCULATION


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INCLUSION - PÉNALITÉS FISCALES - PROCÉDURE D'ÉTABLISSEMENT DES PÉNALITÉS. 26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (ART. 6). VIOLATION


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Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité


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Demande de jugement déclaratifd'un acte de l'état civil ou de reconstitution d'un acte d'état civil ou d'un registre de l'état civil détruit


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Demande de changement, de substitution ou de reprise de nom d'un enfant naturel (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006)


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Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privée


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Demande de relevé des peines de la faillite personnelle et/ou de l'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler


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Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger


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Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt


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Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation autre que complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt


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Demande de contrôle de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète en cas de désaccord entre psychiatres et préfet


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Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger


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Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière


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Demande d'autorisation de maintien en zone d'attente d'un étranger demandant son admission sur le territoire français


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Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement


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Demande d'autorisation d'un acte ou de désignation d'un administrateur ad hoc dans le cadre d'une administration légale pure et simple


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Demande d'autorisation d'un acte ou de désignation d'un administrateur ad hoc dans le cadre de l'administration légale sous contrôle judiciaire


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Demande d'autorisation d'un acte ou de désignation d'un administrateur ad hoc dans le cadre d'une administration légale


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Appel d'une décision relative à l'organisation ou la prolongation d'une protection judiciaire en faveur d'un jeune majeur


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Demande de versement direct des prestations sociales au bailleur -contrat d'accompagnement social personnalisé-


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Recours contre une décision relative à la gestion de la personne et/ou des biens d'un majeur protégé


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Recours contre une décision relative à la  désignation ou à la  révocation d'un mandataire du majeur placé sous sauvegarde de justice


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Recours contre une décision relative à une demande d'autorisation supplétive d'un acte formée par un majeur en curatelle


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Demande de mainlevée du versement direct des prestations sociales au bailleur -contrat d'accompagnement social personnalisé-


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Filiation légitime et légitimation (postes à n'utiliser qu'en cas de recours à compter du 1er juillet 2006)


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Demande en séparation de corps pour rupture de la vie commune, en cas d'altération des facultés mentales


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Action en opposabilité ou en inopposabilité d'une décision prononçant la séparation de corps rendue à l'étranger


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Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs - après divorce ou séparation de corps -


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Demande de modification de la contribution à l'entretien des enfants - après divorce ou séparation de corps -


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Demande relative à l'habilitation à représenter l'autre conjoint, ou à lui être substitué dans la gestion des biens propres ou communs


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Demande de mesures urgentes lorsque l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille


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Demande tendant à faire décharger le débiteur de tout ou partie de sa dette pour cause d'ingratitude du créancier


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Demande relative à la fixation de l'obligation alimentaire formée par l'enfant majeur à l'égard de ses parents ou autres ascendants


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Demande relative à la révision de l'obligation alimentaire formée par l'enfant majeur à l'égard de ses parents ou autres ascendants


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Demande relative à la fixation ou à la révision de l'obligation alimentaire formée par des parents ou autres ascendants à l'égard de leurs enfants


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Action en contestation de paternité formée par la mère remariée (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006)


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Autres actions tendant à contester la présomption de paternité légitime (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006)


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Action en rétablissement de la présomption de paternité légitime (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006)


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Action en contestation d'état, action en réclamation d'état (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006)


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Action en revendication d'enfant légitime (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006)


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Demande de légitimation postérieurement au mariage (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006)


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Demande relative au consentement à une procréation médicalement assistée ou à la délivrance d'un acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant légitime (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006)


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Demande de légitimation par autorité de justice (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006)


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Action en contestation de reconnaissance et demande en nullité de reconnaissance (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006)


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Action en recherche de paternité naturelle (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006)


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Action en recherche de maternité naturelle (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006)


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Demande relative au consentement à une procréation médicalement assistée ou à la délivrance d'un acte de notoriété constatant la possession d'état - filiation naturelle - (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006)


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Demande tendant à faire trancher un conflit relatif à l'exercice de l'autorité parentale - parents mariés -


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Demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite  - parents non mariés -


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Demande relative à l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par le conjoint


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Demande du procureur de la République à l'issue d'une suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale sur le fondement de l'art. 378-2 du C. civ.


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TMFPO - requête sans médiation préalable - demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs


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TMFPO - Requête sans médiation préalable - demande de modification de la contribution à l'entretien des enfants


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TMFPO - Requête sans médiation préalable - demande de modification de la pension alimentaire des enfants mineurs nés hors mariage


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TMFPO - Requête sans médiation préalable - demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale, de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite - parents non mariés


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TMFPO - Requête sans médiation préalable - Parents non mariés - demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale et/ou de la résidence habituelle des enfants et/ou du droit de visite et/ou de la contribution à l'entretien des enfants mineurs ou devenus majeurs


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TMFPO - Requête sans médiation préalable - Après-divorce - demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale et/ou de la résidence habituelle des enfants et/ou du droit de visite et/ou de la contribution à l'entretien des enfants mineurs ou devenus majeurs


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Demande de délivrance d'un acte de notoriété relative à la possession d'état d'un enfant né dans le mariage


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Demande de délivrance d'un acte de notoriété relative à la possession d'état d'un enfant né hors mariage


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Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation  maternelle - dans le mariage-


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Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle - dans le mariage -


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Nantissement du fonds de commerce ou du fonds artisanal, de l'outillage, et du matériel d'équipement ou gage des stocks


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Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la  résiliation du bail et/ou à l'expulsion


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Demande en nullité du nantissement ou de l'inscription du nantissement du matériel ou de l'outillage


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Autres demandes en matière de nantissement du fonds de commerce ou du fonds artisanal , du matériel ou de l'outillage ou du gage des stocks


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Demande de libération des apports et/ou en régularisation des statuts et des formalités de constitution


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Demande en paiement de cotisations formée contre les adhérents d'une association, d'un syndicat ou d'un ordre professionnel


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Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions


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Action en opposition des créanciers contre un projet de fusion, scission, ou de réduction de capital


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scope: judiciaire
label:
Demande de nomination d'un commissaire aux apports, d'un commissaire à la fusion ou d'un commissaire à la transformation


source: judilibre_ca
code: 38D
parent_code: 3
scope: judiciaire
label:
Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de crédits


source: judilibre_ca
code: 39B
parent_code: 3
scope: judiciaire
label:
Demande en contrefaçon et/ou en nullité de brevet, d'obtention végétale ou de topographie de semi conducteur (Ce poste ne doit plus être utilisé à compter du 1er janvier 2009)


source: judilibre_ca
code: 39C
parent_code: 3
scope: judiciaire
label:
Demande en contrefaçon et/ou en nullité de marque (Ce poste ne doit plus être utilisé à compter du 1er janvier 2009)


source: judilibre_ca
code: 39D
parent_code: 3
scope: judiciaire
label:
Demande en contrefaçon et/ou en nullité de dessins et modèles (Ce poste ne doit plus être utilisé à compter du 1er janvier 2009)


source: judilibre_ca
code: 39E
parent_code: 3
scope: judiciaire
label:
Demande en délivrance de licence et/ou en fixation de redevances (Ce poste ne doit plus être utilisé à compter du 1er janvier 2009)


source: judilibre_ca
code: 39F
parent_code: 3
scope: judiciaire
label:
Demande en exécution, nullité, résolution d'un contrat de licence et cession de brevet, d'obtention végétale, de topographie de semi conducteur ou de marque (Ce poste ne doit plus être utilisé à compter du 1er janvier 2009)


source: judilibre_ca
code: 39J
parent_code: 3
scope: judiciaire
label:
Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie


source: judilibre_ca
code: 39M
parent_code: 3
scope: judiciaire
label:
Recours contre les décisions de communication ou de production de pièces susceptibles d'être couvertes par un secret des affaires.


source: judilibre_ca
code: 39X
parent_code: 3
scope: judiciaire
label:
Demande en matière de concurrence et/ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessins et modèles)


source: judilibre_ca
code: 39Z
parent_code: 3
scope: judiciaire
label:
Autres demandes en matière de brevet, d'obtention végétale, de topographie de semi conducteur, marque, dessins et modèles (Ce poste ne doit plus être utilisé à compter du 1er janvier 2009)


source: judilibre_ca
code: 3A
parent_code: 3
scope: judiciaire
label:
Propriété industrielle : Brevets, certificats complémentaires de protection et topographie de semi-conducteurs


source: judilibre_ca
code: 3AB
parent_code: 3
scope: judiciaire
label:
Demande en contrefaçon de brevet français, de certificat complémentaire de protection ou de topographie de semi-conducteurs


source: judilibre_ca
code: 3AF
parent_code: 3
scope: judiciaire
label:
Demande en nullité de brevet français, de certificat complémentaire de protection ou de topographie de semi-conducteurs


source: judilibre_ca
code: 3AZ
parent_code: 3
scope: judiciaire
label:
Autres demandes en matière de brevets, certificats complémentaires de protection et topographie de semi-conducteurs


source: judilibre_ca
code: 3BE
parent_code: 3
scope: judiciaire
label:
Demande en exécution, nullité, résolution d'un contrat de licence ou de cession d'obtention végétale


source: judilibre_ca
code: 3EF
parent_code: 3
scope: judiciaire
label:
Demande en exécution, nullité, résolution d'un contrat de licence ou de cession de dessins et modèles


source: judilibre_ca
code: 4
scope: judiciaire
label:
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel


source: judilibre_ca
code: 40
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)


source: judilibre_ca
code: 41
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
L'entreprise au cours de la procédure - délais, organes - (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)


source: judilibre_ca
code: 42
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
L'entreprise au cours de la procédure  - Autorisations et actions diverses - (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)


source: judilibre_ca
code: 43
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
L'entreprise au cours de la procédure  - Période suspecte et sort des créances - (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)


source: judilibre_ca
code: 47
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Autres demandes en matière de redressement et de liquidation judiciaires (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)


source: judilibre_ca
code: 40C
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ou de désignation d'un conciliateur (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)


source: judilibre_ca
code: 40D
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Appel sur une décision de cessation de l'activité de l'entreprise ou de liquidation judiciaire en cours de procédure (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)


source: judilibre_ca
code: 40E
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Demande de redressement judiciaire à l'encontre du locataire-gérant en cas d'inexécution de ses obligations (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)


source: judilibre_ca
code: 40F
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire  en cas de résolution du plan de continuation (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)


source: judilibre_ca
code: 40G
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre des dirigeants en cas d'inexécution de la condamnation en comblement de l'insuffisance d'actif (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)


source: judilibre_ca
code: 40H
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Demande d'extension aux dirigeants du redressement ou de la liquidation judicaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)


source: judilibre_ca
code: 40I
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Demande de reprise de la procédure de redressement judiciaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)


source: judilibre_ca
code: 41A
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Appel sur une décision relative à la désignation, au remplacement ou à la mission d'un expert, de l'administrateur, du représentant du créancier, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)


source: judilibre_ca
code: 41Z
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Appel sur des décisions relatives au déroulement de la procédure (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)


source: judilibre_ca
code: 42A
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Appel sur des décisions relatives à l'autorisation ou à la résiliation d'un contrat de location gérance ou à la nullité des actes du débiteur non autorisés par le juge commissaire ou d'homologation de compromis, de transaction (proc.ouvertes av.01/01/06)


source: judilibre_ca
code: 42B
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Appel sur des décisions relatives au remplacement du ou des dirigeants, ou de privation du droit de vote, ou de cession forcée des actions (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)


source: judilibre_ca
code: 43A
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Demande en modification de la date de la cessation des paiements (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)


source: judilibre_ca
code: 43C
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)


source: judilibre_ca
code: 43D
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)


source: judilibre_ca
code: 43E
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Appel sur une décision relative au relevé de forclusion (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)


source: judilibre_ca
code: 44A
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Appel sur une décision relative à l'admission du plan de continuation (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)


source: judilibre_ca
code: 44B
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Appel sur une décision  relative à la modification substantielle du plan de continuation (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)


source: judilibre_ca
code: 44C
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Demande en nullité d'un acte passé en violation d'une inaliénabilité temporaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)


source: judilibre_ca
code: 45A
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Appel sur une décision relative à l'admission du plan de cession sans location gérance (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)


source: judilibre_ca
code: 45B
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Appel sur une décision relative à l'admission du plan de cession avec location gérance (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)


source: judilibre_ca
code: 45C
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Appel sur une décision  relative à la modification substantielle du plan de cession (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)


source: judilibre_ca
code: 45D
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Appel sur une décision relative à l'autorisation par le cessionnaire d'aliéner des biens, les louer, les grever de sûretés (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)


source: judilibre_ca
code: 45E
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Demande en nullité des actes interdits au cessionnaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)


source: judilibre_ca
code: 45F
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Appel sur une décision de nomination d'un administrateur ad hoc (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)


source: judilibre_ca
code: 47A
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Demande en comblement de l'insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)


source: judilibre_ca
code: 47B
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Demande de prononcé de la faillite personnelle ou d'autres sanctions (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)


source: judilibre_ca
code: 47C
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Action en responsabilité exercée contre l'administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur, le commissaire à l'exécution du plan (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)


source: judilibre_ca
code: 47D
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)


source: judilibre_ca
code: 47E
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Action en responsabilité exercée contre l'Etat, les collectivités territoriales (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)


source: judilibre_ca
code: 47F
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Action en responsabilité exercée contre les fournisseurs (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)


source: judilibre_ca
code: 47G
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Demande relative au règlement judiciaire, à la liquidation des biens, aux sanctions et à la suspension provisoire des poursuites (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)


source: judilibre_ca
code: 48A
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers


source: judilibre_ca
code: 48B
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées


source: judilibre_ca
code: 48C
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers


source: judilibre_ca
code: 48D
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle


source: judilibre_ca
code: 48E
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Demande aux fins de conférer force exécutoire aux mesures recommandées par les commissions de surendettement des particuliers


source: judilibre_ca
code: 48G
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)


source: judilibre_ca
code: 48H
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Recours contre les décisions d'orientation du dossier prononcées par la commission de surendettement des particuliers


source: judilibre_ca
code: 48I
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Demande aux fins de conférer force exécutoire aux recommandations de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire


source: judilibre_ca
code: 48Q
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Demande formée avant la décision de recevabilité aux fins de suspension des procédures d'exécution et des cessions des rémunérations


source: judilibre_ca
code: 4A
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.


source: judilibre_ca
code: 4AC
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ou de désignation d'un conciliateur en matière agricole


source: judilibre_ca
code: 4AG
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement


source: judilibre_ca
code: 4AI
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Demande d'extension de la procédure de sauvegarde pour confusion du patrimoine ou fictivité d'une personne morale


source: judilibre_ca
code: 4AJ
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Demande d'extension de la procédure de redressement judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d'une personne morale


source: judilibre_ca
code: 4AK
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d'une personne morale


source: judilibre_ca
code: 4AL
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire après résolution du plan de sauvegarde


source: judilibre_ca
code: 4AO
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel concomitamment à la procédure de liquidation judiciaire


source: judilibre_ca
code: 4AP
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après clôture d'une procédure de rétablissement professionnel


source: judilibre_ca
code: 4BA
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Appel sur une décision relative à la désignation, au remplacement ou à la mission d'un expert, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur


source: judilibre_ca
code: 4CA
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Appel sur des décisions relatives à la nullité des actes du débiteur non autorisés par le juge commissaire ou d'homologation de compromis ou de transaction


source: judilibre_ca
code: 4CB
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Appel sur des décisions relatives au remplacement du ou des dirigeants, ou de privation du droit de vote, ou de cession forcée des actions


source: judilibre_ca
code: 4D
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
L'entreprise au cours de la procédure  - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -


source: judilibre_ca
code: 4F
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Plan de sauvegarde, plan arrêté en sauvegarde financière accélérée et plan arrêté en sauvegarde accélérée


source: judilibre_ca
code: 4FC
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Demande en nullité d'un acte passé en violation d'une inaliénabilité temporaire formée après clôture de la procédure de sauvegarde


source: judilibre_ca
code: 4FF
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de sauvegarde ou de sauvegarde financière accélérée ou de sauvegarde accélérée


source: judilibre_ca
code: 4FG
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Appel sur une décision relative à l'admission du plan arrêté en sauvegarde financière accélérée ou en sauvegarde accélérée


source: judilibre_ca
code: 4FH
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Demande relative à la modification substantielle du plan arrêté en sauvegarde financière accélérée ou en sauvegarde accélérée


source: judilibre_ca
code: 4FI
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Demande en nullité d'un acte passé en violation d'une inaliénabilité temporaire formée après clôture de la procédure de sauvegarde financière accélérée ou de sauvegarde accélérée


source: judilibre_ca
code: 4FJ
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Demande de résolution du plan arrêté en sauvegarde financière accélérée ou en sauvegarde accélérée formée après clôture de la procédure


source: judilibre_ca
code: 4FK
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Demande visant à faire constater l'exécution du plan arrêté en sauvegarde financière accélérée ou en sauvegarde accélérée


source: judilibre_ca
code: 4GC
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Demande en nullité d'un acte passé en violation d'une inaliénabilité temporaire formée après clôture de la procédure de redressement


source: judilibre_ca
code: 4GH
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Plan de redressement - Contestation du respect du meilleur intérêt des parties affectées - plan de redressement


source: judilibre_ca
code: 4IB
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Action en responsabilité aux fins de condamnation au paiement de tout ou partie des dettes sociales  (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)


source: judilibre_ca
code: 4IE
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Action en responsabilité exercée contre l'administrateur, le mandataire judiciaire , le liquidateur, le commissaire à l'exécution du plan


source: judilibre_ca
code: 4IF
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours


source: judilibre_ca
code: 4IG
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Action en responsabilité exercée contre l'Etat, les collectivités territoriales (introduite après le 1er janvier 2006)


source: judilibre_ca
code: 4JA
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Recours contre la nature principale, secondaire ou territoriale d'une procédure collective ouverte dans le cadre du règlement européen d'insolvabilité


source: judilibre_ca
code: 4JC
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Demande de suspension, de renouvellement ou de levée de la suspension de la réalisation de l'ensemble des actifs par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale


source: judilibre_ca
code: 4JD
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Demande de suspension, de renouvellement ou de levée de la suspension de la réalisation de l'ensemble des actifs formée par le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure ouverte à l'encontre d'une autre société appartenant au même groupe


source: judilibre_ca
code: 4JE
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Demande de vérification des conditions d'approbation d'un engagement pris en application de l'article 36 du REI


source: judilibre_ca
code: 4JF
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Demande de mesure provisoire ou conservatoire en vue d'assurer le respect des termes de l'engagement pris


source: judilibre_ca
code: 4JG
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Demande d'autorisation des licenciements par le tribunal lorsqu'une procédure d'insolvabilité a été ouverte dans un autre état membre en application de l'article 13


source: judilibre_ca
code: 4JK
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Demande de suspension de la procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard d'une société française membre d'un groupe de sociétés, formée par le coordinateur


source: judilibre_ca
code: 4JL
parent_code: 4
scope: judiciaire
label:
Demande de levée de suspension de la procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard d'une société française membre d'un groupe de sociétés, formée par le coordinateur


source: judilibre_ca
code: 50G
parent_code: 5
scope: judiciaire
label:
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente


source: judilibre_ca
code: 51A
parent_code: 5
scope: judiciaire
label:
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion


source: judilibre_ca
code: 51B
parent_code: 5
scope: judiciaire
label:
Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer  la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion


source: judilibre_ca
code: 51E
parent_code: 5
scope: judiciaire
label:
Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire


source: judilibre_ca
code: 51F
parent_code: 5
scope: judiciaire
label:
Demande du locataire tendant  à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur


source: judilibre_ca
code: 51G
parent_code: 5
scope: judiciaire
label:
Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts,  en raison de troubles de jouissance


source: judilibre_ca
code: 51H
parent_code: 5
scope: judiciaire
label:
Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués


source: judilibre_ca
code: 51J
parent_code: 5
scope: judiciaire
label:
Demande du bailleur tendant à faire constater la résiliation du bail pour abandon du domicile par le locataire


source: judilibre_ca
code: 51K
parent_code: 5
scope: judiciaire
label:
Demande du locataire tendant à la diminution du loyer en raison de l'absence de certaines mentions ou de la présence de mentions erronées dans le contrat de location


source: judilibre_ca
code: 51L
parent_code: 5
scope: judiciaire
label:
Demande du locataire tendant à la diminution du loyer lorsque son montant est supérieur au loyer de référence majoré


source: judilibre_ca
code: 51M
parent_code: 5
scope: judiciaire
label:
Demande du bailleur tendant à la réévaluation du loyer lorsque son montant est inférieur au loyer de référence minoré


source: judilibre_ca
code: 52A
parent_code: 5
scope: judiciaire
label:
Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion


source: judilibre_ca
code: 52B
parent_code: 5
scope: judiciaire
label:
Demande tendant à l'exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résiliation et l'expulsion pour un motif autre que le non paiement des loyers


source: judilibre_ca
code: 52D
parent_code: 5
scope: judiciaire
label:
Demande en paiement de dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison de dégradations ou de pertes imputables au preneur


source: judilibre_ca
code: 52E
parent_code: 5
scope: judiciaire
label:
Demande du preneur tendant à faire exécuter ou à être autorisé à exécuter des travaux à la charge du bailleur


source: judilibre_ca
code: 54G
parent_code: 5
scope: judiciaire
label:
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction


source: judilibre_ca
code: 56B
parent_code: 5
scope: judiciaire
label:
Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires


source: judilibre_ca
code: 56D
parent_code: 5
scope: judiciaire
label:
Demande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitution


source: judilibre_ca
code: 58A
parent_code: 5
scope: judiciaire
label:
Demande en nullité du contrat d'assurance, et/ou en remboursement des indemnités pour fausse déclaration intentionnelle ou réticence de la part de l'assuré  formée par l'assureur


source: judilibre_ca
code: 5AA
parent_code: 5
scope: judiciaire
label:
Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement  ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion


source: judilibre_ca
code: 5AB
parent_code: 5
scope: judiciaire
label:
Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer  la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion


source: judilibre_ca
code: 5AC
parent_code: 5
scope: judiciaire
label:
Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion


source: judilibre_ca
code: 5AD
parent_code: 5
scope: judiciaire
label:
Baux d'habitation - Demande du  locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux


source: judilibre_ca
code: 5AE
parent_code: 5
scope: judiciaire
label:
Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire


source: judilibre_ca
code: 5AF
parent_code: 5
scope: judiciaire
label:
Baux d'habitation - Demande du locataire tendant  à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur


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Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts,  en raison de troubles de jouissance


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Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués


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Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la résiliation du bail pour abandon du domicile par le locataire


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Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer en raison de l'absence de certaines mentions ou de la présence de mentions erronées dans le contrat de location et/ou demande tendant à la mise en conformité du bail


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Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer lorsque son montant est supérieur au loyer de référence majoré


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Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à la réévaluation du loyer lorsque son montant est inférieur au loyer de référence minoré


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Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement  ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion


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Baux professionnels - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer  la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion


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Baux professionnels - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion


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Baux professionnels - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire


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Baux professionnels - Demande du  locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux


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Baux professionnels - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges et/ou à la résiliation du bail et/ou à des dommages-intérêts en raison de troubles de jouissance


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Baux professionnels - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués


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Baux professionnels - Demande du locataire tendant  à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur


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Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable


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Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un prestataire de services d'investissement


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Demande en réparation du préjudice causé par l'inexécution des obligations d'une société relatives au plan de vigilance


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Demande en réparation des dommages causés par un mineur ou un majeur, formée contre les parents ou la personne contrôlant son mode de vie ou son activité


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Demande en réparation des dommages causés par un fonctionnaire ou employé, formée contre l'Etat ou une collectivité territoriale


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Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain


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Demande de désignation d'un expert par le président du TJ, en vue de la déclaration de l'état de carence du propriétaire d'un immeuble


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Demande tendant à la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé en violation des règles d'urbanisme


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Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation


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Demande tendant à déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété ou demande de nouvelle répartition des charges


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Demande de nomination du syndic lorsque l'assemblée générale convoquée à cet effet n'est pas parvenue à en désigner un


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Demande de désignation d'un mandataire ad hoc d'une copropriété en pré-difficulté dans le cadre d'une procédure d'alerte


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Demande de désignation des membres du conseil syndical, à défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise


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Demande de désignation d'un mandataire commun en cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété


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Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire


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Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot


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Demande en réparation du préjudice causé à un copropriétaire par des travaux régulièrement décidés par l'assemblée générale


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Demande des copropriétaires de résidences services tendant à la suspension ou la suppression d'un ou des services


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Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond  (art. 19-2 de L. 1965).


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Demande en paiement de pénalités de retard dues par le syndic pour défaut de délivrance de pièces ou documents au profit du syndicat des copropriétaires


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Demande relative au montant et au paiement des redevances emphytéotiques, ou des loyers du bail à construction


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Demande relative au sort du bien ou des constructions à l'expiration du bail à construction ou emphytéotique


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Recours contre les décisions relatives à l'inscription ou à la radiation d'une hypothèque ou d'un privilège d'un droit réel immobilier au Livre foncier


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Demande tendant à la réalisation de la sûreté : vente forcée, autorisation de vente amiable, ou attribution d'un bien mobilier constitutif de la sûreté


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Demande tendant à la suspension de la  procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement  ou  tendant à la vente amiable


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Demande d'autorisation de mesures conservatoires et de mesures d'exécution forcée sur les biens des états étrangers.


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Recours du débiteur contre l'exécution de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires


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Demande de modification ou de révocation de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires


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Demande d'autorisation de visites et de saisies administratives dans le cadre de la prévention de la commission d'actes de terrorisme


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Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une saisie et/ou d'une mesure conservatoire formée devant le JLD


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Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données


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Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner l'inexécution des obligations de l'éditeur dans un contrat d'édition


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Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner l'inexécution des obligations de l'auteur dans un contrat d'édition


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Demande relative à un contrat de production d'une oeuvre audiovisuelle, de vidéogrammes, de phonogrammes ou de bases de données


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Condition du personnel dans les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire


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Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution


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Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales


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Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail


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Demande relative à l'organisation des élections des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise


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Demande relative à l'inscription sur les listes électorales ou sur la liste des candidats pour l'élection des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise


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Demande d'annulation du scrutin d'élection d'une institution représentative du personnel de l'entreprise ou d'un scrutin de révocation


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Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation


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Demande relative à l'élection de représentants des salariés au conseil d'une entreprise du secteur public ou d'une société privée


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Contestation de la décision administrative relative au scrutin sur sigle organisé dans les très petites entreprises


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Demande d'annulation de la désignation ou de la révocation d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise


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Demande d'indemnités ou de salaires  liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégé


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Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contrat de travail formée par un salarié protégé.


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Demande en annulation de la désignation du représentant des salariés ou des institutions représentatives du personnel


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Autres demandes relatives à la désignation du représentant des salariés ou des institutions représentatives du personnel


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Demande en annulation de la décision de remplacement du représentant des salariés ou des institutions représentatives du personnel


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Action en responsabilité civile exercée contre le représentant des salariés, des institutions représentatives ou des représentants du personnel, pour manquement à l'obligation de discrétion


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Demande d'indemnités ou de salaires liée ou non à la rupture du contrat de travail, présentée après l'ouverture d'une procédure collective


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Demande de l'A.G.S. en paiement des cotisations contre un employeur soumis à l'obligation d'assurance des créances salariales


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Demande de l'A.G.S. d'un administrateur judiciaire, d'un représentant des créanciers, ou mandataire liquidateur contre un salarié


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Contestation de la rupture du contrat de travail présenté après l'ouverture d'une procédure collective


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Demande d'indemnités ou de salaires sans contestation de la rupture du contrat de travail présentée après l'ouverture d'une procédure collective


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Demande relative au fonctionnement d'un organisme créé par une convention ou un accord collectif de travail


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Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution


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Demande relative à la validité d'une clause d'un accord ou d'un accord de conciliation ou d'un accord sur une recommandation de médiateur


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Demande relative à la validité, l'exécution ou la résiliation du contrat d'apprentissage formée par l'apprenti


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Demande relative à la validité, l'exécution ou la résiliation du contrat d'apprentissage formée par l'employeur


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Demande formée par un employeur ou un salarié contre un organisme de formation, un organisme paritaire collecteur agréé ou un fonds d'assurance-formation


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Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit


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Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'affiliation, à l'orientation et au placement


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Aide sociale - Contestation d'une décision relative aux allocations et/ou aux droits des personnes âgées


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A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité


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A.T.M.P. : recours contre une décision d'une caisse motivée par une faute inexcusable ou intentionnelle de la victime ou d'un de ses ayants-droit


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A.T.M.P. : demande relative à l'assurance complémentaire contre les A.T.M.P. des non salariés de l'agriculture


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Tarification - Demande tendant à faire inscrire une maladie professionnelle au compte spécial ou aux charges techniques générales


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Tarification - Demande tendant au retrait ou à la modification du compte employeur des coûts moyens relatifs à une maladie professionnelle ou un accident du travail


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Tarification - Demande relative à l'attribution d'un taux réduit pour le personnel exerçant des fonctions support de nature administrative au sein de l'entreprise


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Tarification - Contestation d'une décision portant sur une cotisation supplémentaire liée à un risque exceptionnel présenté par l'exploitation ou sur une cotisation complémentaire liée à une faute inexcusable de l'employeur


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Tarification - Contestation du taux de cotisation fondée sur des motifs autres que les maladies professionnelles et accidents du travail


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Demande en décharge ou en réduction des droits relatifs au commerce et à la circulation des boissons


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Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des actes et mutations à titre onéreux


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Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partages


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Demande relative au recouvrement des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partages


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Contestation par l'électeur de la décision de la commission de contrôle concernant son inscription ou sa radiation des listes électorales


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Contestation de la décision du maire sur les cas particuliers d'inscription en dehors de la période normale de révision


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Demande formée en référé aux fins de faire cesser la diffusion en ligne de fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin


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Recours du tiers électeur ou représentant de l'Etat concernant l'inscription ou la radiation d'un électeur


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Demande d'inscription par l'électeur en cas d'omission en raison d'une erreur matérielle ou en cas de radiation irrégulière


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Contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes électorales des membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux ou des membres des chambres d'agriculture


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Recours contre une décision administrative relative au maintien en rétention des étrangers (ce poste ne doit plus être utilisé à compter du 1er janvier 2009)


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Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice


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ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION OBLIGATOIRE

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ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE. PROCEDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION OBLIGATOIRE


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ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE

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ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE. PROCEDURE CONTRADICTOIRE


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AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES (CF AUSSI SECURITE SOCIALE) 17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE 66-032-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES - TRAVAIL PROTEGE

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COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A PARIS 19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS 68-01-01-02-02-15 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S

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COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A PARIS 19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS 68-01-01-02-02-15 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S


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COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. CONSEIL DE LA CONCURRENCE

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COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DEFENSE DE LA CONCURRENCE. CONSEIL DE LA CONCURRENCE


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COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. CONTRÔLE DE LA CONCENTRATION ÉCONOMIQUE. RÈGLES DE FOND

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COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DEFENSE DE LA CONCURRENCE. CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE. REGLES DE FOND


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COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT 60-02-015 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT 60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE

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COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT 60-02-015 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT 60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE


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COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES CIMETIERES 60-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE 60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE

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COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES CIMETIERES 60-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE 60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE


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COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS. 17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE 60-04-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE

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COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS. 17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE 60-04-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE


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COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES 36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE 60-04-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE

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COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES 36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE 60-04-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE


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COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

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COMPETENCE. REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL


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COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF

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COMPETENCE. REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF


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COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

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COMPETENCE. COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS


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COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES ORDONNATEURS. COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

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COMPTABILITE PUBLIQUE ET BUDGET. REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES ORDONNATEURS. COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE


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COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. PROCÉDURE. ÉTAT EXÉCUTOIRE

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COMPTABILITE PUBLIQUE ET BUDGET. CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES. RECOUVREMENT. PROCEDURE. ETAT EXECUTOIRE


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CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C

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CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C


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CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS FONCIERS

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CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. REVENUS FONCIERS


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CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES

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CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES. TAXES FONCIERES. TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES


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DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION 68-01-01-02-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S

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DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION 68-01-01-02-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S


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DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION 54-08-01-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS 60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - VICTIMES AUTRES QUE LES USAGERS DE L'OUVRAGE PUBLIC - TIERS 60-04-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE

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DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION 54-08-01-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS 60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - VICTIMES AUTRES QUE LES USAGERS DE L'OUVRAGE PUBLIC - TIERS 60-04-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE


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DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (ART. 6). VIOLATION

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DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6). VIOLATION


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DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (ART. 8)

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DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE (ART. 8)


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DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. DROIT À LA COMMUNICATION. MODALITÉS DE L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION

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DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. DROIT A LA COMMUNICATION. MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION


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DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - DROIT A INDEMNISATION - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES 60-04-01-05-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE

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DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - DROIT A INDEMNISATION - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES 60-04-01-05-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE


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ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES. UNIVERSITÉS. GESTION DES UNIVERSITÉS. GESTION DU PERSONNEL. RECRUTEMENT

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ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. UNIVERSITES. GESTION DES UNIVERSITES. GESTION DU PERSONNEL. RECRUTEMENT


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ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRÉ. INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ÉCOLES. LOGEMENT DE FONCTION

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ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES. LOGEMENT DE FONCTION


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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE 60-04-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE

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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE 60-04-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE


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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE 60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE

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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE 60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE


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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE 54-01-02-007 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - LIAISON DU CONTENTIEUX POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE 60-04-01-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE

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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE 54-01-02-007 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - LIAISON DU CONTENTIEUX POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE 60-04-01-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE


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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - VOIES ROUTIERES 34-02-02-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - FORMES ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE 68-01-01-02-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S

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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - VOIES ROUTIERES 34-02-02-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - FORMES ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE 68-01-01-02-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S


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FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS 48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE 48-02-02-03-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE

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FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS 48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE 48-02-02-03-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE


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FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. INTÉGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTÉRIEUREMENT À LA FONCTION PUBLIQUE

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FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE


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FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES

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FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES


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JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE 60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE

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JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE 60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE


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JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE

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JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE


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JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AVOCATS

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JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AVOCATS


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PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT

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PROCEDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT


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LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT - AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT 60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE 60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE 60-04-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE

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LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT - AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT 60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE 60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE 60-04-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE


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MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE

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MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE


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MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF

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MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. REGLEMENT DES MARCHES. DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF


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MINES ET CARRIÈRES. CARRIÈRES. QUESTIONS GÉNÉRALES. LÉGISLATION SUR LES CARRIÈRES ET AUTRES LÉGISLATIONS. RÈGLES D'URBANISME

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MINES ET CARRIERES. CARRIERES. QUESTIONS GENERALES. LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS. REGLES D'URBANISME


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MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - MOTIFS POUVANT LEGALEMENT FONDER UN REFUS D'AUTORISATION 68-01-01-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S

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MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - MOTIFS POUVANT LEGALEMENT FONDER UN REFUS D'AUTORISATION 68-01-01-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S


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MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT (ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913) 41-02-015 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - TRAVAUX EFFECTUES SUR UN SITE INSCRIT 68-01-01-02-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S

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MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT (ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913) 41-02-015 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - TRAVAUX EFFECTUES SUR UN SITE INSCRIT 68-01-01-02-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S


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MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT (ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913) - PERMIS DE CONSTRUIRE 68-01-01-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S

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MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT (ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913) - PERMIS DE CONSTRUIRE 68-01-01-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S


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PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE. URGENCE

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PROCEDURE. PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. REFERE SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDEE. URGENCE


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NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LE BRUIT 68-01-01-02-02-17 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S

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NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LE BRUIT 68-01-01-02-02-17 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S


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NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET 68-01-01-02-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S

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NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET 68-01-01-02-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S


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OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. STATUT DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE. POLYNÉSIE FRANÇAISE

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OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALEDONIE. STATUT DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER ET DE LA NOUVELLE-CALEDONIE. POLYNESIE FRANCAISE


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OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER - IMPORTATIONS ET DROITS DE DOUANE 60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE

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OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER - IMPORTATIONS ET DROITS DE DOUANE 60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE


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PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITÉ

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PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE


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PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE

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PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE


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PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. LIQUIDATION DES PENSIONS. BONIFICATIONS

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PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. LIQUIDATION DES PENSIONS. BONIFICATIONS


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POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE 60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE 60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE

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POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE 60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE 60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE


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POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT. STATIONNEMENT PAYANT

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POLICE. POLICE GENERALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT. STATIONNEMENT PAYANT


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PORTS - POLICE DES PORTS 60-02-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE DES PORTS 60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE

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PORTS - POLICE DES PORTS 60-02-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE DES PORTS 60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE


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PORTS - POLICE DES PORTS - LIBRE ACCES AU PORT 60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE 60-02-03-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - ABSTENTION DES FORCES DE POLICE 60-04-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE

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PORTS - POLICE DES PORTS - LIBRE ACCES AU PORT 60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE 60-02-03-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - ABSTENTION DES FORCES DE POLICE 60-04-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE


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PORTS - POLICE DES PORTS - LIBRE ACCES AU PORT 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE 60-02-03-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - ABSTENTION DES FORCES DE POLICE 60-04-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE

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PORTS - POLICE DES PORTS - LIBRE ACCES AU PORT 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE 60-02-03-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - ABSTENTION DES FORCES DE POLICE 60-04-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE


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PORTS - POLICE DES PORTS - LIBRE ACCES AU PORT 60-02-03-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - ABSTENTION DES FORCES DE POLICE 60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE

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PORTS - POLICE DES PORTS - LIBRE ACCES AU PORT 60-02-03-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - ABSTENTION DES FORCES DE POLICE 60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE


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POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES - CONSEIL DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE - POUVOIR DE SANCTION - A) CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - PERSONNE LICENCIÉE UNIQUEMENT AUPRÈS D'UNE FÉDÉRATION SPORTIVE ÉTRANGÈRE - B) ARRÊTÉ PRÉVOYANT L'INTERDICTION DE L'UTILISATION DE CERTAINES SUBSTANCES SAUF INDICATION MÉDICALE - COMPÉTENCE DU CONSEIL POUR APPRÉCIER SI LES RÉSULTATS DES ANALYSES SONT EN RAPPORT AVEC LES PRESCRIPTIONS MÉDICALES INVOQUÉES. 63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. SPORTS

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POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES. AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES - CONSEIL DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE - POUVOIR DE SANCTION - A) CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - PERSONNE LICENCIEE UNIQUEMENT AUPRES D'UNE FEDERATION SPORTIVE ETRANGERE - B) ARRETE PREVOYANT L'INTERDICTION DE L'UTILISATION DE CERTAINES SUBSTANCES SAUF INDICATION MEDICALE - COMPETENCE DU CONSEIL POUR APPRECIER SI LES RESULTATS DES ANALYSES SONT EN RAPPORT AVEC LES PRESCRIPTIONS MEDICALES INVOQUEES. 63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. SPORTS


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PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES

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PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES


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PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION

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PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MEDECINS. REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION


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PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE 60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE

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PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE 60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE


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RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. SERVICES DE TÉLÉVISION. SERVICES AUTORISÉS

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RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION. SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. SERVICES DE TELEVISION. SERVICES AUTORISES


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RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - EXERCICE DE LA TUTELLE 60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE

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RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - EXERCICE DE LA TUTELLE 60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE


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RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE 60-02-093 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - EXERCICE DE LA TUTELLE 60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE

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RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE 60-02-093 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - EXERCICE DE LA TUTELLE 60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE


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SÉCURITÉ SOCIALE. ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. RÉGIME DE SALARIÉS. RÉGIME GÉNÉRAL. ALLOCATIONS FAMILIALES. CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES

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SECURITE SOCIALE. ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. REGIME DE SALARIES. REGIME GENERAL. ALLOCATIONS FAMILIALES. CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES


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SÉCURITÉ SOCIALE. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ. CHIRURGIENS-DENTISTES

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SECURITE SOCIALE. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE. CHIRURGIENS-DENTISTES


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TRAVAIL ET EMPLOI. RÉGLEMENTATIONS SPÉCIALES À L'EMPLOI DE CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS. EMPLOI DES HANDICAPÉS. COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES HANDICAPÉS

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TRAVAIL ET EMPLOI. REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS. EMPLOI DES HANDICAPES. COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES


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TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL. REPOS HEBDOMADAIRE. MODALITÉS D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL (ART. L. 221-5, L. 221-6 ET L. 221-19 DU CODE DU TRAVAIL)

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TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL. REPOS HEBDOMADAIRE. MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL (ART. L. 221-5, L. 221-6 ET L. 221-19 DU CODE DU TRAVAIL)


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URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S

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URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S


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URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - DISPOSITIONS RELATIVES AU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS 68-01-01-02-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S

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URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - DISPOSITIONS RELATIVES AU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS 68-01-01-02-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S


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label:
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - ENQUETE PUBLIQUE 68-01-01-02-02-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S

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URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - ENQUETE PUBLIQUE 68-01-01-02-02-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S


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label:
RÈGLES FONDAMENTALES DE SÛRETÉ ET GUIDES DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE. 29-03-005 ENERGIE. INSTALLATIONS NUCLÉAIRES

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REGLES FONDAMENTALES DE SURETE ET GUIDES DE L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE. 29-03-005 ENERGIE. INSTALLATIONS NUCLEAIRES


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label:
ACTES SE RATTACHANT À L'EXERCICE PAR LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL DES MISSIONS QUI LUI SONT CONFIÉES PAR LA CONSTITUTION OU PAR DES LOIS ORGANIQUES PRISES SUR SON FONDEMENT - A) NOTION - INCLUSION - PÉTITION PRÉSENTÉE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TROISIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 69 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 4-1 DE L'ORDONNANCE DU 29 DÉCEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - DÉLIBÉRATION DU BUREAU DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL SE PRONONÇANT SUR SA RECEVABILITÉ. B) CONSÉQUENCE - ACTE NE RELEVANT PAS DE LA COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. 17-02 COMPÉTENCE. ACTES ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION

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ACTES SE RATTACHANT A L'EXERCICE PAR LE CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL DES MISSIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LA CONSTITUTION OU PAR DES LOIS ORGANIQUES PRISES SUR SON FONDEMENT - A) NOTION - INCLUSION - PETITION PRESENTEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 69 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 4-1 DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - DELIBERATION DU BUREAU DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL SE PRONONCANT SUR SA RECEVABILITE. B) CONSEQUENCE - ACTE NE RELEVANT PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. 17-02 COMPETENCE. ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION


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code: 01-02
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label:
CONTRESEING EN MATIÈRE D'ORDONNANCES - MINISTRES RESPONSABLES (ART. 13 ET 19 DE LA CONSTITUTION) - A) NOTION - INCLUSION - MINISTRES AUXQUELS INCOMBENT, À TITRE PRINCIPAL, LA PRÉPARATION ET L'APPLICATION DES ORDONNANCES DONT IL S'AGIT - B) APPLICATION AU MINISTRE CHARGÉ DU BUDGET - CIRCONSTANCES NE SUFFISANT PAS À FAIRE REGARDER CE MINISTRE COMME RESPONSABLE - ORDONNANCE SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE BUDGET DE L'ETAT - ORDONNANCE IMPLIQUANT LA SIGNATURE PAR CE MINISTRE D'UN ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL. 52-02-01 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. GOUVERNEMENT. ATTRIBUTIONS DES MINISTRES

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CONTRESEING EN MATIERE D'ORDONNANCES - MINISTRES RESPONSABLES (ART. 13 ET 19 DE LA CONSTITUTION) - A) NOTION - INCLUSION - MINISTRES AUXQUELS INCOMBENT, A TITRE PRINCIPAL, LA PREPARATION ET L'APPLICATION DES ORDONNANCES DONT IL S'AGIT - B) APPLICATION AU MINISTRE CHARGE DU BUDGET - CIRCONSTANCES NE SUFFISANT PAS A FAIRE REGARDER CE MINISTRE COMME RESPONSABLE - ORDONNANCE SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE BUDGET DE L'ETAT - ORDONNANCE IMPLIQUANT LA SIGNATURE PAR CE MINISTRE D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL. 52-02-01 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES. GOUVERNEMENT. ATTRIBUTIONS DES MINISTRES


source: pcja
code: 01-02
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label:
PRINCIPE DE SÉPARATION DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - A) PORTÉE - POSSIBILITÉ DE DÉLÉGUER À DES MANDATAIRES CERTAINES ATTRIBUTIONS - EXISTENCE - CONDITION - DÉFINITION DES CONDITIONS DE MISE EN CAUSE DE LEUR RESPONSABILITÉ - B) APPLICATION AU CAS D'ESPÈCE - DÉCRET DU 15 MAI 2006 CONFIANT AUX TPG LA POSSIBILITÉ D'ACCOMPLIR DES TÂCHES EN PRINCIPE DÉVOLUES AUX DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX ET INVERSEMENT - LÉGALITÉ - ABSENCE. 01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT

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PRINCIPE DE SEPARATION DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - A) PORTEE - POSSIBILITE DE DELEGUER A DES MANDATAIRES CERTAINES ATTRIBUTIONS - EXISTENCE - CONDITION - DEFINITION DES CONDITIONS DE MISE EN CAUSE DE LEUR RESPONSABILITE - B) APPLICATION AU CAS D'ESPECE - DECRET DU 15 MAI 2006 CONFIANT AUX TPG LA POSSIBILITE D'ACCOMPLIR DES TACHES EN PRINCIPE DEVOLUES AUX DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX ET INVERSEMENT - LEGALITE - ABSENCE. 01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. PRINCIPES GENERAUX DU DROIT


source: pcja
code: 01-02
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label:
A) INCLUSION - EXTENSION D'UN AVENANT À UNE CONVENTION DE BRANCHE OU À UN ACCORD PROFESSIONNEL (ART. L. 133-8 DU CODE DU TRAVAIL) - B) LIMITE - EFFETS DES DISPOSITIONS PRÉVOYANT UNE DURÉE ÉQUIVALENTE À LA DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL SUBORDONNÉS À L'ADOPTION D'UN DÉCRET (ART. L. 212-4 DU CODE DU TRAVAIL). 01-02-02-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. MESURES À PRENDRE PAR DÉCRET. DÉCRET SIMPLE

label_normalized:
A) INCLUSION - EXTENSION D'UN AVENANT A UNE CONVENTION DE BRANCHE OU A UN ACCORD PROFESSIONNEL (ART. L. 133-8 DU CODE DU TRAVAIL) - B) LIMITE - EFFETS DES DISPOSITIONS PREVOYANT UNE DUREE EQUIVALENTE A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL SUBORDONNES A L'ADOPTION D'UN DECRET (ART. L. 212-4 DU CODE DU TRAVAIL). 01-02-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. MESURES A PRENDRE PAR DECRET. DECRET SIMPLE


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label:
EXISTENCE - CONSEIL SUPÉRIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL (ART. R. 237-2 DU CJA) - CHAMP D'APPLICATION - A) INCLUSION - DISPOSITIONS PRÉVOYANT EXPRESSÉMENT LA POSSIBILITÉ POUR CES MAGISTRATS D'EXERCER DES FONCTIONS EN DEHORS DE CES JURIDICTIONS - B) EXCLUSION - POSSIBILITÉ DÉJÀ PRÉVUE PAR UN TEXTE ANTÉRIEUR - EXCEPTION - CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES DE DROIT ET DE FAIT - EXISTENCE. 37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF

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EXISTENCE - CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL (ART. R. 237-2 DU CJA) - CHAMP D'APPLICATION - A) INCLUSION - DISPOSITIONS PREVOYANT EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE POUR CES MAGISTRATS D'EXERCER DES FONCTIONS EN DEHORS DE CES JURIDICTIONS - B) EXCLUSION - POSSIBILITE DEJA PREVUE PAR UN TEXTE ANTERIEUR - EXCEPTION - CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES DE DROIT ET DE FAIT - EXISTENCE. 37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF


source: pcja
code: 01-03
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label:
PROCÉDURE PRÉVUE PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000 - CHAMP D'APPLICATION - A) EXCLUSION - 1) DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS - 2) REFUS DE SÉJOUR - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - REFUS OPPOSÉ À UNE DEMANDE D'ADMISSION AU SÉJOUR EN QUALITÉ DE RÉFUGIÉ - B) INCLUSION - RETRAIT D'OFFICE D'UN TITRE DE SÉJOUR OU D'UNE AUTORISATION PROVISOIRE DE SÉJOUR. 335 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE

label_normalized:
PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000 - CHAMP D'APPLICATION - A) EXCLUSION - 1) DECISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS - 2) REFUS DE SEJOUR - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - REFUS OPPOSE A UNE DEMANDE D'ADMISSION AU SEJOUR EN QUALITE DE REFUGIE - B) INCLUSION - RETRAIT D'OFFICE D'UN TITRE DE SEJOUR OU D'UNE AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR. 335 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE. PROCEDURE CONTRADICTOIRE


source: pcja
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label:
COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES - INSTAURATION D'UN COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE SPÉCIAL - A) RÈGLES DE RATTACHEMENT - B) CONSÉQUENCES. 36-07-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES. ATTRIBUTIONS

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COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - INSTAURATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL - A) REGLES DE RATTACHEMENT - B) CONSEQUENCES. 36-07-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITES TECHNIQUES PARITAIRES. ATTRIBUTIONS


source: pcja
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MÉCONNAISSANCE - A) DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES PRIVANT CERTAINS ARTISANS ÉTRANGERS DE LA QUALITÉ D'ÉLECTEURS AUX ÉLECTIONS DES CHAMBRES DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT - B) DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES PRIVANT CERTAINS ÉTRANGERS DE LA POSSIBILITÉ D'ÊTRE ÉLUS À CES CHAMBRES, EU ÉGARD À LA NATURE ET À LA PORTÉE LIMITÉES DES PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE DÉVOLUES À CES DERNIÈRES. 06-07 ALSACE-MOSELLE. PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE

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MECONNAISSANCE - A) DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRIVANT CERTAINS ARTISANS ETRANGERS DE LA QUALITE D'ELECTEURS AUX ELECTIONS DES CHAMBRES DES METIERS ET DE L'ARTISANAT - B) DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRIVANT CERTAINS ETRANGERS DE LA POSSIBILITE D'ETRE ELUS A CES CHAMBRES, EU EGARD A LA NATURE ET A LA PORTEE LIMITEES DES PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE DEVOLUES A CES DERNIERES. 06-07 ALSACE-MOSELLE. PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE


source: pcja
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ARTICLE L. 145-4 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE PRÉVOYANT L'EXTENSION AUX PHARMACIENS DES RÈGLES APPLICABLES AU CONTENTIEUX DU CONTRÔLE TECHNIQUE DES MÉDECINS - MODIFICATION DE L'ARTICLE L. 145-2 INTRODUISANT LA POSSIBILITÉ, POUR LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DE L'ORDRE DES MÉDECINS, D'ASSORTIR D'UN SURSIS LA SANCTION D'INTERDICTION D'EXERCER - OBLIGATION POUR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE, EN L'ABSENCE DE NÉCESSITÉ DE MESURES D'ADAPTATION, D'ÉTENDRE CETTE RÈGLE AUX PHARMACIENS - A) ILLÉGALITÉ DE L'ARTICLE R. 145-2 QUI NE PRÉVOIT PAS LA POSSIBILITÉ D'UN SURSIS, LE DÉLAI RAISONNABLE ÉTANT EXPIRÉ - B) CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ POUR LES JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR LES PHARMACIENS, DÈS LORS QU'IL S'AGIT D'ADOUCIR UNE SANCTION PRÉEXISTANTE ET COMPTE TENU DE L'ABSENCE DE MARGE D'APPRÉCIATION DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE, D'ASSORTIR D'UN SURSIS LES PEINES D'INTERDICTION D'EXERCER. 55-04-01-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE

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ARTICLE L. 145-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOYANT L'EXTENSION AUX PHARMACIENS DES REGLES APPLICABLES AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES MEDECINS - MODIFICATION DE L'ARTICLE L. 145-2 INTRODUISANT LA POSSIBILITE, POUR LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DE L'ORDRE DES MEDECINS, D'ASSORTIR D'UN SURSIS LA SANCTION D'INTERDICTION D'EXERCER - OBLIGATION POUR LE POUVOIR REGLEMENTAIRE, EN L'ABSENCE DE NECESSITE DE MESURES D'ADAPTATION, D'ETENDRE CETTE REGLE AUX PHARMACIENS - A) ILLEGALITE DE L'ARTICLE R. 145-2 QUI NE PREVOIT PAS LA POSSIBILITE D'UN SURSIS, LE DELAI RAISONNABLE ETANT EXPIRE - B) CONSEQUENCE - POSSIBILITE POUR LES JURIDICTIONS COMPETENTES POUR LES PHARMACIENS, DES LORS QU'IL S'AGIT D'ADOUCIR UNE SANCTION PREEXISTANTE ET COMPTE TENU DE L'ABSENCE DE MARGE D'APPRECIATION DU POUVOIR REGLEMENTAIRE, D'ASSORTIR D'UN SURSIS LES PEINES D'INTERDICTION D'EXERCER. 55-04-01-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE


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SÉPARATION DES POUVOIRS ET GARANTIE DES DROITS (ART. 16 DE LA DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN) - A) EFFETS SUR L'INSTITUTION D'UN RÉGIME DE TRANSACTION PÉNALE - B) CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2005 CRÉANT, À L'ARTICLE L. 216-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, UNE NOUVELLE PROCÉDURE DE TRANSACTION PÉNALE POUR LES INFRACTIONS COMMISES DANS LE DOMAINE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES. 27-05 EAUX. GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU

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SEPARATION DES POUVOIRS ET GARANTIE DES DROITS (ART. 16 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN) - A) EFFETS SUR L'INSTITUTION D'UN REGIME DE TRANSACTION PENALE - B) CONSEQUENCE - ILLEGALITE DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2005 CREANT, A L'ARTICLE L. 216-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, UNE NOUVELLE PROCEDURE DE TRANSACTION PENALE POUR LES INFRACTIONS COMMISES DANS LE DOMAINE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES. 27-05 EAUX. GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU


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LISTE ET RESSORT DES JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE DE CONCURRENCE, DE PROPRIÉTÉ INTERLLECTUELLE ET DE DIFFICULTÉ DES ENTREPRISES (DÉCRET DU 30 DÉCEMBRE 2005) - A) RETRAIT DE COMPÉTENCE AU TGI DE RENNES - ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION - ABSENCE - B) RETRAIT DE COMPÉTENCE AU TGI DE BELLEY - ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION - ABSENCE. 37-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. ORGANISATION

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LISTE ET RESSORT DES JURIDICTIONS SPECIALISEES EN MATIERE DE CONCURRENCE, DE PROPRIETE INTERLLECTUELLE ET DE DIFFICULTE DES ENTREPRISES (DECRET DU 30 DECEMBRE 2005) - A) RETRAIT DE COMPETENCE AU TGI DE RENNES - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION - ABSENCE - B) RETRAIT DE COMPETENCE AU TGI DE BELLEY - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION - ABSENCE. 37-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. ORGANISATION


source: pcja
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REGLES DE FOND - ZONAGE 68-01-01-02-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S

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REGLES DE FOND - ZONAGE 68-01-01-02-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S


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DEMANDE DE PENSION À JOUISSANCE IMMÉDIATE - A) LÉGISLATION APPLICABLE À LA DATE DE LA DEMANDE - B) APPLICATION - FONCTIONNAIRE TERRITORIAL. 48-02-01-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. LÉGISLATION APPLICABLE

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DEMANDE DE PENSION A JOUISSANCE IMMEDIATE - A) LEGISLATION APPLICABLE A LA DATE DE LA DEMANDE - B) APPLICATION - FONCTIONNAIRE TERRITORIAL. 48-02-01-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. LEGISLATION APPLICABLE


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APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION ANTICIPEE D'UN P.O.S. EN COURS D'ELABORATION OU DE REVISION 68-01-01-02-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S

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APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION ANTICIPEE D'UN P.O.S. EN COURS D'ELABORATION OU DE REVISION 68-01-01-02-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S


source: pcja
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EFFETS DE L'ANNULATION DU RETRAIT - PERMIS DE CONSTRUIRE - A) RÉTABLISSEMENT DU PERMIS INITIAL - DATE - LECTURE DE LA DÉCISION D'ANNULATION - B) NOUVEAU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX COURANT, À L'ÉGARD DES TIERS, CONTRE LE PERMIS INITIAL - EXISTENCE - CONDITION - RETRAIT INTERVENU DANS LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX - POINT DE DÉPART - ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS D'AFFICHAGE PRÉVUES PAR LE CODE DE L'URBANISME. 54-06-07-005 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EFFETS D'UNE ANNULATION

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EFFETS DE L'ANNULATION DU RETRAIT - PERMIS DE CONSTRUIRE - A) RETABLISSEMENT DU PERMIS INITIAL - DATE - LECTURE DE LA DECISION D'ANNULATION - B) NOUVEAU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX COURANT, A L'EGARD DES TIERS, CONTRE LE PERMIS INITIAL - EXISTENCE - CONDITION - RETRAIT INTERVENU DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX - POINT DE DEPART - ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D'AFFICHAGE PREVUES PAR LE CODE DE L'URBANISME. 54-06-07-005 PROCEDURE. JUGEMENTS. EXECUTION DES JUGEMENTS. EFFETS D'UNE ANNULATION


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label:
RECOURS CONTRE LE REFUS D'ABROGER UN ACTE RÉGLEMENTAIRE - FACULTÉ DE SE PRÉVALOIR D'UNE ILLÉGALITÉ AFFECTANT LES CONDITIONS DE SON ENTRÉE EN VIGUEUR - EXISTENCE - CONDITION. 54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS

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RECOURS CONTRE LE REFUS D'ABROGER UN ACTE REGLEMENTAIRE - FACULTE DE SE PREVALOIR D'UNE ILLEGALITE AFFECTANT LES CONDITIONS DE SON ENTREE EN VIGUEUR - EXISTENCE - CONDITION. 54-07-01-04-03 PROCEDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GENERALES. MOYENS. MOYENS INOPERANTS


source: pcja
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label:
APPLICATION DANS LE TEMPS - MESURES DE SAUVEGARDE - SURSIS A STATUER 68-01-01-02-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S

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APPLICATION DANS LE TEMPS - MESURES DE SAUVEGARDE - SURSIS A STATUER 68-01-01-02-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S


source: pcja
code: 03-04
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label:
ANNULATION DES OPÉRATIONS DE REMEMBREMENT AU MOTIF QUE DES PARCELLES N'ONT PAS ÉTÉ RÉATTRIBUÉES À LEUR PROPRIÉTAIRE INITIAL - A) CAS DANS LESQUELS UNE TELLE ANNULATION EST POSSIBLE - B) OBLIGATION DE MISE EN CAUSE DU PROPRIÉTAIRE À QUI LES PARCELLES ONT ÉTÉ RÉATTRIBUÉES AVANT DE PRONONCER UNE TELLE ANNULATION - C) A DÉFAUT DE MISE EN CAUSE, TIERCE OPPOSITION OUVERTE. 03-04-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES

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ANNULATION DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT AU MOTIF QUE DES PARCELLES N'ONT PAS ETE REATTRIBUEES A LEUR PROPRIETAIRE INITIAL - A) CAS DANS LESQUELS UNE TELLE ANNULATION EST POSSIBLE - B) OBLIGATION DE MISE EN CAUSE DU PROPRIETAIRE A QUI LES PARCELLES ONT ETE REATTRIBUEES AVANT DE PRONONCER UNE TELLE ANNULATION - C) A DEFAUT DE MISE EN CAUSE, TIERCE OPPOSITION OUVERTE. 03-04-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE. REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES


source: pcja
code: 03-08
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label:
OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE - A) LOI DE VALIDATION DU 12 AVRIL 2000 - PORTÉE - EXCLUSION - MODALITÉS DE RÉPARTITION DU FINANCEMENT DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE GARDERIE ET DÉCRET DU 6 DÉCEMBRE 1995 - B) POUVOIRS DE POLICE DE LA CHASSE - DÉLÉGATION AUX FÉDÉRATIONS DÉPARTEMENTALES PAR L'ARTICLE L. 421-5 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - ABSENCE - C) POSSIBILITÉ DE PRÉVOIR PAR DÉCRET SIMPLE LES MODALITÉS D'AFFECTATION DES AGENTS DE L'OFFICE DANS LES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE GARDERIE - ABSENCE. 03-08-007 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. CHASSE. FÉDÉRATIONS DÉPARTEMENTALES DE CHASSEURS

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OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE - A) LOI DE VALIDATION DU 12 AVRIL 2000 - PORTEE - EXCLUSION - MODALITES DE REPARTITION DU FINANCEMENT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE GARDERIE ET DECRET DU 6 DECEMBRE 1995 - B) POUVOIRS DE POLICE DE LA CHASSE - DELEGATION AUX FEDERATIONS DEPARTEMENTALES PAR L'ARTICLE L. 421-5 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - ABSENCE - C) POSSIBILITE DE PREVOIR PAR DECRET SIMPLE LES MODALITES D'AFFECTATION DES AGENTS DE L'OFFICE DANS LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE GARDERIE - ABSENCE. 03-08-007 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE. CHASSE. FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS


source: pcja
code: 04-01
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label:
REVENU MINIMUM D'INSERTION - A) TRANSFERT DE COMPÉTENCE RÉALISÉ PAR LA LOI DU 18 DÉCEMBRE 2003 PORTANT DÉCENTRALISATION EN MATIÈRE DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET CRÉANT UN REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ (ART. 52) - PORTÉE - SUBSTITUTION DU DÉPARTEMENT À L'ETAT DANS L'EXERCICE DE L'ENSEMBLE DES COMPÉTENCES CONCERNANT CETTE ALLOCATION À COMPTER DU 1ER JANVIER 2004 - B) CONSÉQUENCE - DÉPARTEMENT DEVANT ÊTRE REGARDÉ COMME AYANT ÉTÉ REPRÉSENTÉ PAR L'ETAT, MIS EN CAUSE AVANT LE 1ER JANVIER 2004, DANS UNE INSTANCE RELATIVE AU BÉNÉFICE DU REVENU MINIMUM D'INSERTION DEVANT LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE. 04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI)

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REVENU MINIMUM D'INSERTION - A) TRANSFERT DE COMPETENCE REALISE PAR LA LOI DU 18 DECEMBRE 2003 PORTANT DECENTRALISATION EN MATIERE DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET CREANT UN REVENU MINIMUM D'ACTIVITE (ART. 52) - PORTEE - SUBSTITUTION DU DEPARTEMENT A L'ETAT DANS L'EXERCICE DE L'ENSEMBLE DES COMPETENCES CONCERNANT CETTE ALLOCATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 2004 - B) CONSEQUENCE - DEPARTEMENT DEVANT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE REPRESENTE PAR L'ETAT, MIS EN CAUSE AVANT LE 1ER JANVIER 2004, DANS UNE INSTANCE RELATIVE AU BENEFICE DU REVENU MINIMUM D'INSERTION DEVANT LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE. 04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI)


source: pcja
code: 04-02
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label:
AFFECTATION DES RESSOURCES DES PERSONNES HÉBERGÉES AU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HÉBERGEMENT ET D'ENTRETIEN (ART. L. 132-3 ET R. 231-6 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES)

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AFFECTATION DES RESSOURCES DES PERSONNES HEBERGEES AU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HEBERGEMENT ET D'ENTRETIEN (ART. L. 132-3 ET R. 231-6 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES)


source: pcja
code: 08-01
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label:
FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION - A) ABSENCE - DÉFAUT D'INFORMATION DE LA HIÉRARCHIE DE LA PRÉSENTATION DE SA CANDIDATURE À UN CONCOURS OU À UN EMPLOI - B) EXISTENCE - DÉFAUT D'INFORMATION DE LA HIÉRARCHIE DE CE QUE CETTE CANDIDATURE A ÉTÉ RETENUE. 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS

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FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - A) ABSENCE - DEFAUT D'INFORMATION DE LA HIERARCHIE DE LA PRESENTATION DE SA CANDIDATURE A UN CONCOURS OU A UN EMPLOI - B) EXISTENCE - DEFAUT D'INFORMATION DE LA HIERARCHIE DE CE QUE CETTE CANDIDATURE A ETE RETENUE. 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTREE EN SERVICE. CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS


source: pcja
code: 12-01
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label:
COMMISSION DE CONTRÔLE DES ASSURANCES, DES MUTUELLES ET DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE (ULTÉRIEUREMENT DEVENUE AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES) - POUVOIR DE SANCTION - A) DÉTERMINATION DANS LE TEMPS DES RÈGLES APPLICABLES - B) CHAMP D'APPLICATION. 59-02-02-02 RÉPRESSION. DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE RÉGIME DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. LÉGALITÉ EXTERNE

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COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES, DES MUTUELLES ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE (ULTERIEUREMENT DEVENUE AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES) - POUVOIR DE SANCTION - A) DETERMINATION DANS LE TEMPS DES REGLES APPLICABLES - B) CHAMP D'APPLICATION. 59-02-02-02 REPRESSION. DOMAINE DE LA REPRESSION ADMINISTRATIVE REGIME DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. LEGALITE EXTERNE


source: pcja
code: 12-02
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label:
EXÉCUTION - SUBROGATION DE L'ASSUREUR DANS LES DROITS DE L'ASSURÉ - A) SUBROGATION CONVENTIONNELLE - INTERPRÉTATION DE LA CONVENTION DE SUBROGATION - CONTRÔLE LIMITÉ À LA DÉNATURATION DES STIPULATIONS DU CONTRAT - B) COMBINAISON ENTRE SUBROGATION LÉGALE ET SUBROGATION CONVENTIONNELLE - ERREUR DE DROIT. 54-08-02-02-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. ERREUR DE DROIT

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EXECUTION - SUBROGATION DE L'ASSUREUR DANS LES DROITS DE L'ASSURE - A) SUBROGATION CONVENTIONNELLE - INTERPRETATION DE LA CONVENTION DE SUBROGATION - CONTROLE LIMITE A LA DENATURATION DES STIPULATIONS DU CONTRAT - B) COMBINAISON ENTRE SUBROGATION LEGALE ET SUBROGATION CONVENTIONNELLE - ERREUR DE DROIT. 54-08-02-02-01-01 PROCEDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTROLE DU JUGE DE CASSATION. REGULARITE INTERNE. ERREUR DE DROIT


source: pcja
code: 13-04
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label:
A) ETAT DU DROIT APPLICABLE AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR LA LOI DU 3 AOÛT 1995 - COMPÉTENCE DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE POUR SANCTIONNER TOUTE FAUTE DE GESTION - EXISTENCE - B) DEVOIR DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DU DIRIGEANT D'UN GROUPE BANCAIRE - APPLICATION AUX FILIALES DE LA MAISON MÈRE - EXISTENCE. 18-01-05-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES ORDONNATEURS. COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

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A) ETAT DU DROIT APPLICABLE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR LA LOI DU 3 AOUT 1995 - COMPETENCE DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE POUR SANCTIONNER TOUTE FAUTE DE GESTION - EXISTENCE - B) DEVOIR DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE DU DIRIGEANT D'UN GROUPE BANCAIRE - APPLICATION AUX FILIALES DE LA MAISON MERE - EXISTENCE. 18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE ET BUDGET. REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES ORDONNATEURS. COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE


source: pcja
code: 135-01
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label:
ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS AU MOYEN DE CONTRATS DE VENTE EN L'ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - A) CONTRÔLE DE L'ERREUR DE DROIT - CRITÈRES DÉTERMINANT LA POSSIBILITÉ POUR UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE D'ACQUÉRIR UN BIEN IMMOBILIER EN RECOURANT À CE TYPE DE CONTRATS - B) APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - APPLICATION DES CRITÈRES DONT DÉPEND LA LICÉITÉ DU RECOURS À CES CONTRATS. 54-08-02-02-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE

label_normalized:
ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS AU MOYEN DE CONTRATS DE VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - A) CONTROLE DE L'ERREUR DE DROIT - CRITERES DETERMINANT LA POSSIBILITE POUR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE D'ACQUERIR UN BIEN IMMOBILIER EN RECOURANT A CE TYPE DE CONTRATS - B) APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - APPLICATION DES CRITERES DONT DEPEND LA LICEITE DU RECOURS A CES CONTRATS. 54-08-02-02-01 PROCEDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTROLE DU JUGE DE CASSATION. REGULARITE INTERNE


source: pcja
code: 135-02
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label:
POUVOIRS DU MAIRE - ABSENCE - OPPOSITION À LA FERMETURE PAR SON PROPRIÉTAIRE D'UNE VOIE PRIVÉE PRÉCÉDEMMENT OUVERTE À LA CIRCULATION. 17-03-02-08-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. PROPRIÉTÉ

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POUVOIRS DU MAIRE - ABSENCE - OPPOSITION A LA FERMETURE PAR SON PROPRIETAIRE D'UNE VOIE PRIVEE PRECEDEMMENT OUVERTE A LA CIRCULATION. 17-03-02-08-02 COMPETENCE. REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES. PROPRIETE


source: pcja
code: 135-02
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label:
ELU FAISANT L'OBJET DE POURSUITES PÉNALES À L'OCCASION D'ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE EN QUALITÉ DE PRÉSIDENT DE LEURS CONSEILS D'ADMINISTRATION

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ELU FAISANT L'OBJET DE POURSUITES PENALES A L'OCCASION D'ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE EN QUALITE DE PRESIDENT DE LEURS CONSEILS D'ADMINISTRATION


source: pcja
code: 135-04
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label:
LIAISON POLT - A) CONVENTIONS SIGNÉES PAR L'ETAT ET LES RÉGIONS RELATIVES À LA MODERNISATION DE LA LIAISON FERRÉE POLT - NATURE - CONTRATS - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ DE MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DE L'ETAT - B) RENONCIATION PAR L'ETAT À LA LIAISON PAR TGV PENDULAIRE - PORTÉE JURIDIQUE - MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONVENTIONS - C) INDEMNISATION DU PRÉJUDICE SUBI PAR LES RÉGIONS - EXISTENCE. 39-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. EXISTENCE D'UN CONTRAT

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LIAISON POLT - A) CONVENTIONS SIGNEES PAR L'ETAT ET LES REGIONS RELATIVES A LA MODERNISATION DE LA LIAISON FERREE POLT - NATURE - CONTRATS - CONSEQUENCE - POSSIBILITE DE MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ETAT - B) RENONCIATION PAR L'ETAT A LA LIAISON PAR TGV PENDULAIRE - PORTEE JURIDIQUE - MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONVENTIONS - C) INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES REGIONS - EXISTENCE. 39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. EXISTENCE D'UN CONTRAT


source: pcja
code: 135-05
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label:
DEMANDE DE RETRAIT D'UNE COMMUNE OU D'UN SYNDICAT PRIMAIRE D'UN SYNDICAT MIXTE PRÉSENTÉE AU PRÉFET À LA SUITE D'UNE MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE (2ÈME ALINÉA DE L'ART. L. 5212-30 DU CGCT)

label_normalized:
DEMANDE DE RETRAIT D'UNE COMMUNE OU D'UN SYNDICAT PRIMAIRE D'UN SYNDICAT MIXTE PRESENTEE AU PREFET A LA SUITE D'UNE MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE (2EME ALINEA DE L'ART. L. 5212-30 DU CGCT)


source: pcja
code: 14-01
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label:
INTERVENTION DES PERSONNES PUBLIQUES SUR UN MARCHÉ - A) CONDITIONS - JUSTIFICATION DU PRINCIPE DE CETTE INTERVENTION PAR UN INTÉRÊT PUBLIC - ABSENCE DE MISE EN CAUSE DU LIBRE-JEU DE LA CONCURRENCE - B) ABSENCE EN L'ESPÈCE - DÉCRET DU 19 OCTOBRE 2004 PORTANT CRÉATION D'UNE MISSION D'APPUI À LA RÉALISATION DES CONTRATS DE PARTENARIAT N'AYANT PAS POUR EFFET OU POUR OBJET DE FAIRE INTERVENIR CETTE MISSION SUR UN MARCHÉ. 39 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PRINCIPES GÉNÉRAUX

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INTERVENTION DES PERSONNES PUBLIQUES SUR UN MARCHE - A) CONDITIONS - JUSTIFICATION DU PRINCIPE DE CETTE INTERVENTION PAR UN INTERET PUBLIC - ABSENCE DE MISE EN CAUSE DU LIBRE-JEU DE LA CONCURRENCE - B) ABSENCE EN L'ESPECE - DECRET DU 19 OCTOBRE 2004 PORTANT CREATION D'UNE MISSION D'APPUI A LA REALISATION DES CONTRATS DE PARTENARIAT N'AYANT PAS POUR EFFET OU POUR OBJET DE FAIRE INTERVENIR CETTE MISSION SUR UN MARCHE. 39 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PRINCIPES GENERAUX


source: pcja
code: 14-02
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label:
EXPERTS AUTOMOBILES - DIRECTIVE DU 7 JUIN 1999 INSTITUANT UN MÉCANISME DE RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES POUR LES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES - A) INCOMPATIBILITÉ DU DÉCRET DU 23 DÉCEMBRE 2006 INSTITUANT UN SYSTÈME D'ÉQUIVALENCE POUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS AUTOMOBILES, EN TANT QU'IL N'A PAS PRÉVU LA POSSIBILITÉ D'INSCRIPTION POUR LES PERSONNES JUSTIFIANT DU SEUL EXERCICE PRÉALABLE DE CETTE ACTIVITÉ DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - B) INCOMPATIBILITÉ DU MÊME DÉCRET, S'AGISSANT DU CONTRÔLE DES VÉHICULES ACCIDENTÉS PAR LES EXPERTS AUTOMOBILES, EN TANT QU'IL N'A PAS PRÉVU LA RECONNAISSANCE D'UNE COMPÉTENCE ÉQUIVALENTE ACQUISE DANS UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE. 15-03-01-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES CLAIRS. DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES

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EXPERTS AUTOMOBILES - DIRECTIVE DU 7 JUIN 1999 INSTITUANT UN MECANISME DE RECONNAISSANCE DES DIPLOMES POUR LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES - A) INCOMPATIBILITE DU DECRET DU 23 DECEMBRE 2006 INSTITUANT UN SYSTEME D'EQUIVALENCE POUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS AUTOMOBILES, EN TANT QU'IL N'A PAS PREVU LA POSSIBILITE D'INSCRIPTION POUR LES PERSONNES JUSTIFIANT DU SEUL EXERCICE PREALABLE DE CETTE ACTIVITE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - B) INCOMPATIBILITE DU MEME DECRET, S'AGISSANT DU CONTROLE DES VEHICULES ACCIDENTES PAR LES EXPERTS AUTOMOBILES, EN TANT QU'IL N'A PAS PREVU LA RECONNAISSANCE D'UNE COMPETENCE EQUIVALENTE ACQUISE DANS UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE. 15-03-01-05 COMMUNAUTES EUROPEENNES ET UNION EUROPEENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS. ACTES CLAIRS. DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES


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PRIX DES MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES - DÉCISIONS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTÉ (CEPS) - A) POSSIBILITÉ DE METTRE EN OEUVRE DEUX MESURES FAVORISANT LES MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES (ART. L. 138-9 ET L. 162-16 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE) - LIMITES - CONCILIATION DE L'OBJECTIF DE RÉDUCTION DES DÉPENSES D'ASSURANCE-MALADIE ET DE L'OBLIGATION DE NE PAS PORTER D'ATTEINTE AU PRINCIPE D'ÉGALITÉ ET DONC AU LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE EXCÉDANT CE QUI EST NÉCESSAIRE À LA RÉALISATION DE CET OBJECTIF - B) APPLICATION - REFUS D'ADMETTRE UN GROUPE DE MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES AU TARIF FORFAITAIRE DE RESPONSABILITÉ - ANNULATION EN L'ESPÈCE. 61-04-01 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES

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PRIX DES MEDICAMENTS GENERIQUES - DECISIONS DU COMITE ECONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTE (CEPS) - A) POSSIBILITE DE METTRE EN OEUVRE DEUX MESURES FAVORISANT LES MEDICAMENTS GENERIQUES (ART. L. 138-9 ET L. 162-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) - LIMITES - CONCILIATION DE L'OBJECTIF DE REDUCTION DES DEPENSES D'ASSURANCE-MALADIE ET DE L'OBLIGATION DE NE PAS PORTER D'ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE ET DONC AU LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE EXCEDANT CE QUI EST NECESSAIRE A LA REALISATION DE CET OBJECTIF - B) APPLICATION - REFUS D'ADMETTRE UN GROUPE DE MEDICAMENTS GENERIQUES AU TARIF FORFAITAIRE DE RESPONSABILITE - ANNULATION EN L'ESPECE. 61-04-01 SANTE PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES


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A) EXERCICE DE SON POUVOIR D'AUTORISATION PAR LE MINISTRE - ANALYSE DES EFFETS ANTICONCURRENTIELS DE L'OPÉRATION PROJETÉE - 1) CHAMP DE L'ANALYSE EN CAS DE PLURALITÉ D'ACHETEURS - 2) DÉTERMINATION DES ENTREPRISES EXERÇANT UNE INFLUENCE DÉTERMINANTE SUR LA SOCIÉTÉ ACHETÉE (ART. L. 430-1 DU CODE DE COMMERCE) - INDICES À PRENDRE EN COMPTE - B) CONCENTRATION DANS LE DOMAINE DE LA PRESSE - APPLICATION CONJOINTE DE LA LOI DU 1ER AOÛT 1986 ET DU RÉGIME D'AUTORISATION DÉFINI PAR L'ARTICLE L. 430-4 DU CODE DE COMMERCE. 53-04 PRESSE. FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE

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A) EXERCICE DE SON POUVOIR D'AUTORISATION PAR LE MINISTRE - ANALYSE DES EFFETS ANTICONCURRENTIELS DE L'OPERATION PROJETEE - 1) CHAMP DE L'ANALYSE EN CAS DE PLURALITE D'ACHETEURS - 2) DETERMINATION DES ENTREPRISES EXERCANT UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LA SOCIETE ACHETEE (ART. L. 430-1 DU CODE DE COMMERCE) - INDICES A PRENDRE EN COMPTE - B) CONCENTRATION DANS LE DOMAINE DE LA PRESSE - APPLICATION CONJOINTE DE LA LOI DU 1ER AOUT 1986 ET DU REGIME D'AUTORISATION DEFINI PAR L'ARTICLE L. 430-4 DU CODE DE COMMERCE. 53-04 PRESSE. FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE


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SAISINE POUR AVIS PAR LE CONSEIL D'ETAT DANS LE CADRE DE L'INSTRUCTION DE LA REQUÊTE EN ANNULATION DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE APPROUVANT UN PROJET DE CONCENTRATION - A) FACULTÉ - 1) EXISTENCE - 2) CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - ABSENCE DE FONDEMENT LÉGISLATIF (SOL. IMPL.) - B) PROCÉDURE À SUIVRE PAR LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE. 14-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. CONTRÔLE DE LA CONCENTRATION ÉCONOMIQUE

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SAISINE POUR AVIS PAR LE CONSEIL D'ETAT DANS LE CADRE DE L'INSTRUCTION DE LA REQUETE EN ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE APPROUVANT UN PROJET DE CONCENTRATION - A) FACULTE - 1) EXISTENCE - 2) CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - ABSENCE DE FONDEMENT LEGISLATIF (SOL. IMPL.) - B) PROCEDURE A SUIVRE PAR LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE. 14-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DEFENSE DE LA CONCURRENCE. CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE


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DÉCISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS POUR EXCÈS DE POURVOIR - ABSENCE - A) SAISINE DU CONSEIL PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE - B) RETRAIT DE SA SAISINE PAR LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE. 14-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. CONTRÔLE DE LA CONCENTRATION ÉCONOMIQUE

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DECISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS POUR EXCES DE POURVOIR - ABSENCE - A) SAISINE DU CONSEIL PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE - B) RETRAIT DE SA SAISINE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE. 14-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DEFENSE DE LA CONCURRENCE. CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE


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AGENT PUBLIC OCCUPANT UN EMPLOI PERMANENT EN VERTU D'UN CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE - A) STATUT DU 25 JUILLET 1997 DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - B) PROCÉDURE DE LICENCIEMENT DÉFINIE PAR LE STATUT - APPLICATION - EXISTENCE. 36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUTS SPÉCIAUX

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AGENT PUBLIC OCCUPANT UN EMPLOI PERMANENT EN VERTU D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE - A) STATUT DU 25 JUILLET 1997 DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - B) PROCEDURE DE LICENCIEMENT DEFINIE PAR LE STATUT - APPLICATION - EXISTENCE. 36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUTS SPECIAUX


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CLAUSES RELATIVES À L'EXÉCUTION D'UN MARCHÉ PUBLIC - 1) CONDITIONS DE LÉGALITÉ - A) LIEN SUFFISANT AVEC L'OBJET DU MARCHÉ - B) CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ADMISSIBILITÉ DE TELLES CLAUSES AU REGARD DES LIBERTÉS FONDAMENTALES GARANTIES PAR LE TFUE - 2) CLAUSES D'INTERPRÉTARIAT - A) LIEN SUFFISANT AVEC L'OBJET D'UN MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX - EXISTENCE - B) CARACTÈRE DISCRIMINATOIRE ET ENTRAVE À LA LIBRE CIRCULATION - ABSENCE - C) OBJECTIF D'INTÉRÊT LÉGITIME ET PROPORTIONNALITÉ - I) CLAUSE RELATIVE À L'INFORMATION DES PERSONNELS SUR LEURS DROITS SOCIAUX - EXISTENCE - II) CLAUSE RELATIVE À LA PROTECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA SANTÉ DES TRAVAILLEURS - EXISTENCE. 39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. CONTENU

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CLAUSES RELATIVES A L'EXECUTION D'UN MARCHE PUBLIC - 1) CONDITIONS DE LEGALITE - A) LIEN SUFFISANT AVEC L'OBJET DU MARCHE - B) CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'ADMISSIBILITE DE TELLES CLAUSES AU REGARD DES LIBERTES FONDAMENTALES GARANTIES PAR LE TFUE - 2) CLAUSES D'INTERPRETARIAT - A) LIEN SUFFISANT AVEC L'OBJET D'UN MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX - EXISTENCE - B) CARACTERE DISCRIMINATOIRE ET ENTRAVE A LA LIBRE CIRCULATION - ABSENCE - C) OBJECTIF D'INTERET LEGITIME ET PROPORTIONNALITE - I) CLAUSE RELATIVE A L'INFORMATION DES PERSONNELS SUR LEURS DROITS SOCIAUX - EXISTENCE - II) CLAUSE RELATIVE A LA PROTECTION DE LA SECURITE ET DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS - EXISTENCE. 39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. CONTENU


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SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ (LOI DU 10 FÉVRIER 2000) - DÉCISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'EDF RELATIVES AUX ACTIONS DU GESTIONNAIRE DU RÉSEAU (RTE) - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - A) CONDITION - DÉCISION DE PRINCIPE RELATIVE À L'ORGANISATION ET AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DU TRANSPORT DE L'ÉLECTRICITÉ - B) APPLICATION AU CAS D'ESPÈCE - DÉCISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'EDF D'AUTORISER RTE À PRENDRE UNE PARTICIPATION MAJORITAIRE DANS UNE SOCIÉTÉ CHARGÉE DE GÉRER UN MARCHÉ SPOT DE L'ÉLECTRICITÉ. 29 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

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SERVICE PUBLIC DE L'ELECTRICITE (LOI DU 10 FEVRIER 2000) - DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'EDF RELATIVES AUX ACTIONS DU GESTIONNAIRE DU RESEAU (RTE) - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - A) CONDITION - DECISION DE PRINCIPE RELATIVE A L'ORGANISATION ET AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DU TRANSPORT DE L'ELECTRICITE - B) APPLICATION AU CAS D'ESPECE - DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'EDF D'AUTORISER RTE A PRENDRE UNE PARTICIPATION MAJORITAIRE DANS UNE SOCIETE CHARGEE DE GERER UN MARCHE SPOT DE L'ELECTRICITE. 29 COMPETENCE. REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL


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A) INCLUSION - CONCESSION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UNE AUTOROUTE - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - ASSUJETTISSEMENT DES PÉAGES À LA TVA - B) CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAÎTRE DES LITIGES POUVANT NAÎTRE ENTRE LE CONCESSIONNAIRE ET LES USAGERS - LITIGES RELATIFS À LA DÉLIVRANCE DE FACTURES RECTIFICATIVES. 17-03-02-07-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. ORGANISME PRIVÉ GÉRANT UN SERVICE PUBLIC

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A) INCLUSION - CONCESSION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UNE AUTOROUTE - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - ASSUJETTISSEMENT DES PEAGES A LA TVA - B) CONSEQUENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE DES LITIGES POUVANT NAITRE ENTRE LE CONCESSIONNAIRE ET LES USAGERS - LITIGES RELATIFS A LA DELIVRANCE DE FACTURES RECTIFICATIVES. 17-03-02-07-04 COMPETENCE. REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC


source: pcja
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label:
ACTIONS EN RESPONSABILITÉ DIRIGÉES CONTRE L'EXPLOITANT D'UN SERVICE PUBLIC - A) DOMMAGES CAUSÉS AUX TIERS - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF - B) APPLICATION AU CAS D'ESPÈCE - QUALITÉ DE TIERS - ACCIDENT DÉPOURVU DE LIEN AVEC LA FOURNITURE D'ÉLECTRICITÉ À UN USAGER. 29-01 ENERGIE. ÉLECTRICITÉ DE FRANCE

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ACTIONS EN RESPONSABILITE DIRIGEES CONTRE L'EXPLOITANT D'UN SERVICE PUBLIC - A) DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF - B) APPLICATION AU CAS D'ESPECE - QUALITE DE TIERS - ACCIDENT DEPOURVU DE LIEN AVEC LA FOURNITURE D'ELECTRICITE A UN USAGER. 29-01 ENERGIE. ELECTRICITE DE FRANCE


source: pcja
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label:
ELECTIONS AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE - DÉCISIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES À L'ENREGISTREMENT, AU REFUS OU AU RETRAIT D'ENREGISTREMENT DES DÉCLARATIONS DE CANDIDATURES - A) ACTES NON DÉTACHABLES DE L'ÉLECTION - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE, JUGE DE L'ÉLECTION - B) ACTION EN RESPONSABILITÉ TENDANT À RÉPARER LE PRÉJUDICE CAUSÉ PAR UN REFUS ILLÉGAL D'ENREGISTREMENT DE CANDIDATURE - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF (SOL. IMPL.). 28-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS DIVERSES

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ELECTIONS AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE - DECISIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES A L'ENREGISTREMENT, AU REFUS OU AU RETRAIT D'ENREGISTREMENT DES DECLARATIONS DE CANDIDATURES - A) ACTES NON DETACHABLES DE L'ELECTION - CONSEQUENCE - COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE, JUGE DE L'ELECTION - B) ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR UN REFUS ILLEGAL D'ENREGISTREMENT DE CANDIDATURE - COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF (SOL. IMPL.). 28-07 ELECTIONS ET REFERENDUM. ELECTIONS DIVERSES


source: pcja
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label:
DEMANDE DE RÉTROCESSION DE BIENS EXPROPRIÉS - A) PRINCIPE - COMPÉTENCE JUDICIAIRE - B) QUESTIONS RELATIVES À LA LÉGALITÉ OU À L'INTERPRÉTATION DES DISPOSITIONS DE LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE - RENVOI AU JUGE ADMINISTRATIF EN CAS DE DIFFICULTÉ SÉRIEUSE. 34-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

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DEMANDE DE RETROCESSION DE BIENS EXPROPRIES - A) PRINCIPE - COMPETENCE JUDICIAIRE - B) QUESTIONS RELATIVES A LA LEGALITE OU A L'INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - RENVOI AU JUGE ADMINISTRATIF EN CAS DE DIFFICULTE SERIEUSE. 34-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE


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label:
LITIGES RELATIFS À LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES - A) EXISTENCE - LITIGES RELATIFS AU PAIEMENT D'INTÉRÊTS MORATOIRES - ABSENCE DE CONCLUSIONS CHIFFRÉES - B) ABSENCE - DEMANDE D'INDEMNITÉ D'UN MONTANT DE 90 000 EUROS. 17-05-015 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL

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LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES - A) EXISTENCE - LITIGES RELATIFS AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES - ABSENCE DE CONCLUSIONS CHIFFREES - B) ABSENCE - DEMANDE D'INDEMNITE D'UN MONTANT DE 90 000 EUROS. 17-05-015 COMPETENCE. COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL


source: pcja
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label:
LITIGES RELATIFS AUX TAXES SYNDICALES ET IMPÔTS LOCAUX - TAXE FONCIÈRE - A) PRINCIPE - EXCLUSION - B) EXCEPTION - JUGEMENT STATUANT SUR DES CONCLUSIONS RELATIVES À LA TAXE FONCIÈRE ET À LA TAXE PROFESSIONNELLE - CONDITIONS. 19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

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LITIGES RELATIFS AUX TAXES SYNDICALES ET IMPOTS LOCAUX - TAXE FONCIERE - A) PRINCIPE - EXCLUSION - B) EXCEPTION - JUGEMENT STATUANT SUR DES CONCLUSIONS RELATIVES A LA TAXE FONCIERE ET A LA TAXE PROFESSIONNELLE - CONDITIONS. 19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. QUESTIONS COMMUNES. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE


source: pcja
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label:
COMPOSITION - A) RÈGLE OU PRINCIPE S'OPPOSANT À CE QUE DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES SIÈGENT À LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE - ABSENCE - B) COMPOSITION NE DEVANT PAS CONDUIRE À CE QU'UN MEMBRE DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE AIT À JUGER D'ACCUSATIONS RELATIVES À DES FAITS QU'IL A DÉJÀ EU À APPRÉCIER DANS LE CADRE D'AUTRES FONCTIONS. 54-06-03 PROCÉDURE. JUGEMENTS. COMPOSITION DE LA JURIDICTION

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COMPOSITION - A) REGLE OU PRINCIPE S'OPPOSANT A CE QUE DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES SIEGENT A LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE - ABSENCE - B) COMPOSITION NE DEVANT PAS CONDUIRE A CE QU'UN MEMBRE DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE AIT A JUGER D'ACCUSATIONS RELATIVES A DES FAITS QU'IL A DEJA EU A APPRECIER DANS LE CADRE D'AUTRES FONCTIONS. 54-06-03 PROCEDURE. JUGEMENTS. COMPOSITION DE LA JURIDICTION


source: pcja
code: 18-03
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label:
EXÉCUTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE ANNULANT UN TITRE EXÉCUTOIRE POUR UN MOTIF DE RÉGULARITÉ EN LA FORME - A) RESTITUTION IMMÉDIATE DES SOMMES PERÇUES SUR LE FONDEMENT DU TITRE ANNULÉ - EXCLUSION - B) CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE PRESCRIRE LA RESTITUTION DES SOMMES PERÇUES - CONDITION - INJONCTION NE PRENANT EFFET QU'AU TERME D'UN DÉLAI PERMETTANT À L'ADMINISTRATION, LE CAS ÉCHÉANT, D'ÉMETTRE UN NOUVEAU TITRE DE PERCEPTION DANS DES CONDITIONS RÉGULIÈRES. 54-06-07-008 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION

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EXECUTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE ANNULANT UN TITRE EXECUTOIRE POUR UN MOTIF DE REGULARITE EN LA FORME - A) RESTITUTION IMMEDIATE DES SOMMES PERCUES SUR LE FONDEMENT DU TITRE ANNULE - EXCLUSION - B) CONSEQUENCE - POSSIBILITE POUR LE JUGE DE PRESCRIRE LA RESTITUTION DES SOMMES PERCUES - CONDITION - INJONCTION NE PRENANT EFFET QU'AU TERME D'UN DELAI PERMETTANT A L'ADMINISTRATION, LE CAS ECHEANT, D'EMETTRE UN NOUVEAU TITRE DE PERCEPTION DANS DES CONDITIONS REGULIERES. 54-06-07-008 PROCEDURE. JUGEMENTS. EXECUTION DES JUGEMENTS. PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION


source: pcja
code: 18-04
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label:
CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE 60-04-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE

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CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE 60-04-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE


source: pcja
code: 19-01
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label:
PÉNALITÉS NE CONSTITUANT PAS L'ACCESSOIRE D'UNE IMPOSITION OU SANCTIONNANT UNE INFRACTION DONT LA QUALIFICATION EST FONDÉE SUR L'APPRÉCIATION DU COMPORTEMENT DU CONTRIBUABLE

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PENALITES NE CONSTITUANT PAS L'ACCESSOIRE D'UNE IMPOSITION OU SANCTIONNANT UNE INFRACTION DONT LA QUALIFICATION EST FONDEE SUR L'APPRECIATION DU COMPORTEMENT DU CONTRIBUABLE


source: pcja
code: 19-01
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label:
A) ETABLISSEMENT DES SUPPLÉMENTS D'IMPÔT CONFORMÉMENT À L'AVIS DE LA COMMISSION (ART. L. 192 DU LPF)

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A) ETABLISSEMENT DES SUPPLEMENTS D'IMPOT CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION (ART. L. 192 DU LPF)


source: pcja
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label:
ATTRIBUTION DE LA CHARGE DE LA PREUVE DEVANT LE JUGE - DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET (ART. 39, 1 DU CGI) - A) CHARGE DE LA PREUVE PESANT, SAUF LOI CONTRAIRE, SUR LE CONTRIBUABLE - JUSTIFICATION DU MONTANT ET DE LA CORRECTION DE L'INSCRIPTION EN COMPTABILITÉ DES CRÉANCES DE TIERS, AMORTISSEMENTS, PROVISIONS ET CHARGES QU'IL ENTEND DÉDUIRE DU BÉNÉFICE NET - B) DÉDUCTION DES CHARGES - OBLIGATIONS PESANT RESPECTIVEMENT SUR LE CONTRIBUABLE ET SUR L'ADMINISTRATION FISCALE (1) - C) APPLICATION - CONTRÔLE DU JUGE. 19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE

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ATTRIBUTION DE LA CHARGE DE LA PREUVE DEVANT LE JUGE - DETERMINATION DU BENEFICE NET (ART. 39, 1 DU CGI) - A) CHARGE DE LA PREUVE PESANT, SAUF LOI CONTRAIRE, SUR LE CONTRIBUABLE - JUSTIFICATION DU MONTANT ET DE LA CORRECTION DE L'INSCRIPTION EN COMPTABILITE DES CREANCES DE TIERS, AMORTISSEMENTS, PROVISIONS ET CHARGES QU'IL ENTEND DEDUIRE DU BENEFICE NET - B) DEDUCTION DES CHARGES - OBLIGATIONS PESANT RESPECTIVEMENT SUR LE CONTRIBUABLE ET SUR L'ADMINISTRATION FISCALE (1) - C) APPLICATION - CONTROLE DU JUGE. 19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. REGLES GENERALES. IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE


source: pcja
code: 19-02
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label:
ASSOCIÉ D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE MIS EN DEMEURE D'ACQUITTER UNE FRACTION DES IMPOSITIONS DE LA SOCIÉTÉ CORRESPONDANT À SES DROITS DANS CETTE SOCIÉTÉ (ART. 1857 DU CODE CIVIL)

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ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE MIS EN DEMEURE D'ACQUITTER UNE FRACTION DES IMPOSITIONS DE LA SOCIETE CORRESPONDANT A SES DROITS DANS CETTE SOCIETE (ART. 1857 DU CODE CIVIL)


source: pcja
code: 19-02
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label:
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. PROVISIONS

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19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DETERMINATION DU BENEFICE NET. PROVISIONS


source: pcja
code: 19-03
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label:
DEMANDE DE DÉLIVRANCE D'UN EXTRAIT DE RÔLE OU DE CERTIFICATS DE NON-INSCRIPTION AU RÔLE (ART. L. 104, B DU LPF) - A) DESTINATAIRE - COMPÉTENCE - SERVICES EN CHARGE DE L'ASSIETTE - ABSENCE - B) CONSÉQUENCE - TRANSMISSION AU SERVICE COMPÉTENT - SERVICES EN CHARGE DU RECOUVREMENT - PORTÉE - COMMUNICATION DE L'INTÉGRALITÉ DES RÔLES CORRESPONDANT AUX IMPOSITIONS EN CAUSE - ABSENCE - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE LIÉE POUR REFUSER LA COMMUNICATION. 26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. DROIT D'ACCÈS ET DE VÉRIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE CELUI DES LOIS DU 17 JUILLET 1978 ET DU 6 JANVIER 1978

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DEMANDE DE DELIVRANCE D'UN EXTRAIT DE ROLE OU DE CERTIFICATS DE NON-INSCRIPTION AU ROLE (ART. L. 104, B DU LPF) - A) DESTINATAIRE - COMPETENCE - SERVICES EN CHARGE DE L'ASSIETTE - ABSENCE - B) CONSEQUENCE - TRANSMISSION AU SERVICE COMPETENT - SERVICES EN CHARGE DU RECOUVREMENT - PORTEE - COMMUNICATION DE L'INTEGRALITE DES ROLES CORRESPONDANT AUX IMPOSITIONS EN CAUSE - ABSENCE - CONSEQUENCE - COMPETENCE LIEE POUR REFUSER LA COMMUNICATION. 26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. DROIT D'ACCES ET DE VERIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE CELUI DES LOIS DU 17 JUILLET 1978 ET DU 6 JANVIER 1978


source: pcja
code: 19-03
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label:
INJONCTION (ART. L. 911-1 DU CJA) - A) DEMANDE D'UNE COMMUNE TENDANT À L'ÉTABLISSEMENT PAR L'ADMINISTRATION DE RÔLES SUPPLÉMENTAIRES - CONSTAT PAR LE JUGE DE L'EXPIRATION DU DÉLAI DE REPRISE - CONSÉQUENCE - REFUS D'INJONCTION - B) COMMUNICATION AUX PARTIES DU MOYEN RELEVÉ D'OFFICE - ABSENCE. 19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES

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INJONCTION (ART. L. 911-1 DU CJA) - A) DEMANDE D'UNE COMMUNE TENDANT A L'ETABLISSEMENT PAR L'ADMINISTRATION DE ROLES SUPPLEMENTAIRES - CONSTAT PAR LE JUGE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE REPRISE - CONSEQUENCE - REFUS D'INJONCTION - B) COMMUNICATION AUX PARTIES DU MOYEN RELEVE D'OFFICE - ABSENCE. 19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES. TAXES FONCIERES


source: pcja
code: 19-04
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label:
REVENUS TIRÉS D'UN COMMODAT - A) NATURE - REVENUS D'IMMEUBLES DONNÉS EN LOCATION (ART 29 DU CGI) - ABSENCE - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - B) DEMANDE DE SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE PRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE - PRIVATION DE GARANTIE DE PROCÉDURE - ABSENCE - CONSÉQUENCE - ACCÈS À LA DEMANDE. 54-07-01-04-01-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. EXISTENCE

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REVENUS TIRES D'UN COMMODAT - A) NATURE - REVENUS D'IMMEUBLES DONNES EN LOCATION (ART 29 DU CGI) - ABSENCE - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - B) DEMANDE DE SUBSTITUTION DE BASE LEGALE PRESENTEE PAR LE MINISTRE - PRIVATION DE GARANTIE DE PROCEDURE - ABSENCE - CONSEQUENCE - ACCES A LA DEMANDE. 54-07-01-04-01-02 PROCEDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GENERALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE. EXISTENCE


source: pcja
code: 19-04
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label:
BÉNÉFICES RÉSULTANT DE L'EXPLOITATION D'UNE SOCIÉTÉ ÉTABLIE DANS UN ETAT OU TERRITOIRE À FISCALITÉ PRIVILÉGIÉE (ART. 209 B DU CGI, DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE À LA LF POUR 2005)

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BENEFICES RESULTANT DE L'EXPLOITATION D'UNE SOCIETE ETABLIE DANS UN ETAT OU TERRITOIRE A FISCALITE PRIVILEGIEE (ART. 209 B DU CGI, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LF POUR 2005)


source: pcja
code: 19-06
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label:
OPTION OUVERTE AUX COLLECTIVITÉS LOCALES, À LEURS GROUPEMENTS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS AU TITRE DE CERTAINES OPÉRATIONS (ART. 260 A DU CGI)

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OPTION OUVERTE AUX COLLECTIVITES LOCALES, A LEURS GROUPEMENTS ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AU TITRE DE CERTAINES OPERATIONS (ART. 260 A DU CGI)


source: pcja
code: 24-01
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label:
PROCÉDURE SPÉCIALE D'EXPULSION APPLICABLE AUX GENS DU VOYAGE (ART. 9 DE LA LOI DU 5 JUILLET 2000) - PROCÉDURE EXCLUSIVE DU RÉFÉRÉ-MESURES UTILES (ART. L. 521-3 DU CJA) - ABSENCE. 54-035-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES MESURES UTILES (ART. L. 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

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PROCEDURE SPECIALE D'EXPULSION APPLICABLE AUX GENS DU VOYAGE (ART. 9 DE LA LOI DU 5 JUILLET 2000) - PROCEDURE EXCLUSIVE DU REFERE-MESURES UTILES (ART. L. 521-3 DU CJA) - ABSENCE. 54-035-04 PROCEDURE. PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. REFERE TENDANT AU PRONONCE DE TOUTES MESURES UTILES (ART. L. 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)


source: pcja
code: 26-04
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label:
CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - ABSENCE DE CARACTERE SPECIAL 60-04-01-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE

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CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - ABSENCE DE CARACTERE SPECIAL 60-04-01-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE


source: pcja
code: 26-055
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label:
ABSENCE - A) DISPOSITIONS SUBORDONNANT CERTAINES DÉCLARATIONS D'UTILITÉ PUBLIQUE À L'INTERVENTION D'UN DÉCRET EN CONSEIL D'ETAT (ART. L. 11-2 ET R. 11-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE) ET CONFÉRANT AU CONSEIL D'ETAT LA COMPÉTENCE POUR CONNAÎTRE DES LITIGES DIRIGÉS CONTRE CE DÉCRET (ART. R. 311-1 DU CJA) - B) PUBLICATION AU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL D'ETAT DU SENS D'UN AVIS ÉMIS PAR L'UNE DE SES SECTIONS ADMINISTRATIVES SUR UN DÉCRET, LE CONSEIL D'ETAT AYANT ENSUITE À CONNAÎTRE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE DE LA LÉGALITÉ DE CE DÉCRET. 68-06-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS DE RECOURS. POINT DE DÉPART DU DÉLAI

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ABSENCE - A) DISPOSITIONS SUBORDONNANT CERTAINES DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE A L'INTERVENTION D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT (ART. L. 11-2 ET R. 11-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE) ET CONFERANT AU CONSEIL D'ETAT LA COMPETENCE POUR CONNAITRE DES LITIGES DIRIGES CONTRE CE DECRET (ART. R. 311-1 DU CJA) - B) PUBLICATION AU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL D'ETAT DU SENS D'UN AVIS EMIS PAR L'UNE DE SES SECTIONS ADMINISTRATIVES SUR UN DECRET, LE CONSEIL D'ETAT AYANT ENSUITE A CONNAITRE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE DE LA LEGALITE DE CE DECRET. 68-06-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DELAIS DE RECOURS. POINT DE DEPART DU DELAI


source: pcja
code: 26-055
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label:
ACCÈS AUX INFORMATIONS SUR L'AUTEUR D'UN DON DE GAMÈTES - 1) DONNÉES NON IDENTIFIANTES DE NATURE MÉDICALE - INTERDICTION DE COMMUNICATION SOUS RÉSERVE DES DÉROGATIONS PRÉVUES PAR L'ARTICLE L. 1244-6 ET LE DERNIER ALINÉA DE L'ARTICLE L. 1131-1-2 DU CSP - A) OBJECTIF - PROTECTION DE LA SANTÉ DES PERSONNES ISSUES D'UN DON DE GAMÈTES ET RESPECT DES DROITS ET LIBERTÉS D'AUTRUI - CONCILIATION DES INTÉRÊTS EN CAUSE QUI RELÈVE DE LA MARGE D'APPRÉCIATION DU LÉGISLATEUR NATIONAL - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 8 DE LA CONV. EDH - EXISTENCE - B) DISCRIMINATION ENTRE LES ENFANTS ISSUS D'UN DON DE GAMÈTES ET LES AUTRES ENFANTS - ABSENCE - 2) DONNÉES PERMETTANT D'IDENTIFIER L'AUTEUR D'UN DON DE GAMÈTES - RÈGLE DE L'ANONYMAT DU DONNEUR - A) OBJECTIFS - PRÉSERVATION DE LA VIE PRIVÉE DU DONNEUR ET DE SA FAMILLE ET RESPECT DE LA VIE FAMILIALE AU SEIN DE LA FAMILLE LÉGALE DE L'ENFANT ISSU DU DON - EXISTENCE - B) ANONYMAT À L'ÉGARD DU RECEVEUR - ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE - ABSENCE - C) ANONYMAT À L'ÉGARD DE LA PERSONNE CONÇUE À PARTIR DU DON - ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE - ABSENCE - D) APPRÉCIATION DU SEUL LÉGISLATEUR SUR LES CONSIDÉRATIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL À PRENDRE EN COMPTE - E) CONSÉQUENCE - JUSTE ÉQUILIBRE ÉTABLI PAR LE LÉGISLATEUR ENTRE LES INTÉRÊTS EN PRÉSENCE - EXISTENCE - COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 8 DE LA CONV. EDH - EXISTENCE. 26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. DROIT À LA COMMUNICATION. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES

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ACCES AUX INFORMATIONS SUR L'AUTEUR D'UN DON DE GAMETES - 1) DONNEES NON IDENTIFIANTES DE NATURE MEDICALE - INTERDICTION DE COMMUNICATION SOUS RESERVE DES DEROGATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 1244-6 ET LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 1131-1-2 DU CSP - A) OBJECTIF - PROTECTION DE LA SANTE DES PERSONNES ISSUES D'UN DON DE GAMETES ET RESPECT DES DROITS ET LIBERTES D'AUTRUI - CONCILIATION DES INTERETS EN CAUSE QUI RELEVE DE LA MARGE D'APPRECIATION DU LEGISLATEUR NATIONAL - EXISTENCE - CONSEQUENCE - COMPATIBILITE AVEC L'ARTICLE 8 DE LA CONV. EDH - EXISTENCE - B) DISCRIMINATION ENTRE LES ENFANTS ISSUS D'UN DON DE GAMETES ET LES AUTRES ENFANTS - ABSENCE - 2) DONNEES PERMETTANT D'IDENTIFIER L'AUTEUR D'UN DON DE GAMETES - REGLE DE L'ANONYMAT DU DONNEUR - A) OBJECTIFS - PRESERVATION DE LA VIE PRIVEE DU DONNEUR ET DE SA FAMILLE ET RESPECT DE LA VIE FAMILIALE AU SEIN DE LA FAMILLE LEGALE DE L'ENFANT ISSU DU DON - EXISTENCE - B) ANONYMAT A L'EGARD DU RECEVEUR - ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - ABSENCE - C) ANONYMAT A L'EGARD DE LA PERSONNE CONCUE A PARTIR DU DON - ATTEINTE A LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE - ABSENCE - D) APPRECIATION DU SEUL LEGISLATEUR SUR LES CONSIDERATIONS D'INTERET GENERAL A PRENDRE EN COMPTE - E) CONSEQUENCE - JUSTE EQUILIBRE ETABLI PAR LE LEGISLATEUR ENTRE LES INTERETS EN PRESENCE - EXISTENCE - COMPATIBILITE AVEC L'ARTICLE 8 DE LA CONV. EDH - EXISTENCE. 26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. DROIT A LA COMMUNICATION. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES


source: pcja
code: 26-055
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label:
REGLES DE FOND - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL SOUMIS A DES CONDITIONS SPECIALES (ART. 2) 68-01-01-02-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S

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REGLES DE FOND - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL SOUMIS A DES CONDITIONS SPECIALES (ART. 2) 68-01-01-02-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S


source: pcja
code: 26-055
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label:
RÉTENTION ADMINISTRATIVE - TRAITEMENT CONTRAIRE À L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES - FAUTE DE NATURE À ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE L'ADMINISTRATION. 60-01-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ POUR FAUTE

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RETENTION ADMINISTRATIVE - TRAITEMENT CONTRAIRE A L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION. 60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE. FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. RESPONSABILITE POUR FAUTE


source: pcja
code: 26-07
label_type: pref
label:
TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (ART. 2 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) - MISE EN RELATION DE TRAITEMENTS EXISTANTS EN VUE DE LEUR UTILISATION AU REGARD DE LA FINALITÉ POURSUIVIE PAR L'UN D'ENTRE EUX OU D'UNE FINALITÉ PROPRE - 1) A) INCLUSION - B) CADRE JURIDIQUE APPLICABLE DÉPENDANT DE LA FINALITÉ POURSUIVIE - 2) ESPÈCE - A) TRAITEMENT METTANT EN RELATION LES TRAITEMENTS HOPSYWEB ET FSPRT - FINALITÉ - PRÉVENTION DE LA RADICALISATION À CARACTÈRE TERRORISTE - B) CONSÉQUENCES - I) APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAITEMENTS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT ET LA DÉFENSE - EXISTENCE - II) APPLICATION DU RGPD - ABSENCE. 26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS

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TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (ART. 2 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) - MISE EN RELATION DE TRAITEMENTS EXISTANTS EN VUE DE LEUR UTILISATION AU REGARD DE LA FINALITE POURSUIVIE PAR L'UN D'ENTRE EUX OU D'UNE FINALITE PROPRE - 1) A) INCLUSION - B) CADRE JURIDIQUE APPLICABLE DEPENDANT DE LA FINALITE POURSUIVIE - 2) ESPECE - A) TRAITEMENT METTANT EN RELATION LES TRAITEMENTS HOPSYWEB ET FSPRT - FINALITE - PREVENTION DE LA RADICALISATION A CARACTERE TERRORISTE - B) CONSEQUENCES - I) APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAITEMENTS INTERESSANT LA SURETE DE L'ETAT ET LA DEFENSE - EXISTENCE - II) APPLICATION DU RGPD - ABSENCE. 26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS


source: pcja
code: 30-02
label_type: alt
label:
REMISE EN ÉTAT APRÈS UN SINISTRE - A) OBLIGATION INCOMBANT À LA COMMUNE - FAIT DU TIERS - MOYEN INOPÉRANT - B) CONSÉQUENCE - DROIT À INDEMNITÉ DE L'ASSUREUR AYANT PRIS EN CHARGE LES TRAVAUX DE REMISE EN ÉTAT - CONDITIONS. 60-01-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ SANS FAUTE

label_normalized:
REMISE EN ETAT APRES UN SINISTRE - A) OBLIGATION INCOMBANT A LA COMMUNE - FAIT DU TIERS - MOYEN INOPERANT - B) CONSEQUENCE - DROIT A INDEMNITE DE L'ASSUREUR AYANT PRIS EN CHARGE LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT - CONDITIONS. 60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE. FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. RESPONSABILITE SANS FAUTE


source: pcja
code: 30-02
label_type: alt
label:
PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS - CONCOURS - DOSSIER DE CANDIDATURE - LISTE DE PIÈCES ÉTABLIE PAR L'ARRÊTÉ PORTANT DÉCLARATION DE VACANCE D'EMPLOIS - A) POSSIBILITÉ POUR LA COMMISSION DE SPÉCIALISTES DE STATUER AU VU D'AUTRES PIÈCES - ABSENCE - B) COMMISSION STATUANT AU VU DE TELLES PIÈCES - CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ FAUTIVE DE LA DÉLIBÉRATION ÉTABLISSANT LA LISTE DE CLASSEMENT POUR LE POSTE EN CAUSE - PERSONNE RESPONSABLE - UNIVERSITÉ. 36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ORGANISATION DES CONCOURS - JURY

label_normalized:
PROFESSEURS DES UNIVERSITES - CONCOURS - DOSSIER DE CANDIDATURE - LISTE DE PIECES ETABLIE PAR L'ARRETE PORTANT DECLARATION DE VACANCE D'EMPLOIS - A) POSSIBILITE POUR LA COMMISSION DE SPECIALISTES DE STATUER AU VU D'AUTRES PIECES - ABSENCE - B) COMMISSION STATUANT AU VU DE TELLES PIECES - CONSEQUENCE - ILLEGALITE FAUTIVE DE LA DELIBERATION ETABLISSANT LA LISTE DE CLASSEMENT POUR LE POSTE EN CAUSE - PERSONNE RESPONSABLE - UNIVERSITE. 36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTREE EN SERVICE. CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ORGANISATION DES CONCOURS - JURY


source: pcja
code: 30-02
label_type: alt
label:
AGRÉGATION - JURY - COMPOSITION (ART. 49-2 DU DÉCRET DU 6 JUIN 1984) - NOMINATION D'UN PROFESSEUR ÉTRANGER AU TITRE DES QUATRE PROFESSEURS DE LA DISCIPLINE CONCERNÉE - CONDITION - A) NIVEAU ÉQUIVALENT À CELUI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS FRANÇAIS - B) CONDITION REMPLIE EN L'ESPÈCE - PROFESSEUR ORDINAIRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR BELGE. 36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ORGANISATION DES CONCOURS - JURY

label_normalized:
AGREGATION - JURY - COMPOSITION (ART. 49-2 DU DECRET DU 6 JUIN 1984) - NOMINATION D'UN PROFESSEUR ETRANGER AU TITRE DES QUATRE PROFESSEURS DE LA DISCIPLINE CONCERNEE - CONDITION - A) NIVEAU EQUIVALENT A CELUI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES FRANCAIS - B) CONDITION REMPLIE EN L'ESPECE - PROFESSEUR ORDINAIRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR BELGE. 36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTREE EN SERVICE. CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ORGANISATION DES CONCOURS - JURY


source: pcja
code: 335-005
label_type: alt
label:
ETRANGERS EN TRANSIT ARRIVANT PAR LA VOIE AÉRIENNE - A) OBLIGATIONS PESANT SUR LE TRANSPORTEUR AÉRIEN - INCLUSION - VÉRIFICATION QUE LES PASSAGERS ONT UN TITRE PERMETTANT D'ENTRER SUR LE TERRITOIRE DU PAYS DE DESTINATION (ART. L. 322-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE) - B) CONSÉQUENCE EN CAS DE NON RESPECT DE L'OBLIGATION - PRONONCÉ DE L'AMENDE PRÉVUE PAR L'ARTICLE 20 BIS DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945. 65-03-02 TRANSPORTS. TRANSPORTS AÉRIENS. EXPLOITATION DES LIGNES AÉRIENNES

label_normalized:
ETRANGERS EN TRANSIT ARRIVANT PAR LA VOIE AERIENNE - A) OBLIGATIONS PESANT SUR LE TRANSPORTEUR AERIEN - INCLUSION - VERIFICATION QUE LES PASSAGERS ONT UN TITRE PERMETTANT D'ENTRER SUR LE TERRITOIRE DU PAYS DE DESTINATION (ART. L. 322-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE) - B) CONSEQUENCE EN CAS DE NON RESPECT DE L'OBLIGATION - PRONONCE DE L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 20 BIS DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945. 65-03-02 TRANSPORTS. TRANSPORTS AERIENS. EXPLOITATION DES LIGNES AERIENNES


source: pcja
code: 335-01
label: ETRANGER AYANT DEMANDÉ UN TITRE DE SÉJOUR SUR LE FONDEMENT DU 11° DE L'ARTICLE L. 313-11 DU CESEDA
label_type: alt
label_normalized:
ETRANGER AYANT DEMANDE UN TITRE DE SEJOUR SUR LE FONDEMENT DU 11DEG DE L'ARTICLE L. 313-11 DU CESEDA


source: pcja
code: 335-01
label_type: alt
label:
DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR POUR RAISON DE SANTÉ (ARTICLE 6-7° DE L'ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN DU 27 DÉCEMBRE 1968 MODIFIÉ, DE MÊME PORTÉE QUE LE 11° DE L'ARTICLE L. 313-11 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE)

label_normalized:
DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR POUR RAISON DE SANTE (ARTICLE 6-7DEG DE L'ACCORD FRANCO-ALGERIEN DU 27 DECEMBRE 1968 MODIFIE, DE MEME PORTEE QUE LE 11DEG DE L'ARTICLE L. 313-11 DU CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE)


source: pcja
code: 335-03
label_type: alt
label:
ARRÊTÉ DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE (II DE L'ART. L. 511-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE)

label_normalized:
ARRETE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE (II DE L'ART. L. 511-1 DU CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE)


source: pcja
code: 335-03
label_type: alt
label:
ETRANGER ENTRÉ IRRÉGULIÈREMENT ET FAISANT ÉTAT DE CIRCONSTANCES POUVANT ÊTRE INVOQUÉES À L'APPUI D'UNE DEMANDE D'ASILE

label_normalized:
ETRANGER ENTRE IRREGULIEREMENT ET FAISANT ETAT DE CIRCONSTANCES POUVANT ETRE INVOQUEES A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'ASILE


source: pcja
code: 35-05
label_type: pref
label:
AGRÉMENT PRÉALABLE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL (ART. L. 225-3 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES)

label_normalized:
AGREMENT PREALABLE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL (ART. L. 225-3 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES)


source: pcja
code: 36-02
label_type: alt
label:
PERSONNES HANDICAPÉES - A) RECRUTEMENT - DÉROGATIONS POUR L'ACCÈS DE CES PERSONNES - ADAPTATION AU CAS PAR CAS - B) ESPÈCE - QUALIFICATIONS REQUISES DES PROFESSEURS D'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE - QUALIFICATION EN SAUVETAGE AQUATIQUE ET EN SECOURISME - LÉGALITÉ DE TELLES EXIGENCES. 61 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CADRES ET EMPLOIS. ACCÈS AUX EMPLOIS

label_normalized:
PERSONNES HANDICAPEES - A) RECRUTEMENT - DEROGATIONS POUR L'ACCES DE CES PERSONNES - ADAPTATION AU CAS PAR CAS - B) ESPECE - QUALIFICATIONS REQUISES DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE - QUALIFICATION EN SAUVETAGE AQUATIQUE ET EN SECOURISME - LEGALITE DE TELLES EXIGENCES. 61 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CADRES ET EMPLOIS. ACCES AUX EMPLOIS


source: pcja
code: 36-05
label_type: alt
label:
RÉINTÉGRATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX PLACÉS EN DISPONIBILITÉ POUR UNE PÉRIODE INFÉRIEURE À TROIS ANS

label_normalized:
REINTEGRATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX PLACES EN DISPONIBILITE POUR UNE PERIODE INFERIEURE A TROIS ANS


source: pcja
code: 36-05
label_type: alt
label:
ABSENCE - AGENT EN CONGÉ DE MALADIE ALORS MÊME QU'IL SE SOUSTRAIT AUX VISITES MÉDICALES DESTINÉES À APPRÉCIER SON APTITUDE AUX FONCTIONS. 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. ABANDON DE POSTE

label_normalized:
ABSENCE - AGENT EN CONGE DE MALADIE ALORS MEME QU'IL SE SOUSTRAIT AUX VISITES MEDICALES DESTINEES A APPRECIER SON APTITUDE AUX FONCTIONS. 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. ABANDON DE POSTE


source: pcja
code: 36-07
label_type: pref
label:
REFUS DE PROTECTION STATUTAIRE POUR EXERCER UN POURVOI EN CASSATION DEVANT LE JUGE PÉNAL, OPPOSÉ À UN INSPECTEUR GÉNÉRAL S'ESTIMANT DIFFAMÉ PAR VOIE DE PRESSE

label_normalized:
REFUS DE PROTECTION STATUTAIRE POUR EXERCER UN POURVOI EN CASSATION DEVANT LE JUGE PENAL, OPPOSE A UN INSPECTEUR GENERAL S'ESTIMANT DIFFAME PAR VOIE DE PRESSE


source: pcja
code: 36-07
label_type: alt
label:
COMPORTEMENT VEXATOIRE SUR UNE LONGUE DURÉE DE L'ADMINISTRATION À L'ENCONTRE DE L'UN DE SES AGENTS - A) FAUTE DE NATURE À ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE L'ADMINISTRATION - B) PARTAGE DE RESPONSABILITÉ LORSQUE L'ATTITUDE DE L'AGENT CONTRIBUE ELLE AUSSI À LA DÉGRADATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DONT IL SE PLAINT. 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'INDEMNITÉ

label_normalized:
COMPORTEMENT VEXATOIRE SUR UNE LONGUE DUREE DE L'ADMINISTRATION A L'ENCONTRE DE L'UN DE SES AGENTS - A) FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION - B) PARTAGE DE RESPONSABILITE LORSQUE L'ATTITUDE DE L'AGENT CONTRIBUE ELLE AUSSI A LA DEGRADATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DONT IL SE PLAINT. 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE


source: pcja
code: 36-12
label_type: pref
label:
IL RÉSULTE D'UN PRINCIPE GÉNÉRAL DU DROIT QUE LORSQU'ELLE SUPPRIME L'EMPLOI D'UN AGENT BÉNÉFICIAIRE D'UN CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE, L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DOIT LE RECLASSER ET NE PEUT LE LICENCIER QUE SI LE RECLASSEMENT S'AVÈRE IMPOSSIBLE OU SI L'AGENT REFUSE LE RECLASSEMENT QUI LUI EST PROPOSÉ. 36-12-03-01

label_normalized:
IL RESULTE D'UN PRINCIPE GENERAL DU DROIT QUE LORSQU'ELLE SUPPRIME L'EMPLOI D'UN AGENT BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DOIT LE RECLASSER ET NE PEUT LE LICENCIER QUE SI LE RECLASSEMENT S'AVERE IMPOSSIBLE OU SI L'AGENT REFUSE LE RECLASSEMENT QUI LUI EST PROPOSE. 36-12-03-01


source: pcja
code: 36-13
label_type: pref
label:
OBLIGATION DE RÉINTÉGRATION D'UN AGENT ILLÉGALEMENT ÉVINCÉ DANS UN EMPLOI ÉQUIVALENT - NON-EXÉCUTION D'UNE INJONCTION D'Y PROCÉDER (ART. L. 911-7 ET R. 921-7 DU CJA) - NOTION - A) INCLUSION - DÉFAUT MANIFESTE D'ÉQUIVALENCE ENTRE L'EMPLOI OCCUPÉ AVANT L'ÉVICTION ET L'EMPLOI DE RÉINTÉGRATION - B) EXCLUSION - AUTRES CAS - CONSÉQUENCE - CONTESTATION DE L'ÉQUIVALENCE CONSTITUANT, EN L'ABSENCE DE DISPROPORTION MANIFESTE, UN LITIGE DISTINCT DEVANT ÊTRE SOUMIS AU JUGE DU FOND. 54-06-07-008 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION

label_normalized:
OBLIGATION DE REINTEGRATION D'UN AGENT ILLEGALEMENT EVINCE DANS UN EMPLOI EQUIVALENT - NON-EXECUTION D'UNE INJONCTION D'Y PROCEDER (ART. L. 911-7 ET R. 921-7 DU CJA) - NOTION - A) INCLUSION - DEFAUT MANIFESTE D'EQUIVALENCE ENTRE L'EMPLOI OCCUPE AVANT L'EVICTION ET L'EMPLOI DE REINTEGRATION - B) EXCLUSION - AUTRES CAS - CONSEQUENCE - CONTESTATION DE L'EQUIVALENCE CONSTITUANT, EN L'ABSENCE DE DISPROPORTION MANIFESTE, UN LITIGE DISTINCT DEVANT ETRE SOUMIS AU JUGE DU FOND. 54-06-07-008 PROCEDURE. JUGEMENTS. EXECUTION DES JUGEMENTS. PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION


source: pcja
code: 37-04
label_type: alt
label:
EVICTION ILLÉGALE D'UN MAGISTRAT - A) RÉPARATION DU PRÉJUDICE RÉSULTANT DE LA PERTE DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS QUE L'INTÉRESSÉ AURAIT TOUCHÉES S'IL AVAIT ÉTÉ EN ACTIVITÉ - B) RÉPARATION DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ET DU PRÉJUDICE MORAL. 60-04-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE

label_normalized:
EVICTION ILLEGALE D'UN MAGISTRAT - A) REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DES INDEMNITES DE FONCTIONS QUE L'INTERESSE AURAIT TOUCHEES S'IL AVAIT ETE EN ACTIVITE - B) REPARATION DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ET DU PREJUDICE MORAL. 60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. REPARATION. EVALUATION DU PREJUDICE


source: pcja
code: 37-04
label_type: alt
label:
AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET À LA COUR DE CASSATION - RESPONSABILITÉ - A) SUBORDINATION DES DILIGENCES AU PAIEMENT DES HONORAIRES - CONDITIONS - B) FAUTE EN L'ESPÈCE. 55-03-05-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE. AVOCATS AUX CONSEILS

label_normalized:
AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION - RESPONSABILITE - A) SUBORDINATION DES DILIGENCES AU PAIEMENT DES HONORAIRES - CONDITIONS - B) FAUTE EN L'ESPECE. 55-03-05-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE. AVOCATS AUX CONSEILS


source: pcja
code: 38-01
label_type: pref
label:
CONTRÔLE PRÉALABLE, NOTAMMENT À L'OCCASION DE LA DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, DU RESPECT DES RÈGLES D'ACCESSIBILITÉ PRÉVUES PAR LE CCH - 1) TRAVAUX CONDUISANT À LA CRÉATION, L'AMÉNAGEMENT OU LA MODIFICATION D'UN ERP - EXISTENCE - 2) AUTRES TRAVAUX PRÉVUS AUX ARTICLES L. 111-7 ET SUIVANTS DU CCH - ABSENCE. 68-03-03-01-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ AU REGARD DE LA RÉGLEMENTATION NATIONALE. DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES OU RÉGLEMENTAIRES

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CONTROLE PREALABLE, NOTAMMENT A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, DU RESPECT DES REGLES D'ACCESSIBILITE PREVUES PAR LE CCH - 1) TRAVAUX CONDUISANT A LA CREATION, L'AMENAGEMENT OU LA MODIFICATION D'UN ERP - EXISTENCE - 2) AUTRES TRAVAUX PREVUS AUX ARTICLES L. 111-7 ET SUIVANTS DU CCH - ABSENCE. 68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE. DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES


source: pcja
code: 39-01
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label:
MARCHÉ DE CONCEPTION-RÉALISATION - PROCÉDURE DE PASSATION - REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DU JURY D'APPEL D'OFFRES - A) PRINCIPE - INTERDICTION - B) EXCEPTION - CONDITIONS - 1) MOMENT - 2) MOTIFS. 39-02-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. APPEL D'OFFRES

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MARCHE DE CONCEPTION-REALISATION - PROCEDURE DE PASSATION - REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DU JURY D'APPEL D'OFFRES - A) PRINCIPE - INTERDICTION - B) EXCEPTION - CONDITIONS - 1) MOMENT - 2) MOTIFS. 39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. APPEL D'OFFRES


source: pcja
code: 39-02
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label:
A) REJET DES CANDIDATURES OU DES OFFRES - INFORMATION DES CANDIDATS (ART. 76 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS EN VIGUEUR EN 2001) - CONDITIONS DE DÉLAI - NÉCESSITÉ D'UN DÉLAI RAISONNABLE AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT - B) ACTE DÉTACHABLE DE SIGNER LE CONTRAT - ANNULATION - MOTIF TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES D'INFORMATION DES CANDIDATS NON RETENUS - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE SAISIR LE JUGE DU CONTRAT D'UNE ACTION EN NULLITÉ - ABSENCE. 39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ

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A) REJET DES CANDIDATURES OU DES OFFRES - INFORMATION DES CANDIDATS (ART. 76 DU CODE DES MARCHES PUBLICS EN VIGUEUR EN 2001) - CONDITIONS DE DELAI - NECESSITE D'UN DELAI RAISONNABLE AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT - B) ACTE DETACHABLE DE SIGNER LE CONTRAT - ANNULATION - MOTIF TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES REGLES D'INFORMATION DES CANDIDATS NON RETENUS - CONSEQUENCE - OBLIGATION DE SAISIR LE JUGE DU CONTRAT D'UNE ACTION EN NULLITE - ABSENCE. 39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITE


source: pcja
code: 39-02
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label:
A) AVIS D'APPEL À LA CONCURRENCE - MENTIONS OBLIGATOIRES - DATE PRÉVISIBLE DE COMMENCEMENT D'EXÉCUTION D'UN MARCHÉ - ABSENCE - B) DATE D'ENVOI FIGURANT SUR L'AVIS PUBLIÉ AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES DES MARCHÉS PUBLICS - DATE D'ENVOI À L'OFFICE DES PUBLICATIONS OFFICIELLES DE L'UNION EUROPÉENNE - EQUIVALENCE LORSQU'IL A ÉTÉ RECOURU POUR LA TRANSMISSION DE L'AVIS AU FORMULAIRE ÉLECTRONIQUE UNIQUE. 39-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS

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A) AVIS D'APPEL A LA CONCURRENCE - MENTIONS OBLIGATOIRES - DATE PREVISIBLE DE COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN MARCHE - ABSENCE - B) DATE D'ENVOI FIGURANT SUR L'AVIS PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES DES MARCHES PUBLICS - DATE D'ENVOI A L'OFFICE DES PUBLICATIONS OFFICIELLES DE L'UNION EUROPEENNE - EQUIVALENCE LORSQU'IL A ETE RECOURU POUR LA TRANSMISSION DE L'AVIS AU FORMULAIRE ELECTRONIQUE UNIQUE. 39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. MODE DE PASSATION DES CONTRATS


source: pcja
code: 39-02
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label:
COMMUNICATION DES MOTIFS DU REJET DE LA CANDIDATURE OU DE L'OFFRE D'UN CANDIDAT ÉVINCÉ (ART. 77 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS)

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COMMUNICATION DES MOTIFS DU REJET DE LA CANDIDATURE OU DE L'OFFRE D'UN CANDIDAT EVINCE (ART. 77 DU CODE DES MARCHES PUBLICS)


source: pcja
code: 39-04
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label:
A) ETABLISSEMENT DU DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF - DÉDUCTION DES AVANCES VERSÉES PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE À SON MAÎTRE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉ - B) - EFFETS - CESSATION DE L'APPARTENANCE AU GROUPEMENT CONJOINT D'ENTREPRISES - CONSÉQUENCE - OPPOSABILITÉ D'UNE TRANSACTION SIGNÉE POSTÉRIEUREMENT PAR LE MANDATAIRE COMMUN DU GROUPEMENT - ABSENCE. 39-05-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT

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A) ETABLISSEMENT DU DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF - DEDUCTION DES AVANCES VERSEES PAR LE MAITRE D'OUVRAGE A SON MAITRE D'OUVRAGE DELEGUE - B) - EFFETS - CESSATION DE L'APPARTENANCE AU GROUPEMENT CONJOINT D'ENTREPRISES - CONSEQUENCE - OPPOSABILITE D'UNE TRANSACTION SIGNEE POSTERIEUREMENT PAR LE MANDATAIRE COMMUN DU GROUPEMENT - ABSENCE. 39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT


source: pcja
code: 39-05
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label:
REFUS DE MAINLEVÉE POUR MAINTENIR UNE GARANTIE DE PAIEMENT D'UNE DETTE DU TITULAIRE DU MARCHE ÉVENTUELLEMENT EXIGIBLE AU STADE DU DÉCOMPTE GÉNÉRAL

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REFUS DE MAINLEVEE POUR MAINTENIR UNE GARANTIE DE PAIEMENT D'UNE DETTE DU TITULAIRE DU MARCHE EVENTUELLEMENT EXIGIBLE AU STADE DU DECOMPTE GENERAL


source: pcja
code: 40-02
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label:
A) ARTICLE L. 123-5 DU CODE DE L'URBANISME - PORTÉE - B) OBLIGATION DE COMPATIBILITÉ ENTRE UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET UN SCHÉMA DIRECTEUR. 68-01-005-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. SCHÉMAS DIRECTEURS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. EFFETS

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A) ARTICLE L. 123-5 DU CODE DE L'URBANISME - PORTEE - B) OBLIGATION DE COMPATIBILITE ENTRE UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET UN SCHEMA DIRECTEUR. 68-01-005-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. EFFETS


source: pcja
code: 40-02
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label:
ETUDE D'IMPACT - CONTENU - OBLIGATION POUR L'ÉTUDE D'IMPACT DE TRAITER DES EFFETS CUMULÉS SUR L'ENVIRONNEMENT DE L'INSTALLATION POUR LAQUELLE UNE AUTORISATION EST DEMANDÉE ET DES ÉQUIPEMENTS OU INSTALLATIONS ÉGALEMENT EXPLOITÉS OU PROJETÉS PAR LE DEMANDEUR - NÉCESSITÉ QUAND CES DERNIERS CONSTITUENT EUX-MÊMES UNE INSTALLATION CLASSÉE ET QU'UNE PROXIMITÉ GÉOGRAPHIQUE ET UNE CONNEXITÉ FONCTIONNELLE EST PAR AILLEURS RECONNUE ENTRE CETTE INSTALLATION ET CELLE QUI FAIT L'OBJET DE L'ÉTUDE D'IMPACT. 44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE

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ETUDE D'IMPACT - CONTENU - OBLIGATION POUR L'ETUDE D'IMPACT DE TRAITER DES EFFETS CUMULES SUR L'ENVIRONNEMENT DE L'INSTALLATION POUR LAQUELLE UNE AUTORISATION EST DEMANDEE ET DES EQUIPEMENTS OU INSTALLATIONS EGALEMENT EXPLOITES OU PROJETES PAR LE DEMANDEUR - NECESSITE QUAND CES DERNIERS CONSTITUENT EUX-MEMES UNE INSTALLATION CLASSEE ET QU'UNE PROXIMITE GEOGRAPHIQUE ET UNE CONNEXITE FONCTIONNELLE EST PAR AILLEURS RECONNUE ENTRE CETTE INSTALLATION ET CELLE QUI FAIT L'OBJET DE L'ETUDE D'IMPACT. 44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. REGIME JURIDIQUE


source: pcja
code: 43-02
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label:
SOCIÉTÉS D'AUTOROUTES - A) SERVICE PUBLIC NATIONAL OU MONOPOLE DE FAIT (9ÈME ALINÉA DU PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946) - ABSENCE - B) CARACTÈRE FICTIF DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE - ABSENCE - C) CONSÉQUENCE - PRIVATISATION PAR DÉCRET (II DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1986) - LÉGALITÉ. 71-01-03 VOIRIE. COMPOSITION ET CONSISTANCE. VOIES AUTOROUTIÈRES

label_normalized:
SOCIETES D'AUTOROUTES - A) SERVICE PUBLIC NATIONAL OU MONOPOLE DE FAIT (9EME ALINEA DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946) - ABSENCE - B) CARACTERE FICTIF DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE - ABSENCE - C) CONSEQUENCE - PRIVATISATION PAR DECRET (II DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1986) - LEGALITE. 71-01-03 VOIRIE. COMPOSITION ET CONSISTANCE. VOIES AUTOROUTIERES


source: pcja
code: 44-02
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label:
OPPOSABILITE DU P.O.S. 68-01-01-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S

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OPPOSABILITE DU P.O.S. 68-01-01-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S


source: pcja
code: 46-01
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label:
NOUVELLE-CALÉDONIE - ELECTIONS AU CONGRÈS - NOTION - INCLUSION - DÉMISSION ET REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DU CONGRÈS - A) COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT (ART. L. 311-3 DU CJA) - B) EFFETS DE LA DÉMISSION SUBORDONNÉS À UNE ABSENCE D'ÉQUIVOQUE ET DE CONTRAINTE. 46-01-08 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. ORGANISATION JUDICIAIRE ET PARTICULARITÉS CONTENTIEUSES

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NOUVELLE-CALEDONIE - ELECTIONS AU CONGRES - NOTION - INCLUSION - DEMISSION ET REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DU CONGRES - A) COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT (ART. L. 311-3 DU CJA) - B) EFFETS DE LA DEMISSION SUBORDONNES A UNE ABSENCE D'EQUIVOQUE ET DE CONTRAINTE. 46-01-08 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALEDONIE. ORGANISATION JUDICIAIRE ET PARTICULARITES CONTENTIEUSES


source: pcja
code: 48-02
label_type: alt
label:
CARACTÈRE FORFAITAIRE DE L'INDEMNISATION, AU TITRE DE L'ATTEINTE À L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE, DU FONCTIONNAIRE VICTIME D'UN ACCIDENT DE SERVICE OU ATTEINT D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE - A) POSSIBILITÉ D'OBTENIR UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ EN CAS DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ - EXISTENCE - B) POSSIBILITÉ D'ENGAGER UNE ACTION DE DROIT COMMUN POUVANT ABOUTIR À LA RÉPARATION INTÉGRALE DE L'ENSEMBLE DU DOMMAGE - EXISTENCE. 60-04-04-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. MODALITÉS DE LA RÉPARATION. CARACTÈRE FORFAITAIRE DE LA PENSION

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CARACTERE FORFAITAIRE DE L'INDEMNISATION, AU TITRE DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE, DU FONCTIONNAIRE VICTIME D'UN ACCIDENT DE SERVICE OU ATTEINT D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE - A) POSSIBILITE D'OBTENIR UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE EN CAS DE MAINTIEN EN ACTIVITE - EXISTENCE - B) POSSIBILITE D'ENGAGER UNE ACTION DE DROIT COMMUN POUVANT ABOUTIR A LA REPARATION INTEGRALE DE L'ENSEMBLE DU DOMMAGE - EXISTENCE. 60-04-04-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. REPARATION. MODALITES DE LA REPARATION. CARACTERE FORFAITAIRE DE LA PENSION


source: pcja
code: 48-02
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label:
A) QUESTION TOUCHANT À LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE - ABSENCE - QUESTION DE SAVOIR SI UNE DEMANDE DE RÉVISION DE PENSION A ÉTÉ PRÉSENTÉE À L'ADMINISTRATION DANS LES DÉLAIS FIXÉS PAR L'ARTICLE L. 55 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - B) CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ DE REJETER UNE REQUÊTE CONTESTANT UN REFUS DE RÉVISION PAR ORDONNANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 222-1 DU CJA - ABSENCE. 54-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE

label_normalized:
A) QUESTION TOUCHANT A LA RECEVABILITE DE LA REQUETE - ABSENCE - QUESTION DE SAVOIR SI UNE DEMANDE DE REVISION DE PENSION A ETE PRESENTEE A L'ADMINISTRATION DANS LES DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE L. 55 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - B) CONSEQUENCE - POSSIBILITE DE REJETER UNE REQUETE CONTESTANT UN REFUS DE REVISION PAR ORDONNANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 222-1 DU CJA - ABSENCE. 54-01 PROCEDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE


source: pcja
code: 49-04
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label:
FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT (ART. L. 2333-87 DU CGCT) - 1) CONTENTIEUX - CONTESTATION DU BIEN-FONDÉ DE LA SOMME - A) PRINCIPE - RECOURS CONTRE L'AVIS DE PAIEMENT - B) ABSENCE DE PAIEMENT ENTRAÎNANT L'ÉMISSION D'UN TITRE EXÉCUTOIRE - RECOURS CONTRE LE TITRE EXÉCUTOIRE - RECEVABILITÉ DES MOYENS CONTESTANT L'OBLIGATION DE PAYER - EXISTENCE - 2) DÉBITEUR - A) PRINCIPE - TITULAIRE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION À LA DATE D'ÉMISSION DE L'AVIS DE PAIEMENT - B) CAS D'UN VÉHICULE CÉDÉ AVANT L'ÉMISSION DE L'AVIS DE PAIEMENT - ACQUÉREUR - CONDITIONS. 54-07-01-04-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS IRRECEVABLES

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FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT (ART. L. 2333-87 DU CGCT) - 1) CONTENTIEUX - CONTESTATION DU BIEN-FONDE DE LA SOMME - A) PRINCIPE - RECOURS CONTRE L'AVIS DE PAIEMENT - B) ABSENCE DE PAIEMENT ENTRAINANT L'EMISSION D'UN TITRE EXECUTOIRE - RECOURS CONTRE LE TITRE EXECUTOIRE - RECEVABILITE DES MOYENS CONTESTANT L'OBLIGATION DE PAYER - EXISTENCE - 2) DEBITEUR - A) PRINCIPE - TITULAIRE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION A LA DATE D'EMISSION DE L'AVIS DE PAIEMENT - B) CAS D'UN VEHICULE CEDE AVANT L'EMISSION DE L'AVIS DE PAIEMENT - ACQUEREUR - CONDITIONS. 54-07-01-04-02 PROCEDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GENERALES. MOYENS. MOYENS IRRECEVABLES


source: pcja
code: 52-04
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label:
TRANSMISSION PAR LE PREMIER MINISTRE DES NOMS DES MEMBRES DÉSIGNÉS PAR LES ASSOCIATIONS FAMILIALES (ART. 15 DU DÉCRET DU 4 JUILLET 1984)

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TRANSMISSION PAR LE PREMIER MINISTRE DES NOMS DES MEMBRES DESIGNES PAR LES ASSOCIATIONS FAMILIALES (ART. 15 DU DECRET DU 4 JUILLET 1984)


source: pcja
code: 54-01
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label:
DÉLIBÉRATION D'UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE SE PRONONÇANT SUR LE PRINCIPE D'UNE DÉLÉGATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 1411-4 DU CGCT

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DELIBERATION D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE SE PRONONCANT SUR LE PRINCIPE D'UNE DELEGATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 1411-4 DU CGCT


source: pcja
code: 54-01
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label:
IRRÉGULARITÉ SUSCEPTIBLE D'ÊTRE COUVERTE APRÈS L'EXPIRATION DU DÉLAI DE RECOURS - IRRÉGULARITÉ RÉSULTANT DE LA MÉCONNAISSANCE D'UNE OBLIGATION MENTIONNÉE DANS LA NOTIFICATION DE LA DÉCISION ATTAQUÉE - REJET DE LA REQUÊTE SUBORDONNÉ À UNE DEMANDE DE RÉGULARISATION PRÉALABLE - A) ABSENCE LORSQUE LA DÉCISION ATTAQUÉE A ÉTÉ RÉGULIÈREMENT NOTIFIÉE (ART. R. 612-1 ET R. 751-5 DU CJA) - B) EXISTENCE EN CAS DE NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE. 54-08-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ

label_normalized:
IRREGULARITE SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS - IRREGULARITE RESULTANT DE LA MECONNAISSANCE D'UNE OBLIGATION MENTIONNEE DANS LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE - REJET DE LA REQUETE SUBORDONNE A UNE DEMANDE DE REGULARISATION PREALABLE - A) ABSENCE LORSQUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE (ART. R. 612-1 ET R. 751-5 DU CJA) - B) EXISTENCE EN CAS DE NOTIFICATION IRREGULIERE. 54-08-01-01 PROCEDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITE


source: pcja
code: 54-01
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label:
INTERRUPTION DU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX PAR UNE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE - 1) ARTICLES 38 ET 39 DU DÉCRET DU 19 DÉCEMBRE 1991 - CHAMPS D'APPLICATION RESPECTIFS, S'AGISSANT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF - A) ARTICLE 38 - TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, QUELLES QUE SOIENT LES VOIES DE RECOURS OUVERTES CONTRE LEURS JUGEMENTS - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALISÉES QUI STATUENT EN PREMIER DEGRÉ ET DONT LES JUGEMENTS SONT SUSCEPTIBLES DE RECOURS DEVANT UNE JURIDICTION D'APPEL STATUANT À CHARGE DE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - B) ARTICLE 39 - JURIDICTIONS D'APPEL DE L'ORDRE ADMINISTRATIF - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALISÉES STATUANT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DONT LES JUGEMENTS NE SONT SUSCEPTIBLES QUE D'UN RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT - 2) MODALITÉS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 38 - DATE À LAQUELLE LE DÉLAI INTERROMPU RECOMMENCE À COURIR - A) DÉCISION D'ADMISSION OU DE REJET DU BAJ - PRINCIPE - DATE À LAQUELLE CETTE DÉCISION DEVIENT DÉFINITIVE - EXCEPTION - DATE POSTÉRIEURE DE DÉSIGNATION DE L'AUXILIAIRE DE JUSTICE - B) DÉCISION D'ADMISSION PROVISOIRE OU DE CONSTAT DE CADUCITÉ - DATE DE NOTIFICATION DE CETTE DÉCISION. 54-06-05-09 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. AIDE JURIDICTIONNELLE

label_normalized:
INTERRUPTION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX PAR UNE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE - 1) ARTICLES 38 ET 39 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1991 - CHAMPS D'APPLICATION RESPECTIFS, S'AGISSANT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF - A) ARTICLE 38 - TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, QUELLES QUE SOIENT LES VOIES DE RECOURS OUVERTES CONTRE LEURS JUGEMENTS - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALISEES QUI STATUENT EN PREMIER DEGRE ET DONT LES JUGEMENTS SONT SUSCEPTIBLES DE RECOURS DEVANT UNE JURIDICTION D'APPEL STATUANT A CHARGE DE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - B) ARTICLE 39 - JURIDICTIONS D'APPEL DE L'ORDRE ADMINISTRATIF - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALISEES STATUANT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DONT LES JUGEMENTS NE SONT SUSCEPTIBLES QUE D'UN RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - 2) MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 38 - DATE A LAQUELLE LE DELAI INTERROMPU RECOMMENCE A COURIR - A) DECISION D'ADMISSION OU DE REJET DU BAJ - PRINCIPE - DATE A LAQUELLE CETTE DECISION DEVIENT DEFINITIVE - EXCEPTION - DATE POSTERIEURE DE DESIGNATION DE L'AUXILIAIRE DE JUSTICE - B) DECISION D'ADMISSION PROVISOIRE OU DE CONSTAT DE CADUCITE - DATE DE NOTIFICATION DE CETTE DECISION. 54-06-05-09 PROCEDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DEPENS. AIDE JURIDICTIONNELLE


source: pcja
code: 54-035
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label:
JUSTIFICATION DE CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES - A) ABSENCE - SITUATION NÉE DE L'ARRÊTÉ INTERRUPTIF DE TRAVAUX - B) URGENCE IMPUTABLE À LA NÉGLIGENCE DU REQUÉRANT. 68-03-05-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. CONTRÔLE DES TRAVAUX. INTERRUPTION DES TRAVAUX

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JUSTIFICATION DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES - A) ABSENCE - SITUATION NEE DE L'ARRETE INTERRUPTIF DE TRAVAUX - B) URGENCE IMPUTABLE A LA NEGLIGENCE DU REQUERANT. 68-03-05-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. CONTROLE DES TRAVAUX. INTERRUPTION DES TRAVAUX


source: pcja
code: 54-05
label_type: alt
label:
DÉSISTEMENT D'OFFICE D'UN REQUÉRANT N'AYANT PAS RÉPONDU, À L'EXPIRATION DU DÉLAI IMPARTI, À UNE DEMANDE DU JUGE LUI DEMANDANT DE CONFIRMER LE MAINTIEN DE SES CONCLUSIONS (ART. R. 612-5-1 DU CJA) - CONTESTATION D'UNE ORDONNANCE PRENANT ACTE D'UN TEL DÉSISTEMENT - CONTRÔLE DU JUGE - 1) RÉGULARITÉ FORMELLE DE LA DEMANDE ADRESSÉE AU REQUÉRANT - EXISTENCE - 2) MOTIFS PERMETTANT DE S'INTERROGER SUR L'INTÉRÊT QUE LA REQUÊTE CONSERVAIT POUR SON AUTEUR - ABSENCE. 54-06-04-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. MOTIFS

label_normalized:
DESISTEMENT D'OFFICE D'UN REQUERANT N'AYANT PAS REPONDU, A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI, A UNE DEMANDE DU JUGE LUI DEMANDANT DE CONFIRMER LE MAINTIEN DE SES CONCLUSIONS (ART. R. 612-5-1 DU CJA) - CONTESTATION D'UNE ORDONNANCE PRENANT ACTE D'UN TEL DESISTEMENT - CONTROLE DU JUGE - 1) REGULARITE FORMELLE DE LA DEMANDE ADRESSEE AU REQUERANT - EXISTENCE - 2) MOTIFS PERMETTANT DE S'INTERROGER SUR L'INTERET QUE LA REQUETE CONSERVAIT POUR SON AUTEUR - ABSENCE. 54-06-04-02 PROCEDURE. JUGEMENTS. REDACTION DES JUGEMENTS. MOTIFS


source: pcja
code: 54-05
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label:
ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE 60-04-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE

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ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE 60-04-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE


source: pcja
code: 54-06
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label:
ANNULATION CONTENTIEUSE D'UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ - OBLIGATION D'ORGANISER À NOUVEAU L'ENTRETIEN PRÉALABLE - ABSENCE - CONDITIONS. 66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE. ENTRETIEN PRÉALABLE

label_normalized:
ANNULATION CONTENTIEUSE D'UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE D'UN SALARIE PROTEGE - OBLIGATION D'ORGANISER A NOUVEAU L'ENTRETIEN PREALABLE - ABSENCE - CONDITIONS. 66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE. ENTRETIEN PREALABLE


source: pcja
code: 54-06
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label:
CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE 60-04-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE

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CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE 60-04-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE


source: pcja
code: 54-07
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label:
APPRÉCIATION PORTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL SUR L'INTÉRÊT QUE PRÉSENTE, POUR L'EXÉCUTION DU SERVICE PUBLIC DÉLÉGUÉ À UNE SEM, UN PROJET DE PARTICIPATION DE CETTE SEM, DONT LA COMMUNE DÉTIENT DES PARTS, AU CAPITAL D'UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE

label_normalized:
APPRECIATION PORTEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL SUR L'INTERET QUE PRESENTE, POUR L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC DELEGUE A UNE SEM, UN PROJET DE PARTICIPATION DE CETTE SEM, DONT LA COMMUNE DETIENT DES PARTS, AU CAPITAL D'UNE SOCIETE COMMERCIALE


source: pcja
code: 54-07
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label:
REGLES DE FOND - ACCES ET VOIRIE (ART. 3) 68-01-01-02-02-13 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S

label_normalized:
REGLES DE FOND - ACCES ET VOIRIE (ART. 3) 68-01-01-02-02-13 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S


source: pcja
code: 54-10
label_type: pref
label:
QPC PENDANTE DEVANT LE CONS. CONST. PORTANT SUR LA BASE LÉGALE DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DONT L'ANNULATION EST DEMANDÉE

label_normalized:
QPC PENDANTE DEVANT LE CONS. CONST. PORTANT SUR LA BASE LEGALE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DONT L'ANNULATION EST DEMANDEE


source: pcja
code: 55-03
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label:
ENGAGEMENTS À ASSURER DES SOINS FONDÉS SUR LES DONNÉES ACQUISES DE LA SCIENCE (ART. 32 DU CODE DE DÉONTOLOGIE MÉDICALE) - A) CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - PRESCRIPTION DE MESURES DE PRÉVENTION, RÉSULTANT NOTAMMENT DES RECOMMANDATIONS DE L'AGENCE NATIONALE D'ACCRÉDITATION ET D'ÉVALUATION EN SANTÉ - B) CONSÉQUENCE - SANCTION FONDÉE SUR UN DÉFAUT DE PRESCRIPTION D'UNE MESURE DE DÉPISTAGE SYSTÉMATIQUE DU CANCER DU COL UTÉRIN - LÉGALITÉ . 55-04-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. MÉDECINS

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ENGAGEMENTS A ASSURER DES SOINS FONDES SUR LES DONNEES ACQUISES DE LA SCIENCE (ART. 32 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE) - A) CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - PRESCRIPTION DE MESURES DE PREVENTION, RESULTANT NOTAMMENT DES RECOMMANDATIONS DE L'AGENCE NATIONALE D'ACCREDITATION ET D'EVALUATION EN SANTE - B) CONSEQUENCE - SANCTION FONDEE SUR UN DEFAUT DE PRESCRIPTION D'UNE MESURE DE DEPISTAGE SYSTEMATIQUE DU CANCER DU COL UTERIN - LEGALITE . 55-04-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. MEDECINS


source: pcja
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SUSPENSION D'UN PRATICIEN PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS (ART. R. 4124-3 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE)

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SUSPENSION D'UN PRATICIEN PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS (ART. R. 4124-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)


source: pcja
code: 60-05
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label:
CONTAMINATION TRANSFUSIONNELLE - RECOURS SUBROGATOIRE DU TIERS PAYEUR CONTRE L'EFS - COUVERTURE D'ASSURANCE VALIDE DE L'ÉTABLISSEMENT - IDENTIFICATION CERTAINE DU OU DES CENTRES DE TRANSFUSIONS SANGUINES FOURNISSEURS DU OU DES PRODUITS CONTAMINÉS. 61-049 SANTÉ PUBLIQUE

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CONTAMINATION TRANSFUSIONNELLE - RECOURS SUBROGATOIRE DU TIERS PAYEUR CONTRE L'EFS - COUVERTURE D'ASSURANCE VALIDE DE L'ETABLISSEMENT - IDENTIFICATION CERTAINE DU OU DES CENTRES DE TRANSFUSIONS SANGUINES FOURNISSEURS DU OU DES PRODUITS CONTAMINES. 61-049 SANTE PUBLIQUE


source: pcja
code: 66-01
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label:
TRANSFERT PARTIEL D'ENTREPRISE - AUTORISATION REQUISE POUR LE TRANSFERT DE SALARIÉS PROTÉGÉS - TRANSFERT INTERVENU AVANT L'AUTORISATION - ENTREPRISE COMPÉTENTE POUR SOLLICITER CETTE AUTORISATION - ENTREPRISE D'ORIGINE - EXISTENCE. 66-075 TRAVAIL ET EMPLOI. TRANSFERTS

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TRANSFERT PARTIEL D'ENTREPRISE - AUTORISATION REQUISE POUR LE TRANSFERT DE SALARIES PROTEGES - TRANSFERT INTERVENU AVANT L'AUTORISATION - ENTREPRISE COMPETENTE POUR SOLLICITER CETTE AUTORISATION - ENTREPRISE D'ORIGINE - EXISTENCE. 66-075 TRAVAIL ET EMPLOI. TRANSFERTS


source: pcja
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label:
RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS (ART. L.241-6 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES). MOYENS OPÉRANTS

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RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES (ART. L.241-6 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES). MOYENS OPERANTS


source: pcja
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label:
RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ. RECONNAISSANCE SUBORDONNÉE À UNE INSCRIPTION À L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI. ERREUR DE DROIT

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RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE. RECONNAISSANCE SUBORDONNEE A UNE INSCRIPTION A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI. ERREUR DE DROIT


source: pcja
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label:
RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ. APPRÉCIATION DE LA QUALITÉ DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ

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RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE. APPRECIATION DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE


source: pcja
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label:
APPRÉCIATION, PAR LE JUGE, DE L'ABSENCE DE RAPPORT ENTRE LE LICENCIEMENT ET LES MANDATS DÉTENUS PAR L'INTÉRESSÉ - ESPÈCE - PRISE EN COMPTE D'UNE DÉCISION DU JUGE JUDICIAIRE RELEVANT DES MANQUEMENTS DE L'EMPLOYEUR LAISSANT SUPPOSER L'EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION SYNDICALE. 66-07-01-05 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES

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APPRECIATION, PAR LE JUGE, DE L'ABSENCE DE RAPPORT ENTRE LE LICENCIEMENT ET LES MANDATS DETENUS PAR L'INTERESSE - ESPECE - PRISE EN COMPTE D'UNE DECISION DU JUGE JUDICIAIRE RELEVANT DES MANQUEMENTS DE L'EMPLOYEUR LAISSANT SUPPOSER L'EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION SYNDICALE. 66-07-01-05 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES


source: pcja
code: 68-025
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label:
INOPPOSABILITÉ D'UNE SERVITUDE INSTITUÉE PAR UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES (PPRI) AUX DEMANDES D'AUTORISATION D'OCCUPATION DU SOL EN L'ABSENCE DE PUBLICITÉ RÉGULIÈRE DE CE PLAN. 68-025 A

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INOPPOSABILITE D'UNE SERVITUDE INSTITUEE PAR UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES (PPRI) AUX DEMANDES D'AUTORISATION D'OCCUPATION DU SOL EN L'ABSENCE DE PUBLICITE REGULIERE DE CE PLAN. 68-025 A


source: pcja
code: 68-06
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label:
A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DIRIGÉ CONTRE LA DÉCISION REFUSANT D'ABROGER LE PLAN LOCAL D'URBANISME APPROUVÉ, LE MOYEN TIRÉ DE L'ILLÉGALITÉ AFFECTANT LE NOUVEAU PLAN LOCAL D'URBANISME, INVOQUÉE PAR VOIE D'EXCEPTION, APRÈS L'EXPIRATION D'UN DÉLAI DE SIX MOIS À COMPTER DE LA PRISE D'EFFET DE CE DOCUMENT, RELATIVE À LA MÉCONNAISSANCE SUBSTANTIELLE OU LA VIOLATION DES RÈGLES DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE PEUT ÊTRE INVOQUÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME ET EST OPÉRANT. 68-06-06 A

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A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE LA DECISION REFUSANT D'ABROGER LE PLAN LOCAL D'URBANISME APPROUVE, LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE AFFECTANT LE NOUVEAU PLAN LOCAL D'URBANISME, INVOQUEE PAR VOIE D'EXCEPTION, APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA PRISE D'EFFET DE CE DOCUMENT, RELATIVE A LA MECONNAISSANCE SUBSTANTIELLE OU LA VIOLATION DES REGLES DE L'ENQUETE PUBLIQUE PEUT ETRE INVOQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME ET EST OPERANT. 68-06-06 A


source: pcja
code: 01-01-05
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label:
RÈGLES FONDAMENTALES DE SÛRETÉ ET GUIDES DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE - 1) CARACTÈRE IMPÉRATIF - ABSENCE - 2) POSSIBILITÉ D'EXCIPER DE LEUR INSUFFISANCE POUR FAIRE VALOIR UNE INSUFFISANTE PRISE EN COMPTE DES RISQUES - EXISTENCE. 54-04-02-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. ENQUÊTES

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REGLES FONDAMENTALES DE SURETE ET GUIDES DE L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE - 1) CARACTERE IMPERATIF - ABSENCE - 2) POSSIBILITE D'EXCIPER DE LEUR INSUFFISANCE POUR FAIRE VALOIR UNE INSUFFISANTE PRISE EN COMPTE DES RISQUES - EXISTENCE. 54-04-02-01 PROCEDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. ENQUETES


source: pcja
code: 01-01-05
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label:
ACTES SE RATTACHANT À L'EXERCICE PAR LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL DES MISSIONS QUI LUI SONT CONFIÉES PAR LA CONSTITUTION OU PAR DES LOIS ORGANIQUES PRISES SUR SON FONDEMENT - PÉTITION PRÉSENTÉE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TROISIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 69 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 4-1 DE L'ORDONNANCE DU 29 DÉCEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - DÉLIBÉRATION DU BUREAU DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL SE PRONONÇANT SUR LA RECEVABILITÉ D'UNE TELLE PÉTITION. 52-04 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

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ACTES SE RATTACHANT A L'EXERCICE PAR LE CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL DES MISSIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LA CONSTITUTION OU PAR DES LOIS ORGANIQUES PRISES SUR SON FONDEMENT - PETITION PRESENTEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 69 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 4-1 DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - DELIBERATION DU BUREAU DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL SE PRONONCANT SUR LA RECEVABILITE D'UNE TELLE PETITION. 52-04 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITES INDEPENDANTES. CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL


source: pcja
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label:
COMPÉTENCE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DANS LA DÉFINITION DU RÉGIME APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS DU CULTE

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COMPETENCE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE DANS LA DEFINITION DU REGIME APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS DU CULTE


source: pcja
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label:
EFFETS DES DISPOSITIONS D'UN ARRÊTÉ ÉTENDANT UN ACCORD PROFESSIONNEL PRÉVOYANT UNE DURÉE ÉQUIVALENTE À LA DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL SUBORDONNÉS À L'ADOPTION D'UN DÉCRET (ART. L. 212-4 DU CODE DU TRAVAIL), NONOBSTANT LA COMPÉTENCE DU MINISTRE CHARGÉ DU TRAVAIL POUR PRENDRE UN TEL ARRÊTÉ (ART. L. 133-8 DU CODE DU TRAVAIL). 66-02-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION D'AVENANTS À UNE CONVENTION COLLECTIVE

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EFFETS DES DISPOSITIONS D'UN ARRETE ETENDANT UN ACCORD PROFESSIONNEL PREVOYANT UNE DUREE EQUIVALENTE A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL SUBORDONNES A L'ADOPTION D'UN DECRET (ART. L. 212-4 DU CODE DU TRAVAIL), NONOBSTANT LA COMPETENCE DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL POUR PRENDRE UN TEL ARRETE (ART. L. 133-8 DU CODE DU TRAVAIL). 66-02-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION D'AVENANTS A UNE CONVENTION COLLECTIVE


source: pcja
code: 01-02-05
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label:
PRINCIPE DE SÉPARATION DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - INCLUSION - ABSENCE. 18-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. NOTION D'ORDONNATEUR OU DE COMPTABLE

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PRINCIPE DE SEPARATION DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - INCLUSION - ABSENCE. 18-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE ET BUDGET. REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. NOTION D'ORDONNATEUR OU DE COMPTABLE


source: pcja
code: 01-03-03
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label:
OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS - POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION D'OPPOSER UN NOUVEAU REFUS, ASSORTI D'UNE OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS, À UNE DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR REJETÉE AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 24 JUILLET 2006 - EXISTENCE - CONDITIONS. 335 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE

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OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS - POSSIBILITE POUR L'ADMINISTRATION D'OPPOSER UN NOUVEAU REFUS, ASSORTI D'UNE OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, A UNE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR REJETEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 24 JUILLET 2006 - EXISTENCE - CONDITIONS. 335 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE. PROCEDURE CONTRADICTOIRE


source: pcja
code: 01-04-005
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label:
INSTAURATION D'UNE PROCÉDURE DE TRANSACTION PÉNALE POUR LES INFRACTIONS COMMISES DANS LE DOMAINE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES - A) GARANTIES À RESPECTER - SÉPARATION DES POUVOIRS ET GARANTIE DES DROITS (ART. 16 DE LA DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN) - B) CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2005 CRÉANT, À L'ARTICLE L. 216-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, UNE NOUVELLE PROCÉDURE DE TRANSACTION PÉNALE POUR LES INFRACTIONS COMMISES DANS LE DOMAINE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES. 44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT

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INSTAURATION D'UNE PROCEDURE DE TRANSACTION PENALE POUR LES INFRACTIONS COMMISES DANS LE DOMAINE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES - A) GARANTIES A RESPECTER - SEPARATION DES POUVOIRS ET GARANTIE DES DROITS (ART. 16 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN) - B) CONSEQUENCE - ILLEGALITE DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2005 CREANT, A L'ARTICLE L. 216-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, UNE NOUVELLE PROCEDURE DE TRANSACTION PENALE POUR LES INFRACTIONS COMMISES DANS LE DOMAINE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES. 44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT


source: pcja
code: 01-04-03
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label:
DÉCRET DU 27 AOÛT 2004 RELATIF À L'ÉLECTION AUX CHAMBRES DES MÉTIERS D'ALSACE ET DE LA MOSELLE - MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ EN TANT QUE CE DÉCRET PRIVE CERTAINS ÉTRANGERS DE LA POSSIBILITÉ D'ÊTRE ÉLUS À CES CHAMBRES. 14-06-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. CHAMBRES DES MÉTIERS

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DECRET DU 27 AOUT 2004 RELATIF A L'ELECTION AUX CHAMBRES DES METIERS D'ALSACE ET DE LA MOSELLE - MECONNAISSANCE DU PRINCIPE D'EGALITE EN TANT QUE CE DECRET PRIVE CERTAINS ETRANGERS DE LA POSSIBILITE D'ETRE ELUS A CES CHAMBRES. 14-06-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. CHAMBRES DES METIERS


source: pcja
code: 01-04-03
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label:
- OFFICE PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION - PRÉSIDENT DE CET ORGANISME - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES (OUI). 36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES

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- OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION - PRESIDENT DE CET ORGANISME - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES (OUI). 36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES


source: pcja
code: 01-05-04
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label:
LISTE ET RESSORT DES JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE DE CONCURRENCE, DE PROPRIÉTÉ INTERLLECTUELLE ET DE DIFFICULTÉ DES ENTREPRISES (DÉCRET DU 30 DÉCEMBRE 2005)

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LISTE ET RESSORT DES JURIDICTIONS SPECIALISEES EN MATIERE DE CONCURRENCE, DE PROPRIETE INTERLLECTUELLE ET DE DIFFICULTE DES ENTREPRISES (DECRET DU 30 DECEMBRE 2005)


source: pcja
code: 01-05-04
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label:
ANNEXES 68-01-01-02-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S

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ANNEXES 68-01-01-02-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S


source: pcja
code: 01-08-03
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label:
DEMANDE DE PENSION À JOUISSANCE IMMÉDIATE - A) LÉGISLATION APPLICABLE À LA DATE DE LA DEMANDE - B) APPLICATION - FONCTIONNAIRE TERRITORIAL. 48-02-01-05 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. AVANTAGES FAMILIAUX

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DEMANDE DE PENSION A JOUISSANCE IMMEDIATE - A) LEGISLATION APPLICABLE A LA DATE DE LA DEMANDE - B) APPLICATION - FONCTIONNAIRE TERRITORIAL. 48-02-01-05 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. AVANTAGES FAMILIAUX


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code: 01-08-03
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label:
OPPOSABILITE DU P.O.S. 68-01-01-02-02-10 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S

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OPPOSABILITE DU P.O.S. 68-01-01-02-02-10 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S


source: pcja
code: 01-09-01
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label:
ANNULATION DU RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - A) RÉTABLISSEMENT DU PERMIS INITIAL - DATE - LECTURE DE LA DÉCISION D'ANNULATION - B) NOUVEAU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX COURANT, À L'ÉGARD DES TIERS, CONTRE LE PERMIS INITIAL - EXISTENCE - CONDITION - RETRAIT INTERVENU DANS LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX - POINT DE DÉPART - ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS D'AFFICHAGE PRÉVUES PAR LE CODE DE L'URBANISME. 68-06-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EFFETS DES ANNULATIONS

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ANNULATION DU RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - A) RETABLISSEMENT DU PERMIS INITIAL - DATE - LECTURE DE LA DECISION D'ANNULATION - B) NOUVEAU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX COURANT, A L'EGARD DES TIERS, CONTRE LE PERMIS INITIAL - EXISTENCE - CONDITION - RETRAIT INTERVENU DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX - POINT DE DEPART - ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D'AFFICHAGE PREVUES PAR LE CODE DE L'URBANISME. 68-06-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. EFFETS DES ANNULATIONS


source: pcja
code: 04-01-01
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label:
COLLECTIVITÉ COMPÉTENTE - A) TRANSFERT DE COMPÉTENCE RÉALISÉ PAR LA LOI DU 18 DÉCEMBRE 2003 PORTANT DÉCENTRALISATION EN MATIÈRE DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET CRÉANT UN REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ (ART. 52) - PORTÉE - SUBSTITUTION DU DÉPARTEMENT À L'ETAT DANS L'EXERCICE DE L'ENSEMBLE DES COMPÉTENCES CONCERNANT CETTE ALLOCATION À COMPTER DU 1ER JANVIER 2004 - B) CONSÉQUENCE - DÉPARTEMENT DEVANT ÊTRE REGARDÉ COMME AYANT ÉTÉ REPRÉSENTÉ PAR L'ETAT, MIS EN CAUSE AVANT LE 1ER JANVIER 2004, DANS UNE INSTANCE RELATIVE AU BÉNÉFICE DU REVENU MINIMUM D'INSERTION DEVANT LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE. 54-08-02-004-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES POURVOIS

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COLLECTIVITE COMPETENTE - A) TRANSFERT DE COMPETENCE REALISE PAR LA LOI DU 18 DECEMBRE 2003 PORTANT DECENTRALISATION EN MATIERE DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET CREANT UN REVENU MINIMUM D'ACTIVITE (ART. 52) - PORTEE - SUBSTITUTION DU DEPARTEMENT A L'ETAT DANS L'EXERCICE DE L'ENSEMBLE DES COMPETENCES CONCERNANT CETTE ALLOCATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 2004 - B) CONSEQUENCE - DEPARTEMENT DEVANT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE REPRESENTE PAR L'ETAT, MIS EN CAUSE AVANT LE 1ER JANVIER 2004, DANS UNE INSTANCE RELATIVE AU BENEFICE DU REVENU MINIMUM D'INSERTION DEVANT LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE. 54-08-02-004-01 PROCEDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITE. RECEVABILITE DES POURVOIS


source: pcja
code: 08-01-01
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label:
CANDIDATURE À UN CONCOURS OU À UN EMPLOI - ETENDUE DE L'OBLIGATION D'INFORMATION DE SA HIÉRARCHIE - A) DÉFAUT D'INFORMATION DE LA CANDIDATURE À UN CONCOURS OU À UN EMPLOI - CARACTÈRE NON FAUTIF - B) DÉFAUT D'INFORMATION DE CE QUE CETTE CANDIDATURE A ÉTÉ RETENUE - FAUTE. 36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

label_normalized:
CANDIDATURE A UN CONCOURS OU A UN EMPLOI - ETENDUE DE L'OBLIGATION D'INFORMATION DE SA HIERARCHIE - A) DEFAUT D'INFORMATION DE LA CANDIDATURE A UN CONCOURS OU A UN EMPLOI - CARACTERE NON FAUTIF - B) DEFAUT D'INFORMATION DE CE QUE CETTE CANDIDATURE A ETE RETENUE - FAUTE. 36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES


source: pcja
code: 135-02-01
label_type: alt
label:
TRANSACTION - AUTORISATION DU MAIRE À CONCLURE UNE TRANSACTION - A) CONTENU OBLIGATOIRE DE LA DÉLIBÉRATION - ELÉMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT À INTERVENIR - B) NULLITÉ DU CONTRAT DE TRANSACTION - MOYEN D'ORDRE PUBLIC À RELEVER D'OFFICE EN CASSATION. 54-07-01-04-01-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. EXISTENCE

label_normalized:
TRANSACTION - AUTORISATION DU MAIRE A CONCLURE UNE TRANSACTION - A) CONTENU OBLIGATOIRE DE LA DELIBERATION - ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT A INTERVENIR - B) NULLITE DU CONTRAT DE TRANSACTION - MOYEN D'ORDRE PUBLIC A RELEVER D'OFFICE EN CASSATION. 54-07-01-04-01-02 PROCEDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GENERALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE. EXISTENCE


source: pcja
code: 135-02-01
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label:
REGLES DE FOND - DESSERTE PAR LES RESEAUX (ART. 4) 68-01-01-02-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S

label_normalized:
REGLES DE FOND - DESSERTE PAR LES RESEAUX (ART. 4) 68-01-01-02-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S


source: pcja
code: 135-02-03
label_type: alt
label:
VOIE PRIVÉE OUVERTE À LA CIRCULATION - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR APPRÉCIER LA RÉALITÉ DU CONSENTEMENT DES PROPRIÉTAIRES. 26-04-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. ACTES DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES BIENS PRIVÉS

label_normalized:
VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION - COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR APPRECIER LA REALITE DU CONSENTEMENT DES PROPRIETAIRES. 26-04-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIETE. ACTES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES BIENS PRIVES


source: pcja
code: 135-02-05
label_type: pref
label:
RÈGLES CONTENTIEUSES - A) INTÉRÊT À EXERCER UN RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR CONTRE LA DÉCISION PAR LAQUELLE LE PRÉFET REJETTE LA DEMANDE DE CETTE COMMUNE D'ADHÉRER À UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - EXISTENCE - CONTRIBUABLE D'UNE COMMUNE - B) CONSÉQUENCE - AUTORISATION DE PLAIDER AU NOM DE LA COMMUNE REFUSÉE(ART. L. 2132-5 DU CGCT). 54-01-04-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ PARTICULIÈRE

label_normalized:
REGLES CONTENTIEUSES - A) INTERET A EXERCER UN RECOURS EN EXCES DE POUVOIR CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET REJETTE LA DEMANDE DE CETTE COMMUNE D'ADHERER A UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - EXISTENCE - CONTRIBUABLE D'UNE COMMUNE - B) CONSEQUENCE - AUTORISATION DE PLAIDER AU NOM DE LA COMMUNE REFUSEE(ART. L. 2132-5 DU CGCT). 54-01-04-02-01 PROCEDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTERET POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTERET. INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE


source: pcja
code: 14-05-005
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label:
PROJET DE CONCENTRATION APPROUVÉ PAR DÉCISION MINISTÉRIELLE - INSTRUCTION DE LA REQUÊTE EN ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT - SAISINE POUR AVIS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE - A) FACULTÉ - 1) EXISTENCE - 2) CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - ABSENCE DE FONDEMENT LÉGISLATIF (SOL. IMPL.) - B) PROCÉDURE À SUIVRE PAR LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE. 54-04-02-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. VÉRIFICATION ADMINISTRATIVE

label_normalized:
PROJET DE CONCENTRATION APPROUVE PAR DECISION MINISTERIELLE - INSTRUCTION DE LA REQUETE EN ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT - SAISINE POUR AVIS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE - A) FACULTE - 1) EXISTENCE - 2) CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - ABSENCE DE FONDEMENT LEGISLATIF (SOL. IMPL.) - B) PROCEDURE A SUIVRE PAR LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE. 54-04-02-05 PROCEDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. VERIFICATION ADMINISTRATIVE


source: pcja
code: 14-05-005
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label:
CONTRÔLE A POSTERIORI DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION ENGAGÉES AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU RÉGIME DE CONTRÔLE ISSU DE LA LOI DU 15 MAI 2001, DITE LOI NRE - A) POUVOIR DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE - B) RÈGLES DE FOND ET DE PROCÉDURE APPLICABLES - ARTICLES L. 430-1 À L. 430-7 DU CODE DE COMMERCE DANS LA RÉDACTION ISSUE DE L'ORDONNANCE DU 1ER DÉCEMBRE 1986, ET RÈGLEMENT D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS. 54-01-01-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. MESURES PRÉPARATOIRES

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CONTROLE A POSTERIORI DES OPERATIONS DE CONCENTRATION ENGAGEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU REGIME DE CONTROLE ISSU DE LA LOI DU 15 MAI 2001, DITE LOI NRE - A) POUVOIR DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE - B) REGLES DE FOND ET DE PROCEDURE APPLICABLES - ARTICLES L. 430-1 A L. 430-7 DU CODE DE COMMERCE DANS LA REDACTION ISSUE DE L'ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986, ET REGLEMENT D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS. 54-01-01-02-02 PROCEDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. MESURES PREPARATOIRES


source: pcja
code: 14-06-01
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label:
PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - AGENT PUBLIC OCCUPANT UN EMPLOI PERMANENT EN VERTU D'UN CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE - A) STATUT DU 25 JUILLET 1997 DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - B) PROCÉDURE DE LICENCIEMENT DÉFINIE PAR LE STATUT - APPLICATION - EXISTENCE. 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT

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PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - AGENT PUBLIC OCCUPANT UN EMPLOI PERMANENT EN VERTU D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE - A) STATUT DU 25 JUILLET 1997 DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - B) PROCEDURE DE LICENCIEMENT DEFINIE PAR LE STATUT - APPLICATION - EXISTENCE. 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT


source: pcja
code: 17-03-02
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label:
CONCESSIONNAIRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UNE AUTOROUTE - A) SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF - NOTION - INCLUSION - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - ASSUJETTISSEMENT DES PÉAGES À LA TVA - B) CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAÎTRE DES LITIGES POUVANT NAÎTRE ENTRE LE CONCESSIONNAIRE ET LES USAGERS - LITIGES RELATIFS À LA DÉLIVRANCE DE FACTURES RECTIFICATIVES. 71-01-03 VOIRIE. COMPOSITION ET CONSISTANCE. VOIES AUTOROUTIÈRES

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CONCESSIONNAIRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UNE AUTOROUTE - A) SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF - NOTION - INCLUSION - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - ASSUJETTISSEMENT DES PEAGES A LA TVA - B) CONSEQUENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE DES LITIGES POUVANT NAITRE ENTRE LE CONCESSIONNAIRE ET LES USAGERS - LITIGES RELATIFS A LA DELIVRANCE DE FACTURES RECTIFICATIVES. 71-01-03 VOIRIE. COMPOSITION ET CONSISTANCE. VOIES AUTOROUTIERES


source: pcja
code: 17-03-02
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label:
ACTIONS EN RESPONSABILITÉ DIRIGÉES CONTRE L'EXPLOITANT D'UN SERVICE PUBLIC - A) DOMMAGES CAUSÉS AUX TIERS - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF - B) APPLICATION AU CAS D'ESPÈCE - QUALITÉ DE TIERS - ACCIDENT DÉPOURVU DE LIEN AVEC LA FOURNITURE D'ÉLECTRICITÉ À UN USAGER. 67-01-02 TRAVAUX PUBLICS. NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. OUVRAGE PUBLIC

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ACTIONS EN RESPONSABILITE DIRIGEES CONTRE L'EXPLOITANT D'UN SERVICE PUBLIC - A) DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF - B) APPLICATION AU CAS D'ESPECE - QUALITE DE TIERS - ACCIDENT DEPOURVU DE LIEN AVEC LA FOURNITURE D'ELECTRICITE A UN USAGER. 67-01-02 TRAVAUX PUBLICS. NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. OUVRAGE PUBLIC


source: pcja
code: 17-05-012
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label:
LITIGES RELATIFS À LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES - A) ABSENCE - LITIGES RELATIFS AU PAIEMENT D'INTÉRÊTS MORATOIRES - ABSENCE DE CONCLUSIONS CHIFFRÉES - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - B) EXISTENCE - DEMANDE D'INDEMNITÉ D'UN MONTANT DE 90 000 EUROS. 54-02-02-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. RECOURS AYANT CE CARACTÈRE

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LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES - A) ABSENCE - LITIGES RELATIFS AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES - ABSENCE DE CONCLUSIONS CHIFFREES - COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - B) EXISTENCE - DEMANDE D'INDEMNITE D'UN MONTANT DE 90 000 EUROS. 54-02-02-01 PROCEDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. RECOURS AYANT CE CARACTERE


source: pcja
code: 17-05-015
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label:
COMPÉTENCE DE PREMIER ET DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF (ART. R. 222-13 ET R. 811-1 DU CJA)

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COMPETENCE DE PREMIER ET DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF (ART. R. 222-13 ET R. 811-1 DU CJA)


source: pcja
code: 18-03-02
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label:
EXÉCUTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE ANNULANT UN TITRE EXÉCUTOIRE POUR UN MOTIF DE RÉGULARITÉ EN LA FORME

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EXECUTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE ANNULANT UN TITRE EXECUTOIRE POUR UN MOTIF DE REGULARITE EN LA FORME


source: pcja
code: 19-01-01
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label:
COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DE LA CEDH - A) CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - PROCÉDURE D'ÉTABLISSEMENT DES PÉNALITÉS - B) LOI VALIDANT RÉTROACTIVEMENT LA PROCÉDURE D'ÉTABLISSEMENT DES PÉNALITÉS - II-B DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 1999 - COMPATIBILITÉ, CES DISPOSITIONS ÉTANT JUSTIFIÉES PAR UN MOTIF IMPÉRIEUX D'INTÉRÊT GÉNÉRAL. 19-02-045-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. REQUÊTES AU CONSEIL D'ETAT. RECOURS EN CASSATION. EFFETS DE LA CASSATION

label_normalized:
COMPATIBILITE AVEC L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DE LA CEDH - A) CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DES PENALITES - B) LOI VALIDANT RETROACTIVEMENT LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DES PENALITES - II-B DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1999 - COMPATIBILITE, CES DISPOSITIONS ETANT JUSTIFIEES PAR UN MOTIF IMPERIEUX D'INTERET GENERAL. 19-02-045-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. RECOURS EN CASSATION. EFFETS DE LA CASSATION


source: pcja
code: 19-01-01
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label:
1) A) CRÉDIT D'IMPÔT ATTACHÉ À LA RETENUE À LA SOURCE ACQUITTÉE SUR DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ÉTRANGERS (ART. 220, 1, B DU CGI)

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1) A) CREDIT D'IMPOT ATTACHE A LA RETENUE A LA SOURCE ACQUITTEE SUR DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ETRANGERS (ART. 220, 1, B DU CGI)


source: pcja
code: 19-01-03
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label:
ARTICULATION DE LA VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ AVEC LA PROCÉDURE DE VISITE ET DE SAISIE DE L'ARTICLE L. 16 B DU LPF - 1) A) INDÉPENDANCE DES PROCÉDURES - CONSÉQUENCE - RÉDUCTION DES GARANTIES ACCORDÉES AU CONTRIBUABLE POUR CHACUNE D'ELLES - ABSENCE - B) PRINCIPE - RESTITUTION DES DOCUMENTS SAISIS DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE VISITE ET DE SAISIE AVANT L'ENGAGEMENT DE LA VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ - POSSIBILITÉ D'ENGAGER NÉANMOINS LA VÉRIFICATION SANS AVOIR AU PRÉALABLE RESTITUÉ LES PIÈCES ET DOCUMENTS SAISIS - EXISTENCE - MODALITÉS - OBLIGATION DE RESTITUTION DES DOCUMENTS DANS LES SIX MOIS APRÈS LA SAISIE ET DANS UN DÉLAI PERMETTANT AU CONTRIBUABLE D'AVOIR, SUR PLACE, UN DÉBAT ORAL ET CONTRADICTOIRE AVEC LE VÉRIFICATEUR - C) MÉCONNAISSANCE DE CES DÉLAIS - CONSÉQUENCES SUR LA PROCÉDURE D'IMPOSITION - 2) APPLICATION EN L'ESPÈCE - DOCUMENTS RESTITUÉS HUIT JOURS APRÈS LE DÉBUT DE LA VÉRIFICATION ET DANS LE DÉLAI DE SIX MOIS APRÈS LEUR SAISIE - CONTRIBUABLE N'AYANT ÉTÉ, EN L'ESPÈCE, PRIVÉ D'AUCUNE GARANTIE. 19-01-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL

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ARTICULATION DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE AVEC LA PROCEDURE DE VISITE ET DE SAISIE DE L'ARTICLE L. 16 B DU LPF - 1) A) INDEPENDANCE DES PROCEDURES - CONSEQUENCE - REDUCTION DES GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE POUR CHACUNE D'ELLES - ABSENCE - B) PRINCIPE - RESTITUTION DES DOCUMENTS SAISIS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE VISITE ET DE SAISIE AVANT L'ENGAGEMENT DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE - POSSIBILITE D'ENGAGER NEANMOINS LA VERIFICATION SANS AVOIR AU PREALABLE RESTITUE LES PIECES ET DOCUMENTS SAISIS - EXISTENCE - MODALITES - OBLIGATION DE RESTITUTION DES DOCUMENTS DANS LES SIX MOIS APRES LA SAISIE ET DANS UN DELAI PERMETTANT AU CONTRIBUABLE D'AVOIR, SUR PLACE, UN DEBAT ORAL ET CONTRADICTOIRE AVEC LE VERIFICATEUR - C) MECONNAISSANCE DE CES DELAIS - CONSEQUENCES SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION - 2) APPLICATION EN L'ESPECE - DOCUMENTS RESTITUES HUIT JOURS APRES LE DEBUT DE LA VERIFICATION ET DANS LE DELAI DE SIX MOIS APRES LEUR SAISIE - CONTRIBUABLE N'AYANT ETE, EN L'ESPECE, PRIVE D'AUCUNE GARANTIE. 19-01-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GENERALITES. REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. CONTROLE FISCAL


source: pcja
code: 19-01-03
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label:
OBLIGATION PRÉALABLE DE METTRE EN DEMEURE LE CONTRIBUABLE DE COMPLÉTER UNE RÉPONSE INSUFFISANTE (ART. L. 16 A DU LPF)

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OBLIGATION PREALABLE DE METTRE EN DEMEURE LE CONTRIBUABLE DE COMPLETER UNE REPONSE INSUFFISANTE (ART. L. 16 A DU LPF)


source: pcja
code: 19-02-01
label_type: alt
label:
ATTRIBUTION DE LA CHARGE DE LA PREUVE DEVANT LE JUGE - DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET (ART. 39, 1 DU CGI) - A) CHARGE DE LA PREUVE PESANT, SAUF LOI CONTRAIRE, SUR LE CONTRIBUABLE - JUSTIFICATION DU MONTANT ET DE LA CORRECTION DE L'INSCRIPTION EN COMPTABILITÉ DES CRÉANCES DE TIERS, AMORTISSEMENTS, PROVISIONS ET CHARGES QU'IL ENTEND DÉDUIRE DU BÉNÉFICE NET - B) DÉDUCTION DES CHARGES - OBLIGATIONS PESANT RESPECTIVEMENT SUR LE CONTRIBUABLE ET SUR L'ADMINISTRATION FISCALE (1) - C) APPLICATION - CONTRÔLE DU JUGE. 19-04-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET

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ATTRIBUTION DE LA CHARGE DE LA PREUVE DEVANT LE JUGE - DETERMINATION DU BENEFICE NET (ART. 39, 1 DU CGI) - A) CHARGE DE LA PREUVE PESANT, SAUF LOI CONTRAIRE, SUR LE CONTRIBUABLE - JUSTIFICATION DU MONTANT ET DE LA CORRECTION DE L'INSCRIPTION EN COMPTABILITE DES CREANCES DE TIERS, AMORTISSEMENTS, PROVISIONS ET CHARGES QU'IL ENTEND DEDUIRE DU BENEFICE NET - B) DEDUCTION DES CHARGES - OBLIGATIONS PESANT RESPECTIVEMENT SUR LE CONTRIBUABLE ET SUR L'ADMINISTRATION FISCALE (1) - C) APPLICATION - CONTROLE DU JUGE. 19-04-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DETERMINATION DU BENEFICE NET


source: pcja
code: 19-03-01
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label:
DEMANDE DE DÉLIVRANCE D'UN EXTRAIT DE RÔLE OU DE CERTIFICATS DE NON-INSCRIPTION AU RÔLE (ART. L. 104, B DU LPF)

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DEMANDE DE DELIVRANCE D'UN EXTRAIT DE ROLE OU DE CERTIFICATS DE NON-INSCRIPTION AU ROLE (ART. L. 104, B DU LPF)


source: pcja
code: 19-03-01
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label:
PRESCRIPTION - PRESCRIPTION GÉNÉRALE (ART. L. 173 DU LPF) - PRESCRIPTION SPÉCIALE EN CAS D'OMISSIONS OU D'INSUFFISANCES D'IMPOSITIONS RÉSULTANT DU DÉFAUT OU DE L'INEXACTITUDE DES DÉCLARATIONS MENTIONNÉES AUX ARTICLES 1406 ET 1502 DU CGI (ART. L. 175 DU LPF) - DÉLAI SPÉCIAL DE REPRISE APPLICABLE NONOBSTANT L'EXPIRATION DU DÉLAI GÉNÉRAL DE REPRISE -. 54-06-07-008 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION

label_normalized:
PRESCRIPTION - PRESCRIPTION GENERALE (ART. L. 173 DU LPF) - PRESCRIPTION SPECIALE EN CAS D'OMISSIONS OU D'INSUFFISANCES D'IMPOSITIONS RESULTANT DU DEFAUT OU DE L'INEXACTITUDE DES DECLARATIONS MENTIONNEES AUX ARTICLES 1406 ET 1502 DU CGI (ART. L. 175 DU LPF) - DELAI SPECIAL DE REPRISE APPLICABLE NONOBSTANT L'EXPIRATION DU DELAI GENERAL DE REPRISE -. 54-06-07-008 PROCEDURE. JUGEMENTS. EXECUTION DES JUGEMENTS. PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION


source: pcja
code: 19-03-03
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label:
ASSOCIATIONS RELIGIEUSES SISES EN GUYANE - ABSENCE, DÈS LORS QUE LA LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905 N'Y EST PAS APPLICABLE - CONSÉQUENCES - A) INAPPLICABILITÉ DE L'EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE PRÉVUE PAR L'ARTICLE 1382 DU CGI - B) ATTEINTE DISCRIMINATOIRE AU DROIT AU RESPECT DES BIENS (ART. 14 DE LA CEDH ET ART. 1ER DU PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL) - ABSENCE, DÈS LORS QUE LES ASSOCIATIONS CULTUELLES BÉNÉFICIENT EN GUYANE D'EXONÉRATIONS FISCALES AU MOINS ÉQUIVALENTES À CELLES RÉSULTANT DE L'ARTICLE 1382 DU CGI. 26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT DE SES BIENS (ART. 1ER DU PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL)

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ASSOCIATIONS RELIGIEUSES SISES EN GUYANE - ABSENCE, DES LORS QUE LA LOI DU 9 DECEMBRE 1905 N'Y EST PAS APPLICABLE - CONSEQUENCES - A) INAPPLICABILITE DE L'EXONERATION DE TAXE FONCIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 1382 DU CGI - B) ATTEINTE DISCRIMINATOIRE AU DROIT AU RESPECT DES BIENS (ART. 14 DE LA CEDH ET ART. 1ER DU PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL) - ABSENCE, DES LORS QUE LES ASSOCIATIONS CULTUELLES BENEFICIENT EN GUYANE D'EXONERATIONS FISCALES AU MOINS EQUIVALENTES A CELLES RESULTANT DE L'ARTICLE 1382 DU CGI. 26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT DE SES BIENS (ART. 1ER DU PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL)


source: pcja
code: 19-04-02
label_type: alt
label:
REVENUS TIRÉS D'UN COMMODAT - NATURE - REVENUS D'IMMEUBLES DONNÉS EN LOCATION (ART 29 DU CGI) - ABSENCE. 54-07-01-05 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE

label_normalized:
REVENUS TIRES D'UN COMMODAT - NATURE - REVENUS D'IMMEUBLES DONNES EN LOCATION (ART 29 DU CGI) - ABSENCE. 54-07-01-05 PROCEDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GENERALES. SUBSTITUTION DE BASE LEGALE


source: pcja
code: 19-04-02
label_type: alt
label:
INTÉRÊTS D'EMPRUNT D'UNE EURL EXERÇANT UNE ACTIVITÉ NON COMMERCIALE DE DÉTENTION DE TITRES DE SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF

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INTERETS D'EMPRUNT D'UNE EURL EXERCANT UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE DE DETENTION DE TITRES DE SOCIETES EN NOM COLLECTIF


source: pcja
code: 19-06-02
label_type: alt
label:
UN ASSUJETTI À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) DISPOSANT DE JUSTIFICATIFS DE L'EXPÉDITION DES BIENS À DESTINATION D'UN AUTRE ETAT MEMBRE ET DU NUMÉRO D'IDENTIFICATION À LA TVA DE L'ACQUÉREUR DOIT ÊTRE PRÉSUMÉ AVOIR EFFECTUÉ UNE LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE EXONÉRÉE. CETTE PRÉSOMPTION NE FAIT TOUTEFOIS PAS OBSTACLE À CE QUE L'ADMINISTRATION FISCALE PUISSE ÉTABLIR QUE LES LIVRAISONS EN CAUSE NE SONT PAS EXONÉRÉES, DÈS LORS QU'IL S'AVÈRE, AU VU DES ÉLÉMENTS DONT IL AVAIT CONNAISSANCE, QU'IL SAVAIT OU AURAIT PU SAVOIR, EN EFFECTUANT LES DILIGENCES NÉCESSAIRES, QUE LA LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE QU'IL EFFECTUAIT LE CONDUISAIT À PARTICIPER À UNE FRAUDE FISCALE. (1) LORSQUE LA LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE A BIEN EU LIEU, L'ETAT MEMBRE DU DÉPART DE LA LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE PEUT REFUSER LE BÉNÉFICE DE L'EXONÉRATION DE LA LIVRAISON, À LA CONDITION QU'IL SOIT ÉTABLI, À LA VUE D'ÉLÉMENTS OBJECTIFS, QUE LE VENDEUR SAVAIT OU AURAIT DÛ SAVOIR QUE L'OPÉRATION QU'IL A EFFECTUÉE ÉTAIT IMPLIQUÉE DANS UN CIRCUIT DE FRAUDE COMMISE PAR L'ACQUÉREUR ET QU'IL N'A PAS PRIS TOUTES LES MESURES RAISONNABLES EN SON POUVOIR POUR ÉVITER SA PROPRE PARTICIPATION À CETTE FRAUDE. (2) IL EN VA AINSI LORSQUE LE VENDEUR SAIT QUE LE VÉRITABLE ACQUÉREUR N'EST PAS LA PERSONNE FIGURANT SUR LES FACTURES D'ACHAT, LAQUELLE EST DÉPOURVUE D'ACTIVITÉ RÉELLE, ET QU'IL EST ÉTABLI PAR L'ADMINISTRATION QU'IL A CHERCHÉ À DISSIMULER L'IDENTITÉ DES VÉRITABLES ACHETEURS. 19-06-02-02 19-06-02-08-04

label_normalized:
UN ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) DISPOSANT DE JUSTIFICATIFS DE L'EXPEDITION DES BIENS A DESTINATION D'UN AUTRE ETAT MEMBRE ET DU NUMERO D'IDENTIFICATION A LA TVA DE L'ACQUEREUR DOIT ETRE PRESUME AVOIR EFFECTUE UNE LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE EXONEREE. CETTE PRESOMPTION NE FAIT TOUTEFOIS PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION FISCALE PUISSE ETABLIR QUE LES LIVRAISONS EN CAUSE NE SONT PAS EXONEREES, DES LORS QU'IL S'AVERE, AU VU DES ELEMENTS DONT IL AVAIT CONNAISSANCE, QU'IL SAVAIT OU AURAIT PU SAVOIR, EN EFFECTUANT LES DILIGENCES NECESSAIRES, QUE LA LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE QU'IL EFFECTUAIT LE CONDUISAIT A PARTICIPER A UNE FRAUDE FISCALE. (1) LORSQUE LA LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE A BIEN EU LIEU, L'ETAT MEMBRE DU DEPART DE LA LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE PEUT REFUSER LE BENEFICE DE L'EXONERATION DE LA LIVRAISON, A LA CONDITION QU'IL SOIT ETABLI, A LA VUE D'ELEMENTS OBJECTIFS, QUE LE VENDEUR SAVAIT OU AURAIT DU SAVOIR QUE L'OPERATION QU'IL A EFFECTUEE ETAIT IMPLIQUEE DANS UN CIRCUIT DE FRAUDE COMMISE PAR L'ACQUEREUR ET QU'IL N'A PAS PRIS TOUTES LES MESURES RAISONNABLES EN SON POUVOIR POUR EVITER SA PROPRE PARTICIPATION A CETTE FRAUDE. (2) IL EN VA AINSI LORSQUE LE VENDEUR SAIT QUE LE VERITABLE ACQUEREUR N'EST PAS LA PERSONNE FIGURANT SUR LES FACTURES D'ACHAT, LAQUELLE EST DEPOURVUE D'ACTIVITE REELLE, ET QU'IL EST ETABLI PAR L'ADMINISTRATION QU'IL A CHERCHE A DISSIMULER L'IDENTITE DES VERITABLES ACHETEURS. 19-06-02-02 19-06-02-08-04


source: pcja
code: 24-01-03
label_type: pref
label:
RECOURS OUVERT, Y COMPRIS LORSQU'EST APPLICABLE LA PROCÉDURE SPÉCIALE D'EXPULSION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JUILLET 2000

label_normalized:
RECOURS OUVERT, Y COMPRIS LORSQU'EST APPLICABLE LA PROCEDURE SPECIALE D'EXPULSION PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JUILLET 2000


source: pcja
code: 26-055-01
label_type: pref
label:
DÉCLARATIONS D'UTILITÉ PUBLIQUE PRONONCÉES PAR DÉCRET EN CONSEIL D'ETAT - POINT DE DÉPART DÉPENDANT DE LA DATE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL, ET NON DE LA DATE DE L'AFFICHAGE (ART. R. 123-24 ET R. 123-25 DU CODE DE L'URBANISME). 68-06-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EFFETS DES ANNULATIONS

label_normalized:
DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - POINT DE DEPART DEPENDANT DE LA DATE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL, ET NON DE LA DATE DE L'AFFICHAGE (ART. R. 123-24 ET R. 123-25 DU CODE DE L'URBANISME). 68-06-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. EFFETS DES ANNULATIONS


source: pcja
code: 30-02-05
label_type: pref
label:
COMMISSION DE SPÉCIALISTES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS) - DOSSIER DE CANDIDATURE - LISTE DE PIÈCES ÉTABLIE PAR L'ARRÊTÉ PORTANT DÉCLARATION DE VACANCE D'EMPLOIS - A) POSSIBILITÉ POUR LA COMMISSION DE STATUER AU VU D'AUTRES PIÈCES - ABSENCE - B) COMMISSION STATUANT AU VU DE TELLES PIÈCES - CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ FAUTIVE DE LA DÉLIBÉRATION ÉTABLISSANT LA LISTE DE CLASSEMENT POUR LE POSTE EN CAUSE - PERSONNE RESPONSABLE - UNIVERSITÉ. 60-03-02-02-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ. PERSONNES RESPONSABLES. ÉTAT OU AUTRES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. ÉTAT OU ÉTABLISSEMENT PUBLIC

label_normalized:
COMMISSION DE SPECIALISTES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES) - DOSSIER DE CANDIDATURE - LISTE DE PIECES ETABLIE PAR L'ARRETE PORTANT DECLARATION DE VACANCE D'EMPLOIS - A) POSSIBILITE POUR LA COMMISSION DE STATUER AU VU D'AUTRES PIECES - ABSENCE - B) COMMISSION STATUANT AU VU DE TELLES PIECES - CONSEQUENCE - ILLEGALITE FAUTIVE DE LA DELIBERATION ETABLISSANT LA LISTE DE CLASSEMENT POUR LE POSTE EN CAUSE - PERSONNE RESPONSABLE - UNIVERSITE. 60-03-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PROBLEMES D'IMPUTABILITE. PERSONNES RESPONSABLES. ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES. ETAT OU ETABLISSEMENT PUBLIC


source: pcja
code: 335-01-02
label_type: alt
label:
ETRANGER CONFIÉ DEPUIS QU'IL A ATTEINT AU PLUS L'ÂGE DE SEIZE ANS À L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE- DÉLIVRANCE À TITRE EXCEPTIONNEL D'UNE CARTE DE SÉJOUR PORTANT LA MENTION SALARIÉ OU « TRAVAILLEUR TEMPORAIRE » (ART. L. 313-15 DU CESEDA)

label_normalized:
ETRANGER CONFIE DEPUIS QU'IL A ATTEINT AU PLUS L'AGE DE SEIZE ANS A L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE- DELIVRANCE A TITRE EXCEPTIONNEL D'UNE CARTE DE SEJOUR PORTANT LA MENTION SALARIE OU << TRAVAILLEUR TEMPORAIRE >> (ART. L. 313-15 DU CESEDA)


source: pcja
code: 36-05-04
label_type: pref
label:
ABSENCE - AGENT EN CONGÉ DE MALADIE ALORS MÊME QU'IL SE SOUSTRAIT AUX VISITES MÉDICALES DESTINÉES À APPRÉCIER SON APTITUDE AUX FONCTIONS. 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'INDEMNITÉ

label_normalized:
ABSENCE - AGENT EN CONGE DE MALADIE ALORS MEME QU'IL SE SOUSTRAIT AUX VISITES MEDICALES DESTINEES A APPRECIER SON APTITUDE AUX FONCTIONS. 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE


source: pcja
code: 36-13-02
label_type: pref
label:
INJONCTION DE PROCÉDER À LA RÉINTÉGRATION D'UN AGENT ILLÉGALEMENT ÉVINCÉ DANS UN EMPLOI ÉQUIVALENT (ART. L. 911-7 ET R. 921-7 DU CJA)

label_normalized:
INJONCTION DE PROCEDER A LA REINTEGRATION D'UN AGENT ILLEGALEMENT EVINCE DANS UN EMPLOI EQUIVALENT (ART. L. 911-7 ET R. 921-7 DU CJA)


source: pcja
code: 39-02-005
label_type: alt
label:
ACTE DÉTACHABLE DE SIGNER LE CONTRAT - ANNULATION - MOTIF TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES D'INFORMATION DES CANDIDATS NON RETENUS (ART. 76 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS EN VIGUEUR EN 2001) - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE SAISIR LE JUGE DU CONTRAT D'UNE ACTION EN NULLITÉ - ABSENCE. 54-03-05 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. PROCÉDURE PROPRE À LA PASSATION DES CONTRATS ET MARCHÉS

label_normalized:
ACTE DETACHABLE DE SIGNER LE CONTRAT - ANNULATION - MOTIF TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES REGLES D'INFORMATION DES CANDIDATS NON RETENUS (ART. 76 DU CODE DES MARCHES PUBLICS EN VIGUEUR EN 2001) - CONSEQUENCE - OBLIGATION DE SAISIR LE JUGE DU CONTRAT D'UNE ACTION EN NULLITE - ABSENCE. 54-03-05 PROCEDURE. PROCEDURES D'URGENCE. PROCEDURE PROPRE A LA PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES


source: pcja
code: 40-02-01
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label:
OBLIGATION DE COMPATIBILITÉ ENTRE UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET UN SCHÉMA DIRECTEUR. 40-02-01-01-01

label_normalized:
OBLIGATION DE COMPATIBILITE ENTRE UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET UN SCHEMA DIRECTEUR. 40-02-01-01-01


source: pcja
code: 46-01-035
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label:
COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT EN MATIÈRE D'ÉLECTIONS AU CONGRÈS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE (ART. L. 311-3 DU CJA)

label_normalized:
COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT EN MATIERE D'ELECTIONS AU CONGRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (ART. L. 311-3 DU CJA)


source: pcja
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label:
DISPOSITIONS PRÉVOYANT UN COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS PLUS ÉLEVÉ POUR LES ÉQUIPEMENTS PUBLICS PARTICIPANT À LA VIE LOCALE - NOTION - EXCLUSION - ANNEXE À UNE MAISON D'ARRÊT SÉPARÉE DE CELLE-CI PAR UNE RUE ET DESTINÉE À ACCUEILLIR DES BUREAUX ET DES LOCAUX DE FORMATION. 68-01-01-02-02-14 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX D'URBANISME. APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. RÈGLES DE FOND. COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

label_normalized:
DISPOSITIONS PREVOYANT UN COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS PLUS ELEVE POUR LES EQUIPEMENTS PUBLICS PARTICIPANT A LA VIE LOCALE - NOTION - EXCLUSION - ANNEXE A UNE MAISON D'ARRET SEPAREE DE CELLE-CI PAR UNE RUE ET DESTINEE A ACCUEILLIR DES BUREAUX ET DES LOCAUX DE FORMATION. 68-01-01-02-02-14 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX D'URBANISME. APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES POS OU LES PLU. REGLES DE FOND. COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL


source: pcja
code: 54-035-03
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label:
RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

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REFERE TENDANT AU PRONONCE DE MESURES NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTE FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)


source: pcja
code: 54-035-04
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label:
RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES (ART. L. 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

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REFERE TENDANT AU PRONONCE DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES (ART. L. 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)


source: pcja
code: 54-05-04
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label:
OBLIGATION POUR LE JUGE DE MENTIONNER LES MOTIFS POUR LESQUELS IL ESTIME QUE L'ÉTAT DU DOSSIER PERMET DE S'INTERROGER SUR L'INTÉRÊT QUE LA REQUÊTE CONSERVE POUR SON AUTEUR (ART. R. 612-5-1 DU CJA) - DANS LA DEMANDE DE CONFIRMATION DU MAINTIEN DES CONCLUSIONS - ABSENCE - DANS L'ORDONNANCE PRENANT ACTE, LE CAS ÉCHÉANT, DU DÉSISTEMENT - ABSENCE. 54-08 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS

label_normalized:
OBLIGATION POUR LE JUGE DE MENTIONNER LES MOTIFS POUR LESQUELS IL ESTIME QUE L'ETAT DU DOSSIER PERMET DE S'INTERROGER SUR L'INTERET QUE LA REQUETE CONSERVE POUR SON AUTEUR (ART. R. 612-5-1 DU CJA) - DANS LA DEMANDE DE CONFIRMATION DU MAINTIEN DES CONCLUSIONS - ABSENCE - DANS L'ORDONNANCE PRENANT ACTE, LE CAS ECHEANT, DU DESISTEMENT - ABSENCE. 54-08 PROCEDURE. VOIES DE RECOURS


source: pcja
code: 54-05-05
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label:
REGLES DE FOND - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS (ART. 10) 68-01-01-02-02-11 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S

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REGLES DE FOND - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS (ART. 10) 68-01-01-02-02-11 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S


source: pcja
code: 60-04-01
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label:
COMMUNE RENONÇANT À EXERCER SON DROIT DE PRÉEMPTION COMPTE TENU DU PRIX FIXÉ PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE

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COMMUNE RENONCANT A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION COMPTE TENU DU PRIX FIXE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE


source: pcja
code: 66-07-01
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label:
RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU MINISTRE AUTORISANT LE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ

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RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU MINISTRE AUTORISANT LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE PROTEGE


source: pcja
code: 68-01-005
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label:
RAPPORT DE PRESENTATION 68-01-01-02-019-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S

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RAPPORT DE PRESENTATION 68-01-01-02-019-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S


source: pcja
code: 01-01-05-01
label_type: pref
label:
QUALITÉ POUR AGIR DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - QUALITÉ DU PRÉSIDENT DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL POUR FORMER APPEL INCIDENT CONTRE UN JUGEMENT ANNULANT LA DÉLIBÉRATION DU BUREAU DE CE CONSEIL SE PRONONÇANT SUR LA RECEVABILITÉ D'UNE PÉTITION PRÉSENTÉE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TROISIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 69 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 4-1 DE L'ORDONNANCE DU 29 DÉCEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - EXISTENCE (SOL. IMPL.). 52-04-03 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

label_normalized:
QUALITE POUR AGIR DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - QUALITE DU PRESIDENT DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL POUR FORMER APPEL INCIDENT CONTRE UN JUGEMENT ANNULANT LA DELIBERATION DU BUREAU DE CE CONSEIL SE PRONONCANT SUR LA RECEVABILITE D'UNE PETITION PRESENTEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 69 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 4-1 DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - EXISTENCE (SOL. IMPL.). 52-04-03 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITES INDEPENDANTES. CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL


source: pcja
code: 01-02-02-01
label_type: alt
label:
AVENANT PRÉVOYANT UNE DURÉE ÉQUIVALENTE À LA DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL - COMPÉTENCE DU MINISTRE CHARGÉ DU TRAVAIL POUR DÉCIDER SON EXTENSION (ART. L. 133-8 DU CODE DU TRAVAIL) - EFFETS DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA DURÉE ÉQUIVALENTE SUBORDONNÉS À L'ADOPTION D'UN DÉCRET (ART. L. 212-4 DU CODE DU TRAVAIL). 66-03 TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL

label_normalized:
AVENANT PREVOYANT UNE DUREE EQUIVALENTE A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL - COMPETENCE DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL POUR DECIDER SON EXTENSION (ART. L. 133-8 DU CODE DU TRAVAIL) - EFFETS DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE EQUIVALENTE SUBORDONNES A L'ADOPTION D'UN DECRET (ART. L. 212-4 DU CODE DU TRAVAIL). 66-03 TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL


source: pcja
code: 01-04-03-01
label_type: pref
label:
DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES EXCLUANT CERTAINS ÉTRANGERS DE LA QUALITÉ D'ÉLECTEUR ET DE LA POSSIBILITÉ D'ÊTRE ÉLUS - MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ. 335 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. CHAMBRES DES MÉTIERS

label_normalized:
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EXCLUANT CERTAINS ETRANGERS DE LA QUALITE D'ELECTEUR ET DE LA POSSIBILITE D'ETRE ELUS - MECONNAISSANCE DU PRINCIPE D'EGALITE. 335 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. CHAMBRES DES METIERS


source: pcja
code: 08-01-01-05
label_type: alt
label:
CANDIDATURE À UN CONCOURS OU À UN EMPLOI - ETENDUE DE L'OBLIGATION D'INFORMATION DE SA HIÉRARCHIE - A) DÉFAUT D'INFORMATION DE LA CANDIDATURE À UN CONCOURS OU À UN EMPLOI - CARACTÈRE NON FAUTIF - B) DÉFAUT D'INFORMATION DE CE QUE CETTE CANDIDATURE A ÉTÉ RETENUE - FAUTE. 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. MOTIFS. FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION

label_normalized:
CANDIDATURE A UN CONCOURS OU A UN EMPLOI - ETENDUE DE L'OBLIGATION D'INFORMATION DE SA HIERARCHIE - A) DEFAUT D'INFORMATION DE LA CANDIDATURE A UN CONCOURS OU A UN EMPLOI - CARACTERE NON FAUTIF - B) DEFAUT D'INFORMATION DE CE QUE CETTE CANDIDATURE A ETE RETENUE - FAUTE. 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. MOTIFS. FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION


source: pcja
code: 135-02-01-02
label_type: alt
label:
CASSATION - COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL N'AYANT PAS RELEVÉ D'OFFICE LA NULLITÉ D'UNE TRANSACTION SIGNÉE PAR UN MAIRE ET AUTORISÉE PAR UNE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL NE SE PRONONÇANT PAS SUR LES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT À INTERVENIR. 54-08-02-004-03-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES MOYENS. MOYEN D'ORDRE PUBLIC

label_normalized:
CASSATION - COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL N'AYANT PAS RELEVE D'OFFICE LA NULLITE D'UNE TRANSACTION SIGNEE PAR UN MAIRE ET AUTORISEE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL NE SE PRONONCANT PAS SUR LES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT A INTERVENIR. 54-08-02-004-03-01 PROCEDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITE. RECEVABILITE DES MOYENS. MOYEN D'ORDRE PUBLIC


source: pcja
code: 135-02-01-02
label_type: alt
label:
REGLES DE FOND - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE (ART. 8) 68-01-01-02-02-11 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S

label_normalized:
REGLES DE FOND - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE (ART. 8) 68-01-01-02-02-11 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S


source: pcja
code: 135-02-03-02
label_type: pref
label:
POUVOIRS DU MAIRE - ABSENCE - OPPOSITION À LA FERMETURE PAR SON PROPRIÉTAIRE D'UNE VOIE PRIVÉE PRÉCÉDEMMENT OUVERTE À LA CIRCULATION. 49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT

label_normalized:
POUVOIRS DU MAIRE - ABSENCE - OPPOSITION A LA FERMETURE PAR SON PROPRIETAIRE D'UNE VOIE PRIVEE PRECEDEMMENT OUVERTE A LA CIRCULATION. 49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GENERALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT


source: pcja
code: 17-03-02-05
label_type: pref
label:
ACTIONS EN RESPONSABILITÉ DIRIGÉES CONTRE L'EXPLOITANT D'UN SERVICE PUBLIC EN RAISON DES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES OUVRAGES PUBLICS QUI LUI APPARTIENNENT

label_normalized:
ACTIONS EN RESPONSABILITE DIRIGEES CONTRE L'EXPLOITANT D'UN SERVICE PUBLIC EN RAISON DES DOMMAGES CAUSES PAR LES OUVRAGES PUBLICS QUI LUI APPARTIENNENT


source: pcja
code: 19-01-01-01
label_type: pref
label:
CASSATION PARTIELLE SUR LES PÉNALITÉS - MOYENS EXAMINÉS PAR LE CONSEIL D'ETAT APRÈS CASSATION - A) INCLUSION - MOYENS RELATIFS AUX PÉNALITÉS (SOL. IMPL.) - B) EXCLUSION - MOYENS RELATIFS AUX DROITS (SOL. IMPL.). 26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (ART. 6). CHAMP D'APPLICATION

label_normalized:
CASSATION PARTIELLE SUR LES PENALITES - MOYENS EXAMINES PAR LE CONSEIL D'ETAT APRES CASSATION - A) INCLUSION - MOYENS RELATIFS AUX PENALITES (SOL. IMPL.) - B) EXCLUSION - MOYENS RELATIFS AUX DROITS (SOL. IMPL.). 26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6). CHAMP D'APPLICATION


source: pcja
code: 19-02-01-04
label_type: pref
label:
ATTRIBUTION DE LA CHARGE DE LA PREUVE DEVANT LE JUGE - DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET (ART. 39, 1 DU CGI) - A) CHARGE DE LA PREUVE PESANT, SAUF LOI CONTRAIRE, SUR LE CONTRIBUABLE - JUSTIFICATION DU MONTANT ET DE LA CORRECTION DE L'INSCRIPTION EN COMPTABILITÉ DES CRÉANCES DE TIERS, AMORTISSEMENTS, PROVISIONS ET CHARGES QU'IL ENTEND DÉDUIRE DU BÉNÉFICE NET - B) DÉDUCTION DES CHARGES - OBLIGATIONS PESANT RESPECTIVEMENT SUR LE CONTRIBUABLE ET SUR L'ADMINISTRATION FISCALE (1) - C) APPLICATION - CONTRÔLE DU JUGE. 19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. BÉNÉFICE RÉEL. QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE

label_normalized:
ATTRIBUTION DE LA CHARGE DE LA PREUVE DEVANT LE JUGE - DETERMINATION DU BENEFICE NET (ART. 39, 1 DU CGI) - A) CHARGE DE LA PREUVE PESANT, SAUF LOI CONTRAIRE, SUR LE CONTRIBUABLE - JUSTIFICATION DU MONTANT ET DE LA CORRECTION DE L'INSCRIPTION EN COMPTABILITE DES CREANCES DE TIERS, AMORTISSEMENTS, PROVISIONS ET CHARGES QU'IL ENTEND DEDUIRE DU BENEFICE NET - B) DEDUCTION DES CHARGES - OBLIGATIONS PESANT RESPECTIVEMENT SUR LE CONTRIBUABLE ET SUR L'ADMINISTRATION FISCALE (1) - C) APPLICATION - CONTROLE DU JUGE. 19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. BENEFICE REEL. QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE


source: pcja
code: 19-03-03-01
label_type: alt
label:
ATTEINTE DISCRIMINATOIRE RÉSULTANT DE L'INAPPLICABILITÉ D'UNE EXONÉRATION FISCALE SUR UN TERRITOIRE DÉLIMITÉ - ABSENCE LORSQUE LES CONTRIBUABLES CONCERNÉS BÉNÉFICIENT SUR CE TERRITOIRE D'AUTRES EXONÉRATIONS AU MOINS ÉQUIVALENTES. 46-01-03-01 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. AUTRES LOIS ET RÈGLEMENTS. DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

label_normalized:
ATTEINTE DISCRIMINATOIRE RESULTANT DE L'INAPPLICABILITE D'UNE EXONERATION FISCALE SUR UN TERRITOIRE DELIMITE - ABSENCE LORSQUE LES CONTRIBUABLES CONCERNES BENEFICIENT SUR CE TERRITOIRE D'AUTRES EXONERATIONS AU MOINS EQUIVALENTES. 46-01-03-01 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALEDONIE. AUTRES LOIS ET REGLEMENTS. DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER


source: pcja
code: 26-055-01-06
label_type: pref
label:
REMISE EN VIGUEUR DU DOCUMENT D'URBANISME IMMÉDIATEMENT ANTÉRIEUR (ART. L. 121-8 DU CODE DE L'URBANISME)

label_normalized:
REMISE EN VIGUEUR DU DOCUMENT D'URBANISME IMMEDIATEMENT ANTERIEUR (ART. L. 121-8 DU CODE DE L'URBANISME)


source: pcja
code: 30-02-05-01
label_type: pref
label:
ILLÉGALITÉ FAUTIVE DE LA DÉLIBÉRATION D'UNE COMMISSION DE SPÉCIALISTES ÉTABLISSANT LA LISTE DE CLASSEMENT POUR UN POSTE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS

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ILLEGALITE FAUTIVE DE LA DELIBERATION D'UNE COMMISSION DE SPECIALISTES ETABLISSANT LA LISTE DE CLASSEMENT POUR UN POSTE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES


source: pcja
code: 54-035-01-03
label_type: pref
label:
DISPOSITIONS PRÉVOYANT UN COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS PLUS ÉLEVÉ POUR LES ÉQUIPEMENTS PUBLICS PARTICIPANT À LA VIE LOCALE

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DISPOSITIONS PREVOYANT UN COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS PLUS ELEVE POUR LES EQUIPEMENTS PUBLICS PARTICIPANT A LA VIE LOCALE


source: pcja
code: 54-05-04-03
label_type: pref
label:
DÉSISTEMENT D'OFFICE D'UN REQUÉRANT N'AYANT PAS RÉPONDU, À L'EXPIRATION DU DÉLAI IMPARTI, À UNE DEMANDE DU JUGE LUI DEMANDANT DE CONFIRMER LE MAINTIEN DE SES CONCLUSIONS (ART. R. 612-5-1 DU CJA)

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DESISTEMENT D'OFFICE D'UN REQUERANT N'AYANT PAS REPONDU, A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI, A UNE DEMANDE DU JUGE LUI DEMANDANT DE CONFIRMER LE MAINTIEN DE SES CONCLUSIONS (ART. R. 612-5-1 DU CJA)


source: pcja
code: 66-03-02-01
label_type: pref
label:
MODALITÉS D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL (ART. L. 221-5, L. 221-6 ET L. 221-19 DU CODE DU TRAVAIL)

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MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL (ART. L. 221-5, L. 221-6 ET L. 221-19 DU CODE DU TRAVAIL)


source: pcja
code: 68-01-01-01
label_type: alt
label:
REGLES DE FOND - EMPRISE AU SOL (ART. 9) 68-01-01-02-02-11 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S

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REGLES DE FOND - EMPRISE AU SOL (ART. 9) 68-01-01-02-02-11 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S


source: pcja
code: 68-01-01-02
label_type: alt
label:
REGLES DE FOND - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES (ART. 7) 68-01-01-02-02-11 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S

label_normalized:
REGLES DE FOND - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES (ART. 7) 68-01-01-02-02-11 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S


source: pcja
code: 68-01-01-02
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label:
REGLES DE FOND - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES (ART. 7) 68-01-01-02-02-10 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S

label_normalized:
REGLES DE FOND - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES (ART. 7) 68-01-01-02-02-10 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S


source: pcja
code: 01-01-05-01-02
label_type: pref
label:
PÉTITION PRÉSENTÉE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TROISIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 69 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 4-1 DE L'ORDONNANCE DU 29 DÉCEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - DÉLIBÉRATION DU BUREAU DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL SE PRONONÇANT SUR LA RECEVABILITÉ D'UNE TELLE PÉTITION - MISSION CONFIÉE AU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL PAR LA CONSTITUTION ET LES LOIS ORGANIQUES PRISES SUR SON FONDEMENT - INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. 54-08-01-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. QUALITÉ POUR FAIRE APPEL

label_normalized:
PETITION PRESENTEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 69 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 4-1 DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - DELIBERATION DU BUREAU DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL SE PRONONCANT SUR LA RECEVABILITE D'UNE TELLE PETITION - MISSION CONFIEE AU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL PAR LA CONSTITUTION ET LES LOIS ORGANIQUES PRISES SUR SON FONDEMENT - INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. 54-08-01-01-02 PROCEDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITE. QUALITE POUR FAIRE APPEL


source: pcja
code: 135-02-01-02-02
label_type: alt
label:
REGLES DE FOND - ASPECT DES CONSTRUCTIONS (ART. 11) 68-01-01-02-02-12 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S

label_normalized:
REGLES DE FOND - ASPECT DES CONSTRUCTIONS (ART. 11) 68-01-01-02-02-12 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S


source: pcja
code: 135-02-03-02-04
label_type: pref
label:
POUVOIRS DU MAIRE - ABSENCE - OPPOSITION À LA FERMETURE PAR SON PROPRIÉTAIRE D'UNE VOIE PRIVÉE PRÉCÉDEMMENT OUVERTE À LA CIRCULATION. 71-02-004 VOIRIE. RÉGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. FERMETURE À LA CIRCULATION

label_normalized:
POUVOIRS DU MAIRE - ABSENCE - OPPOSITION A LA FERMETURE PAR SON PROPRIETAIRE D'UNE VOIE PRIVEE PRECEDEMMENT OUVERTE A LA CIRCULATION. 71-02-004 VOIRIE. REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. FERMETURE A LA CIRCULATION


source: pcja
code: 19-01-01-01-01
label_type: pref
label:
INCLUSION - PÉNALITÉS FISCALES - PROCÉDURE D'ÉTABLISSEMENT DES PÉNALITÉS. 26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (ART. 6). VIOLATION

label_normalized:
INCLUSION - PENALITES FISCALES - PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DES PENALITES. 26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6). VIOLATION


source: judilibre_ca
code: 10A
label_type: pref
label:
Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité

label_normalized:
DEMANDE TENDANT A CONTESTER L'ENREGISTREMENT OU LE REFUS D'ENREGISTREMENT D'UNE DECLARATION DE NATIONALITE


source: judilibre_ca
code: 11A
label_type: pref
label:
Demande de jugement déclaratifd'un acte de l'état civil ou de reconstitution d'un acte d'état civil ou d'un registre de l'état civil détruit

label_normalized:
DEMANDE DE JUGEMENT DECLARATIFD'UN ACTE DE L'ETAT CIVIL OU DE RECONSTITUTION D'UN ACTE D'ETAT CIVIL OU D'UN REGISTRE DE L'ETAT CIVIL DETRUIT


source: judilibre_ca
code: 12A
label_type: pref
label:
Demande de changement, de substitution ou de reprise de nom d'un enfant naturel (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006)

label_normalized:
DEMANDE DE CHANGEMENT, DE SUBSTITUTION OU DE REPRISE DE NOM D'UN ENFANT NATUREL (ACTION INTRODUITE DEVANT LE TGI AVANT LE 1ER JUILLET 2006)


source: judilibre_ca
code: 14A
label_type: pref
label:
Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privée

label_normalized:
DEMANDE TENDANT A LA REPARATION ET/OU A LA CESSATION D'UNE ATTEINTE AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE


source: judilibre_ca
code: 14D
label_type: pref
label:
Demande de relevé des peines de la faillite personnelle et/ou de l'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler

label_normalized:
DEMANDE DE RELEVE DES PEINES DE LA FAILLITE PERSONNELLE ET/OU DE L'INTERDICTION DE DIRIGER, DE GERER, D'ADMINISTRER OU DE CONTROLER


source: judilibre_ca
code: 14H
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label:
Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger

label_normalized:
DEMANDE DE MAINLEVEE DE LA RETENTION FORMEE DEVANT LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION PAR L'ETRANGER


source: judilibre_ca
code: 14I
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label:
Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt

label_normalized:
DEMANDE DE MAINLEVEE D'UNE MESURE D'HOSPITALISATION COMPLETE PAR LE PATIENT OU TOUTE PERSONNE AGISSANT DANS SON INTERET


source: judilibre_ca
code: 14J
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label:
Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation autre que complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt

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DEMANDE DE MAINLEVEE D'UNE MESURE D'HOSPITALISATION AUTRE QUE COMPLETE PAR LE PATIENT OU TOUTE PERSONNE AGISSANT DANS SON INTERET


source: judilibre_ca
code: 14L
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label:
Demande de contrôle de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète en cas de désaccord entre psychiatres et préfet

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DEMANDE DE CONTROLE DE LA NECESSITE D'UNE MESURE D'HOSPITALISATION COMPLETE EN CAS DE DESACCORD ENTRE PSYCHIATRES ET PREFET


source: judilibre_ca
code: 14N
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label:
Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger

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CONTESTATION DE LA LEGALITE DE L'ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION DEVANT LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION PAR L'ETRANGER


source: judilibre_ca
code: 14Q
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label:
Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

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DEMANDE D'AUTORISATION DE PROLONGATION DES MESURES DE RETENTION PRISES A L'ENCONTRE DES ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE


source: judilibre_ca
code: 14R
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label:
Demande d'autorisation de maintien en zone d'attente d'un étranger demandant son admission sur le territoire français

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DEMANDE D'AUTORISATION DE MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE D'UN ETRANGER DEMANDANT SON ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS


source: judilibre_ca
code: 14T
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label:
Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

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DEMANDE DE MAINTIEN D'UNE MESURE D'ISOLEMENT ET/OU DE CONTENTION FORMEE PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT


source: judilibre_ca
code: 15A
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label:
Demande d'autorisation d'un acte ou de désignation d'un administrateur ad hoc dans le cadre d'une administration légale pure et simple

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DEMANDE D'AUTORISATION D'UN ACTE OU DE DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR AD HOC DANS LE CADRE D'UNE ADMINISTRATION LEGALE PURE ET SIMPLE


source: judilibre_ca
code: 15B
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Demande d'autorisation d'un acte ou de désignation d'un administrateur ad hoc dans le cadre de l'administration légale sous contrôle judiciaire

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DEMANDE D'AUTORISATION D'UN ACTE OU DE DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR AD HOC DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION LEGALE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE


source: judilibre_ca
code: 15F
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label:
Demande d'autorisation d'un acte ou de désignation d'un administrateur ad hoc dans le cadre d'une administration légale

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DEMANDE D'AUTORISATION D'UN ACTE OU DE DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR AD HOC DANS LE CADRE D'UNE ADMINISTRATION LEGALE


source: judilibre_ca
code: 16A
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label:
Appel d'une décision relative à l'organisation ou la prolongation d'une protection judiciaire en faveur d'un jeune majeur

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APPEL D'UNE DECISION RELATIVE A L'ORGANISATION OU LA PROLONGATION D'UNE PROTECTION JUDICIAIRE EN FAVEUR D'UN JEUNE MAJEUR


source: judilibre_ca
code: 16K
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label:
Demande de versement direct des prestations sociales au bailleur -contrat d'accompagnement social personnalisé-

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DEMANDE DE VERSEMENT DIRECT DES PRESTATIONS SOCIALES AU BAILLEUR -CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISE-


source: judilibre_ca
code: 17A
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label:
Recours contre une décision relative à la gestion de la personne et/ou des biens d'un majeur protégé

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RECOURS CONTRE UNE DECISION RELATIVE A LA GESTION DE LA PERSONNE ET/OU DES BIENS D'UN MAJEUR PROTEGE


source: judilibre_ca
code: 17B
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label:
Recours contre une décision relative à la  désignation ou à la  révocation d'un mandataire du majeur placé sous sauvegarde de justice

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RECOURS CONTRE UNE DECISION RELATIVE A LA  DESIGNATION OU A LA  REVOCATION D'UN MANDATAIRE DU MAJEUR PLACE SOUS SAUVEGARDE DE JUSTICE


source: judilibre_ca
code: 17C
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label:
Recours contre une décision relative à une demande d'autorisation supplétive d'un acte formée par un majeur en curatelle

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RECOURS CONTRE UNE DECISION RELATIVE A UNE DEMANDE D'AUTORISATION SUPPLETIVE D'UN ACTE FORMEE PAR UN MAJEUR EN CURATELLE


source: judilibre_ca
code: 18G
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label:
Demande de mainlevée du versement direct des prestations sociales au bailleur -contrat d'accompagnement social personnalisé-

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DEMANDE DE MAINLEVEE DU VERSEMENT DIRECT DES PRESTATIONS SOCIALES AU BAILLEUR -CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISE-


source: judilibre_ca
code: 25
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label:
Filiation légitime et légitimation (postes à n'utiliser qu'en cas de recours à compter du 1er juillet 2006)

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FILIATION LEGITIME ET LEGITIMATION (POSTES A N'UTILISER QU'EN CAS DE RECOURS A COMPTER DU 1ER JUILLET 2006)


source: judilibre_ca
code: 21D
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label:
Demande en séparation de corps pour rupture de la vie commune, en cas d'altération des facultés mentales

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DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, EN CAS D'ALTERATION DES FACULTES MENTALES


source: judilibre_ca
code: 21G
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label:
Action en opposabilité ou en inopposabilité d'une décision prononçant la séparation de corps rendue à l'étranger

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ACTION EN OPPOSABILITE OU EN INOPPOSABILITE D'UNE DECISION PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS RENDUE A L'ETRANGER


source: judilibre_ca
code: 22A
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label:
Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs - après divorce ou séparation de corps -

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DEMANDE DE MODIFICATION DE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE OU DE LA RESIDENCE HABITUELLE DES ENFANTS MINEURS - APRES DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS -


source: judilibre_ca
code: 22C
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label:
Demande de modification de la contribution à l'entretien des enfants - après divorce ou séparation de corps -

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DEMANDE DE MODIFICATION DE LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DES ENFANTS - APRES DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS -


source: judilibre_ca
code: 23E
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label:
Demande relative à l'habilitation à représenter l'autre conjoint, ou à lui être substitué dans la gestion des biens propres ou communs

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DEMANDE RELATIVE A L'HABILITATION A REPRESENTER L'AUTRE CONJOINT, OU A LUI ETRE SUBSTITUE DANS LA GESTION DES BIENS PROPRES OU COMMUNS


source: judilibre_ca
code: 23F
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label:
Demande de mesures urgentes lorsque l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille

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DEMANDE DE MESURES URGENTES LORSQUE L'UN DES EPOUX MANQUE GRAVEMENT A SES DEVOIRS ET MET EN PERIL LES INTERETS DE LA FAMILLE


source: judilibre_ca
code: 24B
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label:
Demande tendant à faire décharger le débiteur de tout ou partie de sa dette pour cause d'ingratitude du créancier

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DEMANDE TENDANT A FAIRE DECHARGER LE DEBITEUR DE TOUT OU PARTIE DE SA DETTE POUR CAUSE D'INGRATITUDE DU CREANCIER


source: judilibre_ca
code: 24K
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label:
Demande relative à la fixation de l'obligation alimentaire formée par l'enfant majeur à l'égard de ses parents ou autres ascendants

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DEMANDE RELATIVE A LA FIXATION DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE FORMEE PAR L'ENFANT MAJEUR A L'EGARD DE SES PARENTS OU AUTRES ASCENDANTS


source: judilibre_ca
code: 24L
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label:
Demande relative à la révision de l'obligation alimentaire formée par l'enfant majeur à l'égard de ses parents ou autres ascendants

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DEMANDE RELATIVE A LA REVISION DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE FORMEE PAR L'ENFANT MAJEUR A L'EGARD DE SES PARENTS OU AUTRES ASCENDANTS


source: judilibre_ca
code: 24M
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label:
Demande relative à la fixation ou à la révision de l'obligation alimentaire formée par des parents ou autres ascendants à l'égard de leurs enfants

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DEMANDE RELATIVE A LA FIXATION OU A LA REVISION DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE FORMEE PAR DES PARENTS OU AUTRES ASCENDANTS A L'EGARD DE LEURS ENFANTS


source: judilibre_ca
code: 25B
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label:
Action en contestation de paternité formée par la mère remariée (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006)

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ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE FORMEE PAR LA MERE REMARIEE (ACTION INTRODUITE DEVANT LE TGI AVANT LE 1ER JUILLET 2006)


source: judilibre_ca
code: 25C
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label:
Autres actions tendant à contester la présomption de paternité légitime (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006)

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AUTRES ACTIONS TENDANT A CONTESTER LA PRESOMPTION DE PATERNITE LEGITIME (ACTION INTRODUITE DEVANT LE TGI AVANT LE 1ER JUILLET 2006)


source: judilibre_ca
code: 25D
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label:
Action en rétablissement de la présomption de paternité légitime (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006)

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ACTION EN RETABLISSEMENT DE LA PRESOMPTION DE PATERNITE LEGITIME (ACTION INTRODUITE DEVANT LE TGI AVANT LE 1ER JUILLET 2006)


source: judilibre_ca
code: 25E
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label:
Action en contestation d'état, action en réclamation d'état (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006)

label_normalized:
ACTION EN CONTESTATION D'ETAT, ACTION EN RECLAMATION D'ETAT (ACTION INTRODUITE DEVANT LE TGI AVANT LE 1ER JUILLET 2006)


source: judilibre_ca
code: 25F
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label:
Action en revendication d'enfant légitime (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006)

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ACTION EN REVENDICATION D'ENFANT LEGITIME (ACTION INTRODUITE DEVANT LE TGI AVANT LE 1ER JUILLET 2006)


source: judilibre_ca
code: 25G
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label:
Demande de légitimation postérieurement au mariage (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006)

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DEMANDE DE LEGITIMATION POSTERIEUREMENT AU MARIAGE (ACTION INTRODUITE DEVANT LE TGI AVANT LE 1ER JUILLET 2006)


source: judilibre_ca
code: 25H
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label:
Demande relative au consentement à une procréation médicalement assistée ou à la délivrance d'un acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant légitime (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006)

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DEMANDE RELATIVE AU CONSENTEMENT A UNE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE OU A LA DELIVRANCE D'UN ACTE DE NOTORIETE CONSTATANT LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME (ACTION INTRODUITE DEVANT LE TGI AVANT LE 1ER JUILLET 2006)


source: judilibre_ca
code: 25I
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label:
Demande de légitimation par autorité de justice (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006)

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DEMANDE DE LEGITIMATION PAR AUTORITE DE JUSTICE (ACTION INTRODUITE DEVANT LE TGI AVANT LE 1ER JUILLET 2006)


source: judilibre_ca
code: 26A
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label:
Action en contestation de reconnaissance et demande en nullité de reconnaissance (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006)

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ACTION EN CONTESTATION DE RECONNAISSANCE ET DEMANDE EN NULLITE DE RECONNAISSANCE (ACTION INTRODUITE DEVANT LE TGI AVANT LE 1ER JUILLET 2006)


source: judilibre_ca
code: 26B
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label:
Action en recherche de paternité naturelle (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006)

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ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE (ACTION INTRODUITE DEVANT LE TGI AVANT LE 1ER JUILLET 2006)


source: judilibre_ca
code: 26C
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label:
Action en recherche de maternité naturelle (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006)

label_normalized:
ACTION EN RECHERCHE DE MATERNITE NATURELLE (ACTION INTRODUITE DEVANT LE TGI AVANT LE 1ER JUILLET 2006)


source: judilibre_ca
code: 26I
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label:
Demande relative au consentement à une procréation médicalement assistée ou à la délivrance d'un acte de notoriété constatant la possession d'état - filiation naturelle - (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006)

label_normalized:
DEMANDE RELATIVE AU CONSENTEMENT A UNE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE OU A LA DELIVRANCE D'UN ACTE DE NOTORIETE CONSTATANT LA POSSESSION D'ETAT - FILIATION NATURELLE - (ACTION INTRODUITE DEVANT LE TGI AVANT LE 1ER JUILLET 2006)


source: judilibre_ca
code: 27B
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label:
Demande tendant à faire trancher un conflit relatif à l'exercice de l'autorité parentale - parents mariés -

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DEMANDE TENDANT A FAIRE TRANCHER UN CONFLIT RELATIF A L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE - PARENTS MARIES -


source: judilibre_ca
code: 27F
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label:
Demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite  - parents non mariés -

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DEMANDE RELATIVE A L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE, DE LA FIXATION DE LA RESIDENCE HABITUELLE DES ENFANTS MINEURS, OU DU DROIT DE VISITE  - PARENTS NON MARIES -


source: judilibre_ca
code: 27I
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label:
Demande relative à l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par le conjoint

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DEMANDE RELATIVE A L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE A L'EGARD DE L'ENFANT QUI A FAIT L'OBJET D'UNE ADOPTION SIMPLE PAR LE CONJOINT


source: judilibre_ca
code: 27M
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label:
Demande du procureur de la République à l'issue d'une suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale sur le fondement de l'art. 378-2 du C. civ.

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DEMANDE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A L'ISSUE D'UNE SUSPENSION DE PLEIN DROIT DE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE SUR LE FONDEMENT DE L'ART. 378-2 DU C. CIV.


source: judilibre_ca
code: 2A1
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label:
TMFPO - requête sans médiation préalable - demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs

label_normalized:
TMFPO - REQUETE SANS MEDIATION PREALABLE - DEMANDE DE MODIFICATION DE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE OU DE LA RESIDENCE HABITUELLE DES ENFANTS MINEURS


source: judilibre_ca
code: 2A2
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label:
TMFPO - Requête sans médiation préalable - demande de modification de la contribution à l'entretien des enfants

label_normalized:
TMFPO - REQUETE SANS MEDIATION PREALABLE - DEMANDE DE MODIFICATION DE LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DES ENFANTS


source: judilibre_ca
code: 2A4
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label:
TMFPO - Requête sans médiation préalable - demande de modification de la pension alimentaire des enfants mineurs nés hors mariage

label_normalized:
TMFPO - REQUETE SANS MEDIATION PREALABLE - DEMANDE DE MODIFICATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE DES ENFANTS MINEURS NES HORS MARIAGE


source: judilibre_ca
code: 2A5
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label:
TMFPO - Requête sans médiation préalable - demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale, de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite - parents non mariés

label_normalized:
TMFPO - REQUETE SANS MEDIATION PREALABLE - DEMANDE DE MODIFICATION DE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE, DE LA RESIDENCE HABITUELLE DES ENFANTS MINEURS, OU DU DROIT DE VISITE - PARENTS NON MARIES


source: judilibre_ca
code: 2A6
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label:
TMFPO - Requête sans médiation préalable - Parents non mariés - demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale et/ou de la résidence habituelle des enfants et/ou du droit de visite et/ou de la contribution à l'entretien des enfants mineurs ou devenus majeurs

label_normalized:
TMFPO - REQUETE SANS MEDIATION PREALABLE - PARENTS NON MARIES - DEMANDE DE MODIFICATION DE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE ET/OU DE LA RESIDENCE HABITUELLE DES ENFANTS ET/OU DU DROIT DE VISITE ET/OU DE LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DES ENFANTS MINEURS OU DEVENUS MAJEURS


source: judilibre_ca
code: 2A7
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label:
TMFPO - Requête sans médiation préalable - Après-divorce - demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale et/ou de la résidence habituelle des enfants et/ou du droit de visite et/ou de la contribution à l'entretien des enfants mineurs ou devenus majeurs

label_normalized:
TMFPO - REQUETE SANS MEDIATION PREALABLE - APRES-DIVORCE - DEMANDE DE MODIFICATION DE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE ET/OU DE LA RESIDENCE HABITUELLE DES ENFANTS ET/OU DU DROIT DE VISITE ET/OU DE LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DES ENFANTS MINEURS OU DEVENUS MAJEURS


source: judilibre_ca
code: 2AG
label_type: pref
label:
Demande de délivrance d'un acte de notoriété relative à la possession d'état d'un enfant né dans le mariage

label_normalized:
DEMANDE DE DELIVRANCE D'UN ACTE DE NOTORIETE RELATIVE A LA POSSESSION D'ETAT D'UN ENFANT NE DANS LE MARIAGE


source: judilibre_ca
code: 2AH
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label:
Demande de délivrance d'un acte de notoriété relative à la possession d'état d'un enfant né hors mariage

label_normalized:
DEMANDE DE DELIVRANCE D'UN ACTE DE NOTORIETE RELATIVE A LA POSSESSION D'ETAT D'UN ENFANT NE HORS MARIAGE


source: judilibre_ca
code: 2AS
label_type: pref
label:
Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation  maternelle - dans le mariage-

label_normalized:
DEMANDE FORMEE PAR LE MINISTERE PUBLIC VISANT A CONTESTER LA FILIATION  MATERNELLE - DANS LE MARIAGE-


source: judilibre_ca
code: 2AU
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label:
Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle - dans le mariage -

label_normalized:
DEMANDE FORMEE PAR LE MINISTERE PUBLIC VISANT A CONTESTER LA FILIATION PATERNELLE - DANS LE MARIAGE -


source: judilibre_ca
code: 33
label_type: pref
label:
Nantissement du fonds de commerce ou du fonds artisanal, de l'outillage, et du matériel d'équipement ou gage des stocks

label_normalized:
NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE OU DU FONDS ARTISANAL, DE L'OUTILLAGE, ET DU MATERIEL D'EQUIPEMENT OU GAGE DES STOCKS


source: judilibre_ca
code: 30B
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label:
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la  résiliation du bail et/ou à l'expulsion

label_normalized:
DEMANDE EN PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES ET/OU TENDANT A LA  RESILIATION DU BAIL ET/OU A L'EXPULSION


source: judilibre_ca
code: 33F
label_type: pref
label:
Demande en nullité du nantissement ou de l'inscription du nantissement du matériel ou de l'outillage

label_normalized:
DEMANDE EN NULLITE DU NANTISSEMENT OU DE L'INSCRIPTION DU NANTISSEMENT DU MATERIEL OU DE L'OUTILLAGE


source: judilibre_ca
code: 33Z
label_type: pref
label:
Autres demandes en matière de nantissement du fonds de commerce ou du fonds artisanal , du matériel ou de l'outillage ou du gage des stocks

label_normalized:
AUTRES DEMANDES EN MATIERE DE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE OU DU FONDS ARTISANAL , DU MATERIEL OU DE L'OUTILLAGE OU DU GAGE DES STOCKS


source: judilibre_ca
code: 34B
label_type: pref
label:
Demande de libération des apports et/ou en régularisation des statuts et des formalités de constitution

label_normalized:
DEMANDE DE LIBERATION DES APPORTS ET/OU EN REGULARISATION DES STATUTS ET DES FORMALITES DE CONSTITUTION


source: judilibre_ca
code: 34G
label_type: pref
label:
Demande en paiement de cotisations formée contre les adhérents d'une association, d'un syndicat ou d'un ordre professionnel

label_normalized:
DEMANDE EN PAIEMENT DE COTISATIONS FORMEE CONTRE LES ADHERENTS D'UNE ASSOCIATION, D'UN SYNDICAT OU D'UN ORDRE PROFESSIONNEL


source: judilibre_ca
code: 35A
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label:
Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions

label_normalized:
DEMANDE TENDANT A CONTESTER L'AGREMENT OU LE REFUS D'AGREMENT DE CESSIONNAIRES DE PARTS SOCIALES OU D'ACTIONS


source: judilibre_ca
code: 35B
label_type: pref
label:
Action en opposition des créanciers contre un projet de fusion, scission, ou de réduction de capital

label_normalized:
ACTION EN OPPOSITION DES CREANCIERS CONTRE UN PROJET DE FUSION, SCISSION, OU DE REDUCTION DE CAPITAL


source: judilibre_ca
code: 35C
label_type: pref
label:
Demande de nomination d'un commissaire aux apports, d'un commissaire à la fusion ou d'un commissaire à la transformation

label_normalized:
DEMANDE DE NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX APPORTS, D'UN COMMISSAIRE A LA FUSION OU D'UN COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION


source: judilibre_ca
code: 38D
label_type: pref
label:
Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de crédits

label_normalized:
ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE CONTRE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT POUR OCTROI ABUSIF DE CREDITS OU BRUSQUE RUPTURE DE CREDITS


source: judilibre_ca
code: 39B
label_type: pref
label:
Demande en contrefaçon et/ou en nullité de brevet, d'obtention végétale ou de topographie de semi conducteur (Ce poste ne doit plus être utilisé à compter du 1er janvier 2009)

label_normalized:
DEMANDE EN CONTREFACON ET/OU EN NULLITE DE BREVET, D'OBTENTION VEGETALE OU DE TOPOGRAPHIE DE SEMI CONDUCTEUR (CE POSTE NE DOIT PLUS ETRE UTILISE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009)


source: judilibre_ca
code: 39C
label_type: pref
label:
Demande en contrefaçon et/ou en nullité de marque (Ce poste ne doit plus être utilisé à compter du 1er janvier 2009)

label_normalized:
DEMANDE EN CONTREFACON ET/OU EN NULLITE DE MARQUE (CE POSTE NE DOIT PLUS ETRE UTILISE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009)


source: judilibre_ca
code: 39D
label_type: pref
label:
Demande en contrefaçon et/ou en nullité de dessins et modèles (Ce poste ne doit plus être utilisé à compter du 1er janvier 2009)

label_normalized:
DEMANDE EN CONTREFACON ET/OU EN NULLITE DE DESSINS ET MODELES (CE POSTE NE DOIT PLUS ETRE UTILISE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009)


source: judilibre_ca
code: 39E
label_type: pref
label:
Demande en délivrance de licence et/ou en fixation de redevances (Ce poste ne doit plus être utilisé à compter du 1er janvier 2009)

label_normalized:
DEMANDE EN DELIVRANCE DE LICENCE ET/OU EN FIXATION DE REDEVANCES (CE POSTE NE DOIT PLUS ETRE UTILISE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009)


source: judilibre_ca
code: 39F
label_type: pref
label:
Demande en exécution, nullité, résolution d'un contrat de licence et cession de brevet, d'obtention végétale, de topographie de semi conducteur ou de marque (Ce poste ne doit plus être utilisé à compter du 1er janvier 2009)

label_normalized:
DEMANDE EN EXECUTION, NULLITE, RESOLUTION D'UN CONTRAT DE LICENCE ET CESSION DE BREVET, D'OBTENTION VEGETALE, DE TOPOGRAPHIE DE SEMI CONDUCTEUR OU DE MARQUE (CE POSTE NE DOIT PLUS ETRE UTILISE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009)


source: judilibre_ca
code: 39J
label_type: pref
label:
Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie

label_normalized:
DEMANDE EN REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT DE LA RUPTURE BRUTALE D'UNE RELATION COMMERCIALE ETABLIE


source: judilibre_ca
code: 39M
label_type: pref
label:
Recours contre les décisions de communication ou de production de pièces susceptibles d'être couvertes par un secret des affaires.

label_normalized:
RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE COMMUNICATION OU DE PRODUCTION DE PIECES SUSCEPTIBLES D'ETRE COUVERTES PAR UN SECRET DES AFFAIRES.


source: judilibre_ca
code: 39X
label_type: pref
label:
Demande en matière de concurrence et/ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessins et modèles)

label_normalized:
DEMANDE EN MATIERE DE CONCURRENCE ET/OU DE PROPRIETE INDUSTRIELLE (BREVET, MARQUE, DESSINS ET MODELES)


source: judilibre_ca
code: 39Z
label_type: pref
label:
Autres demandes en matière de brevet, d'obtention végétale, de topographie de semi conducteur, marque, dessins et modèles (Ce poste ne doit plus être utilisé à compter du 1er janvier 2009)

label_normalized:
AUTRES DEMANDES EN MATIERE DE BREVET, D'OBTENTION VEGETALE, DE TOPOGRAPHIE DE SEMI CONDUCTEUR, MARQUE, DESSINS ET MODELES (CE POSTE NE DOIT PLUS ETRE UTILISE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009)


source: judilibre_ca
code: 3A
label_type: pref
label:
Propriété industrielle : Brevets, certificats complémentaires de protection et topographie de semi-conducteurs

label_normalized:
PROPRIETE INDUSTRIELLE : BREVETS, CERTIFICATS COMPLEMENTAIRES DE PROTECTION ET TOPOGRAPHIE DE SEMI-CONDUCTEURS


source: judilibre_ca
code: 3AB
label_type: pref
label:
Demande en contrefaçon de brevet français, de certificat complémentaire de protection ou de topographie de semi-conducteurs

label_normalized:
DEMANDE EN CONTREFACON DE BREVET FRANCAIS, DE CERTIFICAT COMPLEMENTAIRE DE PROTECTION OU DE TOPOGRAPHIE DE SEMI-CONDUCTEURS


source: judilibre_ca
code: 3AF
label_type: pref
label:
Demande en nullité de brevet français, de certificat complémentaire de protection ou de topographie de semi-conducteurs

label_normalized:
DEMANDE EN NULLITE DE BREVET FRANCAIS, DE CERTIFICAT COMPLEMENTAIRE DE PROTECTION OU DE TOPOGRAPHIE DE SEMI-CONDUCTEURS


source: judilibre_ca
code: 3AZ
label_type: pref
label:
Autres demandes en matière de brevets, certificats complémentaires de protection et topographie de semi-conducteurs

label_normalized:
AUTRES DEMANDES EN MATIERE DE BREVETS, CERTIFICATS COMPLEMENTAIRES DE PROTECTION ET TOPOGRAPHIE DE SEMI-CONDUCTEURS


source: judilibre_ca
code: 3BE
label_type: pref
label:
Demande en exécution, nullité, résolution d'un contrat de licence ou de cession d'obtention végétale

label_normalized:
DEMANDE EN EXECUTION, NULLITE, RESOLUTION D'UN CONTRAT DE LICENCE OU DE CESSION D'OBTENTION VEGETALE


source: judilibre_ca
code: 3EF
label_type: pref
label:
Demande en exécution, nullité, résolution d'un contrat de licence ou de cession de dessins et modèles

label_normalized:
DEMANDE EN EXECUTION, NULLITE, RESOLUTION D'UN CONTRAT DE LICENCE OU DE CESSION DE DESSINS ET MODELES


source: judilibre_ca
code: 4
label_type: pref
label:
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel

label_normalized:
ENTREPRISES EN DIFFICULTE ET SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS, FAILLITE CIVILE, RETABLISSEMENT PERSONNEL


source: judilibre_ca
code: 40
label_type: pref
label:
Ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

label_normalized:
OUVERTURE DU REDRESSEMENT OU DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (PROCEDURES OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 2006)


source: judilibre_ca
code: 41
label_type: pref
label:
L'entreprise au cours de la procédure - délais, organes - (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

label_normalized:
L'ENTREPRISE AU COURS DE LA PROCEDURE - DELAIS, ORGANES - (PROCEDURES OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 2006)


source: judilibre_ca
code: 42
label_type: pref
label:
L'entreprise au cours de la procédure  - Autorisations et actions diverses - (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

label_normalized:
L'ENTREPRISE AU COURS DE LA PROCEDURE  - AUTORISATIONS ET ACTIONS DIVERSES - (PROCEDURES OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 2006)


source: judilibre_ca
code: 43
label_type: pref
label:
L'entreprise au cours de la procédure  - Période suspecte et sort des créances - (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

label_normalized:
L'ENTREPRISE AU COURS DE LA PROCEDURE  - PERIODE SUSPECTE ET SORT DES CREANCES - (PROCEDURES OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 2006)


source: judilibre_ca
code: 47
label_type: pref
label:
Autres demandes en matière de redressement et de liquidation judiciaires (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

label_normalized:
AUTRES DEMANDES EN MATIERE DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES (PROCEDURES OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 2006)


source: judilibre_ca
code: 40C
label_type: pref
label:
Demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ou de désignation d'un conciliateur (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

label_normalized:
DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE OU DE DESIGNATION D'UN CONCILIATEUR (PROCEDURES OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 2006)


source: judilibre_ca
code: 40D
label_type: pref
label:
Appel sur une décision de cessation de l'activité de l'entreprise ou de liquidation judiciaire en cours de procédure (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

label_normalized:
APPEL SUR UNE DECISION DE CESSATION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE PROCEDURE (PROCEDURES OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 2006)


source: judilibre_ca
code: 40E
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label:
Demande de redressement judiciaire à l'encontre du locataire-gérant en cas d'inexécution de ses obligations (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

label_normalized:
DEMANDE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE-GERANT EN CAS D'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS (PROCEDURES OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 2006)


source: judilibre_ca
code: 40F
label_type: pref
label:
Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire  en cas de résolution du plan de continuation (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

label_normalized:
DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE  EN CAS DE RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION (PROCEDURES OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 2006)


source: judilibre_ca
code: 40G
label_type: pref
label:
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre des dirigeants en cas d'inexécution de la condamnation en comblement de l'insuffisance d'actif (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

label_normalized:
DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DES DIRIGEANTS EN CAS D'INEXECUTION DE LA CONDAMNATION EN COMBLEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF (PROCEDURES OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 2006)


source: judilibre_ca
code: 40H
label_type: pref
label:
Demande d'extension aux dirigeants du redressement ou de la liquidation judicaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

label_normalized:
DEMANDE D'EXTENSION AUX DIRIGEANTS DU REDRESSEMENT OU DE LA LIQUIDATION JUDICAIRE (PROCEDURES OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 2006)


source: judilibre_ca
code: 40I
label_type: pref
label:
Demande de reprise de la procédure de redressement judiciaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

label_normalized:
DEMANDE DE REPRISE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (PROCEDURES OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 2006)


source: judilibre_ca
code: 41A
label_type: pref
label:
Appel sur une décision relative à la désignation, au remplacement ou à la mission d'un expert, de l'administrateur, du représentant du créancier, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

label_normalized:
APPEL SUR UNE DECISION RELATIVE A LA DESIGNATION, AU REMPLACEMENT OU A LA MISSION D'UN EXPERT, DE L'ADMINISTRATEUR, DU REPRESENTANT DU CREANCIER, DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN OU DU LIQUIDATEUR (PROCEDURES OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 2006)


source: judilibre_ca
code: 41Z
label_type: pref
label:
Appel sur des décisions relatives au déroulement de la procédure (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

label_normalized:
APPEL SUR DES DECISIONS RELATIVES AU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE (PROCEDURES OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 2006)


source: judilibre_ca
code: 42A
label_type: pref
label:
Appel sur des décisions relatives à l'autorisation ou à la résiliation d'un contrat de location gérance ou à la nullité des actes du débiteur non autorisés par le juge commissaire ou d'homologation de compromis, de transaction (proc.ouvertes av.01/01/06)

label_normalized:
APPEL SUR DES DECISIONS RELATIVES A L'AUTORISATION OU A LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE LOCATION GERANCE OU A LA NULLITE DES ACTES DU DEBITEUR NON AUTORISES PAR LE JUGE COMMISSAIRE OU D'HOMOLOGATION DE COMPROMIS, DE TRANSACTION (PROC.OUVERTES AV.01/01/06)


source: judilibre_ca
code: 42B
label_type: pref
label:
Appel sur des décisions relatives au remplacement du ou des dirigeants, ou de privation du droit de vote, ou de cession forcée des actions (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

label_normalized:
APPEL SUR DES DECISIONS RELATIVES AU REMPLACEMENT DU OU DES DIRIGEANTS, OU DE PRIVATION DU DROIT DE VOTE, OU DE CESSION FORCEE DES ACTIONS (PROCEDURES OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 2006)


source: judilibre_ca
code: 43A
label_type: pref
label:
Demande en modification de la date de la cessation des paiements (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

label_normalized:
DEMANDE EN MODIFICATION DE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS (PROCEDURES OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 2006)


source: judilibre_ca
code: 43C
label_type: pref
label:
Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

label_normalized:
APPEL SUR UNE DECISION DU JUGE COMMISSAIRE RELATIVE A L'ADMISSION DES CREANCES (PROCEDURES OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 2006)


source: judilibre_ca
code: 43D
label_type: pref
label:
Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

label_normalized:
APPEL SUR UNE DECISION DU JUGE COMMISSAIRE RELATIVE A LA RECLAMATION SUR L'ETAT DES CREANCES (PROCEDURES OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 2006)


source: judilibre_ca
code: 43E
label_type: pref
label:
Appel sur une décision relative au relevé de forclusion (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

label_normalized:
APPEL SUR UNE DECISION RELATIVE AU RELEVE DE FORCLUSION (PROCEDURES OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 2006)


source: judilibre_ca
code: 44A
label_type: pref
label:
Appel sur une décision relative à l'admission du plan de continuation (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

label_normalized:
APPEL SUR UNE DECISION RELATIVE A L'ADMISSION DU PLAN DE CONTINUATION (PROCEDURES OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 2006)


source: judilibre_ca
code: 44B
label_type: pref
label:
Appel sur une décision  relative à la modification substantielle du plan de continuation (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

label_normalized:
APPEL SUR UNE DECISION  RELATIVE A LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE CONTINUATION (PROCEDURES OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 2006)


source: judilibre_ca
code: 44C
label_type: pref
label:
Demande en nullité d'un acte passé en violation d'une inaliénabilité temporaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

label_normalized:
DEMANDE EN NULLITE D'UN ACTE PASSE EN VIOLATION D'UNE INALIENABILITE TEMPORAIRE (PROCEDURES OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 2006)


source: judilibre_ca
code: 45A
label_type: pref
label:
Appel sur une décision relative à l'admission du plan de cession sans location gérance (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

label_normalized:
APPEL SUR UNE DECISION RELATIVE A L'ADMISSION DU PLAN DE CESSION SANS LOCATION GERANCE (PROCEDURES OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 2006)


source: judilibre_ca
code: 45B
label_type: pref
label:
Appel sur une décision relative à l'admission du plan de cession avec location gérance (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

label_normalized:
APPEL SUR UNE DECISION RELATIVE A L'ADMISSION DU PLAN DE CESSION AVEC LOCATION GERANCE (PROCEDURES OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 2006)


source: judilibre_ca
code: 45C
label_type: pref
label:
Appel sur une décision  relative à la modification substantielle du plan de cession (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

label_normalized:
APPEL SUR UNE DECISION  RELATIVE A LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE CESSION (PROCEDURES OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 2006)


source: judilibre_ca
code: 45D
label_type: pref
label:
Appel sur une décision relative à l'autorisation par le cessionnaire d'aliéner des biens, les louer, les grever de sûretés (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

label_normalized:
APPEL SUR UNE DECISION RELATIVE A L'AUTORISATION PAR LE CESSIONNAIRE D'ALIENER DES BIENS, LES LOUER, LES GREVER DE SURETES (PROCEDURES OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 2006)


source: judilibre_ca
code: 45E
label_type: pref
label:
Demande en nullité des actes interdits au cessionnaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

label_normalized:
DEMANDE EN NULLITE DES ACTES INTERDITS AU CESSIONNAIRE (PROCEDURES OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 2006)


source: judilibre_ca
code: 45F
label_type: pref
label:
Appel sur une décision de nomination d'un administrateur ad hoc (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

label_normalized:
APPEL SUR UNE DECISION DE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR AD HOC (PROCEDURES OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 2006)


source: judilibre_ca
code: 47A
label_type: pref
label:
Demande en comblement de l'insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

label_normalized:
DEMANDE EN COMBLEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF A L'ENCONTRE DES DIRIGEANTS (PROCEDURES OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 2006)


source: judilibre_ca
code: 47B
label_type: pref
label:
Demande de prononcé de la faillite personnelle ou d'autres sanctions (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

label_normalized:
DEMANDE DE PRONONCE DE LA FAILLITE PERSONNELLE OU D'AUTRES SANCTIONS (PROCEDURES OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 2006)


source: judilibre_ca
code: 47C
label_type: pref
label:
Action en responsabilité exercée contre l'administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur, le commissaire à l'exécution du plan (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

label_normalized:
ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE CONTRE L'ADMINISTRATEUR, LE REPRESENTANT DES CREANCIERS, LE LIQUIDATEUR, LE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN (PROCEDURES OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 2006)


source: judilibre_ca
code: 47D
label_type: pref
label:
Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

label_normalized:
RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL CONTRE LES DECISIONS DU JUGE COMMISSAIRE (PROCEDURES OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 2006)


source: judilibre_ca
code: 47E
label_type: pref
label:
Action en responsabilité exercée contre l'Etat, les collectivités territoriales (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

label_normalized:
ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE CONTRE L'ETAT, LES COLLECTIVITES TERRITORIALES (PROCEDURES OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 2006)


source: judilibre_ca
code: 47F
label_type: pref
label:
Action en responsabilité exercée contre les fournisseurs (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

label_normalized:
ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE CONTRE LES FOURNISSEURS (PROCEDURES OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 2006)


source: judilibre_ca
code: 47G
label_type: pref
label:
Demande relative au règlement judiciaire, à la liquidation des biens, aux sanctions et à la suspension provisoire des poursuites (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

label_normalized:
DEMANDE RELATIVE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, A LA LIQUIDATION DES BIENS, AUX SANCTIONS ET A LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES (PROCEDURES OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 2006)


source: judilibre_ca
code: 48A
label_type: pref
label:
Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers

label_normalized:
RECOURS CONTRE LES DECISIONS STATUANT SUR LA RECEVABILITE PRONONCEES PAR LES COMMISSIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS


source: judilibre_ca
code: 48B
label_type: pref
label:
Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées

label_normalized:
DEMANDE DE VERIFICATION DE LA VALIDITE DES CREANCES, DES TITRES QUI LES CONSTATENT ET DU MONTANT DES SOMMES RECLAMEES


source: judilibre_ca
code: 48C
label_type: pref
label:
Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

label_normalized:
CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES OU RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS


source: judilibre_ca
code: 48D
label_type: pref
label:
Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle

label_normalized:
DEMANDE RELATIVE A LA PROCEDURE COLLECTIVE APPLICABLE AUX DEBITEURS CIVILS SPECIFIQUE A L'ALSACE-MOSELLE


source: judilibre_ca
code: 48E
label_type: pref
label:
Demande aux fins de conférer force exécutoire aux mesures recommandées par les commissions de surendettement des particuliers

label_normalized:
DEMANDE AUX FINS DE CONFERER FORCE EXECUTOIRE AUX MESURES RECOMMANDEES PAR LES COMMISSIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS


source: judilibre_ca
code: 48G
label_type: pref
label:
Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)

label_normalized:
DEMANDE D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL (AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 2010)


source: judilibre_ca
code: 48H
label_type: pref
label:
Recours contre les décisions d'orientation du dossier prononcées par la commission de surendettement des particuliers

label_normalized:
RECOURS CONTRE LES DECISIONS D'ORIENTATION DU DOSSIER PRONONCEES PAR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS


source: judilibre_ca
code: 48I
label_type: pref
label:
Demande aux fins de conférer force exécutoire aux recommandations de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

label_normalized:
DEMANDE AUX FINS DE CONFERER FORCE EXECUTOIRE AUX RECOMMANDATIONS DE RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE


source: judilibre_ca
code: 48Q
label_type: pref
label:
Demande formée avant la décision de recevabilité aux fins de suspension des procédures d'exécution et des cessions des rémunérations

label_normalized:
DEMANDE FORMEE AVANT LA DECISION DE RECEVABILITE AUX FINS DE SUSPENSION DES PROCEDURES D'EXECUTION ET DES CESSIONS DES REMUNERATIONS


source: judilibre_ca
code: 4A
label_type: pref
label:
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.

label_normalized:
DESIGNATION D'UN MANDATAIRE AD HOC, OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE CONCILIATION OU DE REGLEMENT AMIABLE AGRICOLE, DE SAUVEGARDE, DE SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE, DE SAUVEGARDE ACCELEREE, DE REDRESSEMENT, DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OU DE RETABLIST. PROF.


source: judilibre_ca
code: 4AC
label_type: pref
label:
Demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ou de désignation d'un conciliateur en matière agricole

label_normalized:
DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE OU DE DESIGNATION D'UN CONCILIATEUR EN MATIERE AGRICOLE


source: judilibre_ca
code: 4AG
label_type: pref
label:
Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

label_normalized:
DEMANDE DE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE OU DU PLAN DE REDRESSEMENT


source: judilibre_ca
code: 4AI
label_type: pref
label:
Demande d'extension de la procédure de sauvegarde pour confusion du patrimoine ou fictivité d'une personne morale

label_normalized:
DEMANDE D'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE POUR CONFUSION DU PATRIMOINE OU FICTIVITE D'UNE PERSONNE MORALE


source: judilibre_ca
code: 4AJ
label_type: pref
label:
Demande d'extension de la procédure de redressement judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d'une personne morale

label_normalized:
DEMANDE D'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE POUR CONFUSION DE PATRIMOINE OU FICTIVITE D'UNE PERSONNE MORALE


source: judilibre_ca
code: 4AK
label_type: pref
label:
Demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d'une personne morale

label_normalized:
DEMANDE D'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR CONFUSION DE PATRIMOINE OU FICTIVITE D'UNE PERSONNE MORALE


source: judilibre_ca
code: 4AL
label_type: pref
label:
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire après résolution du plan de sauvegarde

label_normalized:
DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE APRES RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE


source: judilibre_ca
code: 4AO
label_type: pref
label:
Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel concomitamment à la procédure de liquidation judiciaire

label_normalized:
DEMANDE D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL CONCOMITAMMENT A LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE


source: judilibre_ca
code: 4AP
label_type: pref
label:
Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après clôture d'une procédure de rétablissement professionnel

label_normalized:
DEMANDE DE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CLOTURE D'UNE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL


source: judilibre_ca
code: 4BA
label_type: pref
label:
Appel sur une décision relative à la désignation, au remplacement ou à la mission d'un expert, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur

label_normalized:
APPEL SUR UNE DECISION RELATIVE A LA DESIGNATION, AU REMPLACEMENT OU A LA MISSION D'UN EXPERT, DE L'ADMINISTRATEUR, DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN OU DU LIQUIDATEUR


source: judilibre_ca
code: 4CA
label_type: pref
label:
Appel sur des décisions relatives à la nullité des actes du débiteur non autorisés par le juge commissaire ou d'homologation de compromis ou de transaction

label_normalized:
APPEL SUR DES DECISIONS RELATIVES A LA NULLITE DES ACTES DU DEBITEUR NON AUTORISES PAR LE JUGE COMMISSAIRE OU D'HOMOLOGATION DE COMPROMIS OU DE TRANSACTION


source: judilibre_ca
code: 4CB
label_type: pref
label:
Appel sur des décisions relatives au remplacement du ou des dirigeants, ou de privation du droit de vote, ou de cession forcée des actions

label_normalized:
APPEL SUR DES DECISIONS RELATIVES AU REMPLACEMENT DU OU DES DIRIGEANTS, OU DE PRIVATION DU DROIT DE VOTE, OU DE CESSION FORCEE DES ACTIONS


source: judilibre_ca
code: 4D
label_type: pref
label:
L'entreprise au cours de la procédure  - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -

label_normalized:
L'ENTREPRISE AU COURS DE LA PROCEDURE  - PERIODE SUSPECTE ET SORT DES CREANCES ET CESSION D'ACTIFS -


source: judilibre_ca
code: 4F
label_type: pref
label:
Plan de sauvegarde, plan arrêté en sauvegarde financière accélérée et plan arrêté en sauvegarde accélérée

label_normalized:
PLAN DE SAUVEGARDE, PLAN ARRETE EN SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE ET PLAN ARRETE EN SAUVEGARDE ACCELEREE


source: judilibre_ca
code: 4FC
label_type: pref
label:
Demande en nullité d'un acte passé en violation d'une inaliénabilité temporaire formée après clôture de la procédure de sauvegarde

label_normalized:
DEMANDE EN NULLITE D'UN ACTE PASSE EN VIOLATION D'UNE INALIENABILITE TEMPORAIRE FORMEE APRES CLOTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE


source: judilibre_ca
code: 4FF
label_type: pref
label:
Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de sauvegarde ou de sauvegarde financière accélérée ou de sauvegarde accélérée

label_normalized:
AUTRES DEMANDES POSTERIEURES A LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE OU DE SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE OU DE SAUVEGARDE ACCELEREE


source: judilibre_ca
code: 4FG
label_type: pref
label:
Appel sur une décision relative à l'admission du plan arrêté en sauvegarde financière accélérée ou en sauvegarde accélérée

label_normalized:
APPEL SUR UNE DECISION RELATIVE A L'ADMISSION DU PLAN ARRETE EN SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE OU EN SAUVEGARDE ACCELEREE


source: judilibre_ca
code: 4FH
label_type: pref
label:
Demande relative à la modification substantielle du plan arrêté en sauvegarde financière accélérée ou en sauvegarde accélérée

label_normalized:
DEMANDE RELATIVE A LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN ARRETE EN SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE OU EN SAUVEGARDE ACCELEREE


source: judilibre_ca
code: 4FI
label_type: pref
label:
Demande en nullité d'un acte passé en violation d'une inaliénabilité temporaire formée après clôture de la procédure de sauvegarde financière accélérée ou de sauvegarde accélérée

label_normalized:
DEMANDE EN NULLITE D'UN ACTE PASSE EN VIOLATION D'UNE INALIENABILITE TEMPORAIRE FORMEE APRES CLOTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE OU DE SAUVEGARDE ACCELEREE


source: judilibre_ca
code: 4FJ
label_type: pref
label:
Demande de résolution du plan arrêté en sauvegarde financière accélérée ou en sauvegarde accélérée formée après clôture de la procédure

label_normalized:
DEMANDE DE RESOLUTION DU PLAN ARRETE EN SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE OU EN SAUVEGARDE ACCELEREE FORMEE APRES CLOTURE DE LA PROCEDURE


source: judilibre_ca
code: 4FK
label_type: pref
label:
Demande visant à faire constater l'exécution du plan arrêté en sauvegarde financière accélérée ou en sauvegarde accélérée

label_normalized:
DEMANDE VISANT A FAIRE CONSTATER L'EXECUTION DU PLAN ARRETE EN SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE OU EN SAUVEGARDE ACCELEREE


source: judilibre_ca
code: 4GC
label_type: pref
label:
Demande en nullité d'un acte passé en violation d'une inaliénabilité temporaire formée après clôture de la procédure de redressement

label_normalized:
DEMANDE EN NULLITE D'UN ACTE PASSE EN VIOLATION D'UNE INALIENABILITE TEMPORAIRE FORMEE APRES CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT


source: judilibre_ca
code: 4GH
label_type: pref
label:
Plan de redressement - Contestation du respect du meilleur intérêt des parties affectées - plan de redressement

label_normalized:
PLAN DE REDRESSEMENT - CONTESTATION DU RESPECT DU MEILLEUR INTERET DES PARTIES AFFECTEES - PLAN DE REDRESSEMENT


source: judilibre_ca
code: 4IB
label_type: pref
label:
Action en responsabilité aux fins de condamnation au paiement de tout ou partie des dettes sociales  (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)

label_normalized:
ACTION EN RESPONSABILITE AUX FINS DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DE TOUT OU PARTIE DES DETTES SOCIALES  (LOI NDEG2005-845 DU 26 JUILLET 2005 DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES)


source: judilibre_ca
code: 4IE
label_type: pref
label:
Action en responsabilité exercée contre l'administrateur, le mandataire judiciaire , le liquidateur, le commissaire à l'exécution du plan

label_normalized:
ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE CONTRE L'ADMINISTRATEUR, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE , LE LIQUIDATEUR, LE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN


source: judilibre_ca
code: 4IF
label_type: pref
label:
Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours

label_normalized:
RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL CONTRE LES DECISIONS DU JUGE COMMISSAIRE ET APPELS CONTRE LES DECISIONS STATUANT SUR CES RECOURS


source: judilibre_ca
code: 4IG
label_type: pref
label:
Action en responsabilité exercée contre l'Etat, les collectivités territoriales (introduite après le 1er janvier 2006)

label_normalized:
ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE CONTRE L'ETAT, LES COLLECTIVITES TERRITORIALES (INTRODUITE APRES LE 1ER JANVIER 2006)


source: judilibre_ca
code: 4JA
label_type: pref
label:
Recours contre la nature principale, secondaire ou territoriale d'une procédure collective ouverte dans le cadre du règlement européen d'insolvabilité

label_normalized:
RECOURS CONTRE LA NATURE PRINCIPALE, SECONDAIRE OU TERRITORIALE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTE DANS LE CADRE DU REGLEMENT EUROPEEN D'INSOLVABILITE


source: judilibre_ca
code: 4JC
label_type: pref
label:
Demande de suspension, de renouvellement ou de levée de la suspension de la réalisation de l'ensemble des actifs par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale

label_normalized:
DEMANDE DE SUSPENSION, DE RENOUVELLEMENT OU DE LEVEE DE LA SUSPENSION DE LA REALISATION DE L'ENSEMBLE DES ACTIFS PAR LE PRATICIEN DE L'INSOLVABILITE DE LA PROCEDURE D'INSOLVABILITE PRINCIPALE


source: judilibre_ca
code: 4JD
label_type: pref
label:
Demande de suspension, de renouvellement ou de levée de la suspension de la réalisation de l'ensemble des actifs formée par le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure ouverte à l'encontre d'une autre société appartenant au même groupe

label_normalized:
DEMANDE DE SUSPENSION, DE RENOUVELLEMENT OU DE LEVEE DE LA SUSPENSION DE LA REALISATION DE L'ENSEMBLE DES ACTIFS FORMEE PAR LE PRATICIEN DE L'INSOLVABILITE DESIGNE DANS UNE PROCEDURE OUVERTE A L'ENCONTRE D'UNE AUTRE SOCIETE APPARTENANT AU MEME GROUPE


source: judilibre_ca
code: 4JE
label_type: pref
label:
Demande de vérification des conditions d'approbation d'un engagement pris en application de l'article 36 du REI

label_normalized:
DEMANDE DE VERIFICATION DES CONDITIONS D'APPROBATION D'UN ENGAGEMENT PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DU REI


source: judilibre_ca
code: 4JF
label_type: pref
label:
Demande de mesure provisoire ou conservatoire en vue d'assurer le respect des termes de l'engagement pris

label_normalized:
DEMANDE DE MESURE PROVISOIRE OU CONSERVATOIRE EN VUE D'ASSURER LE RESPECT DES TERMES DE L'ENGAGEMENT PRIS


source: judilibre_ca
code: 4JG
label_type: pref
label:
Demande d'autorisation des licenciements par le tribunal lorsqu'une procédure d'insolvabilité a été ouverte dans un autre état membre en application de l'article 13

label_normalized:
DEMANDE D'AUTORISATION DES LICENCIEMENTS PAR LE TRIBUNAL LORSQU'UNE PROCEDURE D'INSOLVABILITE A ETE OUVERTE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13


source: judilibre_ca
code: 4JK
label_type: pref
label:
Demande de suspension de la procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard d'une société française membre d'un groupe de sociétés, formée par le coordinateur

label_normalized:
DEMANDE DE SUSPENSION DE LA PROCEDURE D'INSOLVABILITE OUVERTE A L'EGARD D'UNE SOCIETE FRANCAISE MEMBRE D'UN GROUPE DE SOCIETES, FORMEE PAR LE COORDINATEUR


source: judilibre_ca
code: 4JL
label_type: pref
label:
Demande de levée de suspension de la procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard d'une société française membre d'un groupe de sociétés, formée par le coordinateur

label_normalized:
DEMANDE DE LEVEE DE SUSPENSION DE LA PROCEDURE D'INSOLVABILITE OUVERTE A L'EGARD D'UNE SOCIETE FRANCAISE MEMBRE D'UN GROUPE DE SOCIETES, FORMEE PAR LE COORDINATEUR


source: judilibre_ca
code: 50G
label_type: pref
label:
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

label_normalized:
DEMANDE RELATIVE A L'EXECUTION D'UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE OU D'UN PACTE DE PREFERENCE OU D'UN COMPROMIS DE VENTE


source: judilibre_ca
code: 51A
label_type: pref
label:
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

label_normalized:
DEMANDE EN PAIEMENT DES LOYERS ET DES CHARGES ET/OU TENDANT A FAIRE PRONONCER OU CONSTATER LA RESILIATION POUR DEFAUT DE PAIEMENT OU DEFAUT D'ASSURANCE ET ORDONNER L'EXPULSION


source: judilibre_ca
code: 51B
label_type: pref
label:
Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer  la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

label_normalized:
DEMANDE TENDANT A L'EXECUTION DES AUTRES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE ET/OU TENDANT A FAIRE PRONONCER  LA RESILIATION POUR INEXECUTION DE CES OBLIGATIONS ET ORDONNER L'EXPULSION


source: judilibre_ca
code: 51E
label_type: pref
label:
Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire

label_normalized:
DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE BAILLEUR EN FIN DE BAIL EN RAISON DES DEGRADATIONS OU DES PERTES IMPUTABLES AU LOCATAIRE


source: judilibre_ca
code: 51F
label_type: pref
label:
Demande du locataire tendant  à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur

label_normalized:
DEMANDE DU LOCATAIRE TENDANT  A ETRE AUTORISE D'EXECUTER DES TRAVAUX OU A FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX A LA CHARGE DU BAILLEUR


source: judilibre_ca
code: 51G
label_type: pref
label:
Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts,  en raison de troubles de jouissance

label_normalized:
DEMANDE DU LOCATAIRE TENDANT A LA DIMINUTION DU LOYER OU DES CHARGES, ET/OU A LA RESILIATION DU BAIL, ET/OU A DES DOMMAGES-INTERETS,  EN RAISON DE TROUBLES DE JOUISSANCE


source: judilibre_ca
code: 51H
label_type: pref
label:
Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

label_normalized:
DEMANDE DU LOCATAIRE EN FIN DE BAIL EN RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE ET/OU TENDANT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR AMELIORATION DES LIEUX LOUES


source: judilibre_ca
code: 51J
label_type: pref
label:
Demande du bailleur tendant à faire constater la résiliation du bail pour abandon du domicile par le locataire

label_normalized:
DEMANDE DU BAILLEUR TENDANT A FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL POUR ABANDON DU DOMICILE PAR LE LOCATAIRE


source: judilibre_ca
code: 51K
label_type: pref
label:
Demande du locataire tendant à la diminution du loyer en raison de l'absence de certaines mentions ou de la présence de mentions erronées dans le contrat de location

label_normalized:
DEMANDE DU LOCATAIRE TENDANT A LA DIMINUTION DU LOYER EN RAISON DE L'ABSENCE DE CERTAINES MENTIONS OU DE LA PRESENCE DE MENTIONS ERRONEES DANS LE CONTRAT DE LOCATION


source: judilibre_ca
code: 51L
label_type: pref
label:
Demande du locataire tendant à la diminution du loyer lorsque son montant est supérieur au loyer de référence majoré

label_normalized:
DEMANDE DU LOCATAIRE TENDANT A LA DIMINUTION DU LOYER LORSQUE SON MONTANT EST SUPERIEUR AU LOYER DE REFERENCE MAJORE


source: judilibre_ca
code: 51M
label_type: pref
label:
Demande du bailleur tendant à la réévaluation du loyer lorsque son montant est inférieur au loyer de référence minoré

label_normalized:
DEMANDE DU BAILLEUR TENDANT A LA REEVALUATION DU LOYER LORSQUE SON MONTANT EST INFERIEUR AU LOYER DE REFERENCE MINORE


source: judilibre_ca
code: 52A
label_type: pref
label:
Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion

label_normalized:
DEMANDE EN PAIEMENT DES FERMAGES OU LOYERS ET/OU TENDANT A FAIRE PRONONCER OU CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT ET PRONONCER L'EXPULSION


source: judilibre_ca
code: 52B
label_type: pref
label:
Demande tendant à l'exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résiliation et l'expulsion pour un motif autre que le non paiement des loyers

label_normalized:
DEMANDE TENDANT A L'EXECUTION DES AUTRES OBLIGATIONS DU PRENEUR ET/OU TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESILIATION ET L'EXPULSION POUR UN MOTIF AUTRE QUE LE NON PAIEMENT DES LOYERS


source: judilibre_ca
code: 52D
label_type: pref
label:
Demande en paiement de dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison de dégradations ou de pertes imputables au preneur

label_normalized:
DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE BAILLEUR EN FIN DE BAIL EN RAISON DE DEGRADATIONS OU DE PERTES IMPUTABLES AU PRENEUR


source: judilibre_ca
code: 52E
label_type: pref
label:
Demande du preneur tendant à faire exécuter ou à être autorisé à exécuter des travaux à la charge du bailleur

label_normalized:
DEMANDE DU PRENEUR TENDANT A FAIRE EXECUTER OU A ETRE AUTORISE A EXECUTER DES TRAVAUX A LA CHARGE DU BAILLEUR


source: judilibre_ca
code: 54G
label_type: pref
label:
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

label_normalized:
DEMANDE D'EXECUTION DE TRAVAUX, OU DE DOMMAGES-INTERETS, FORMEE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE CONTRE LE CONSTRUCTEUR OU SON GARANT, OU CONTRE LE FABRICANT D'UN ELEMENT DE CONSTRUCTION


source: judilibre_ca
code: 56B
label_type: pref
label:
Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

label_normalized:
DEMANDE EN PAIEMENT DU PRIX, OU DES HONORAIRES FORMEE CONTRE LE CLIENT ET/OU TENDANT A FAIRE SANCTIONNER LE NON-PAIEMENT DU PRIX, OU DES HONORAIRES


source: judilibre_ca
code: 56D
label_type: pref
label:
Demande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitution

label_normalized:
DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE CHOSE CONFIEE AU PRESTATAIRE DE SERVICES ET/OU EN DOMMAGES-INTERETS POUR NON RESTITUTION


source: judilibre_ca
code: 58A
label_type: pref
label:
Demande en nullité du contrat d'assurance, et/ou en remboursement des indemnités pour fausse déclaration intentionnelle ou réticence de la part de l'assuré  formée par l'assureur

label_normalized:
DEMANDE EN NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE, ET/OU EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE OU RETICENCE DE LA PART DE L'ASSURE  FORMEE PAR L'ASSUREUR


source: judilibre_ca
code: 5AA
label_type: pref
label:
Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement  ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

label_normalized:
BAUX D'HABITATION - DEMANDE EN PAIEMENT DES LOYERS ET DES CHARGES ET/OU TENDANT A FAIRE PRONONCER OU CONSTATER LA RESILIATION POUR DEFAUT DE PAIEMENT  OU DEFAUT D'ASSURANCE ET ORDONNER L'EXPULSION


source: judilibre_ca
code: 5AB
label_type: pref
label:
Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer  la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

label_normalized:
BAUX D'HABITATION - DEMANDE TENDANT A L'EXECUTION DES AUTRES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE ET/OU TENDANT A FAIRE PRONONCER  LA RESILIATION POUR INEXECUTION DE CES OBLIGATIONS ET ORDONNER L'EXPULSION


source: judilibre_ca
code: 5AC
label_type: pref
label:
Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

label_normalized:
BAUX D'HABITATION - DEMANDE DU BAILLEUR TENDANT A FAIRE CONSTATER LA VALIDITE DU CONGE ET A ORDONNER L'EXPULSION


source: judilibre_ca
code: 5AD
label_type: pref
label:
Baux d'habitation - Demande du  locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

label_normalized:
BAUX D'HABITATION - DEMANDE DU  LOCATAIRE OU DE L'ANCIEN LOCATAIRE TENDANT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX


source: judilibre_ca
code: 5AE
label_type: pref
label:
Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire

label_normalized:
BAUX D'HABITATION - DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE BAILLEUR EN FIN DE BAIL EN RAISON DES DEGRADATIONS OU DES PERTES IMPUTABLES AU LOCATAIRE


source: judilibre_ca
code: 5AF
label_type: pref
label:
Baux d'habitation - Demande du locataire tendant  à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur

label_normalized:
BAUX D'HABITATION - DEMANDE DU LOCATAIRE TENDANT  A ETRE AUTORISE D'EXECUTER DES TRAVAUX OU A FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX A LA CHARGE DU BAILLEUR


source: judilibre_ca
code: 5AG
label_type: pref
label:
Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts,  en raison de troubles de jouissance

label_normalized:
BAUX D'HABITATION - DEMANDE DU LOCATAIRE TENDANT A LA DIMINUTION DU LOYER OU DES CHARGES, ET/OU A LA RESILIATION DU BAIL, ET/OU A DES DOMMAGES-INTERETS,  EN RAISON DE TROUBLES DE JOUISSANCE


source: judilibre_ca
code: 5AH
label_type: pref
label:
Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

label_normalized:
BAUX D'HABITATION - DEMANDE DU LOCATAIRE EN FIN DE BAIL EN RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE ET/OU TENDANT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR AMELIORATION DES LIEUX LOUES


source: judilibre_ca
code: 5AJ
label_type: pref
label:
Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la résiliation du bail pour abandon du domicile par le locataire

label_normalized:
BAUX D'HABITATION - DEMANDE DU BAILLEUR TENDANT A FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL POUR ABANDON DU DOMICILE PAR LE LOCATAIRE


source: judilibre_ca
code: 5AK
label_type: pref
label:
Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer en raison de l'absence de certaines mentions ou de la présence de mentions erronées dans le contrat de location et/ou demande tendant à la mise en conformité du bail

label_normalized:
BAUX D'HABITATION - DEMANDE DU LOCATAIRE TENDANT A LA DIMINUTION DU LOYER EN RAISON DE L'ABSENCE DE CERTAINES MENTIONS OU DE LA PRESENCE DE MENTIONS ERRONEES DANS LE CONTRAT DE LOCATION ET/OU DEMANDE TENDANT A LA MISE EN CONFORMITE DU BAIL


source: judilibre_ca
code: 5AL
label_type: pref
label:
Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer lorsque son montant est supérieur au loyer de référence majoré

label_normalized:
BAUX D'HABITATION - DEMANDE DU LOCATAIRE TENDANT A LA DIMINUTION DU LOYER LORSQUE SON MONTANT EST SUPERIEUR AU LOYER DE REFERENCE MAJORE


source: judilibre_ca
code: 5AM
label_type: pref
label:
Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à la réévaluation du loyer lorsque son montant est inférieur au loyer de référence minoré

label_normalized:
BAUX D'HABITATION - DEMANDE DU BAILLEUR TENDANT A LA REEVALUATION DU LOYER LORSQUE SON MONTANT EST INFERIEUR AU LOYER DE REFERENCE MINORE


source: judilibre_ca
code: 5BA
label_type: pref
label:
Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement  ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

label_normalized:
BAUX PROFESSIONNELS - DEMANDE EN PAIEMENT DES LOYERS ET DES CHARGES ET/OU TENDANT A FAIRE PRONONCER OU CONSTATER LA RESILIATION POUR DEFAUT DE PAIEMENT  OU DEFAUT D'ASSURANCE ET ORDONNER L'EXPULSION


source: judilibre_ca
code: 5BB
label_type: pref
label:
Baux professionnels - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer  la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

label_normalized:
BAUX PROFESSIONNELS - DEMANDE TENDANT A L'EXECUTION DES AUTRES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE ET/OU TENDANT A FAIRE PRONONCER  LA RESILIATION POUR INEXECUTION DE CES OBLIGATIONS ET ORDONNER L'EXPULSION


source: judilibre_ca
code: 5BC
label_type: pref
label:
Baux professionnels - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

label_normalized:
BAUX PROFESSIONNELS - DEMANDE DU BAILLEUR TENDANT A FAIRE CONSTATER LA VALIDITE DU CONGE ET A ORDONNER L'EXPULSION


source: judilibre_ca
code: 5BD
label_type: pref
label:
Baux professionnels - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire

label_normalized:
BAUX PROFESSIONNELS - DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE BAILLEUR EN FIN DE BAIL EN RAISON DES DEGRADATIONS OU DES PERTES IMPUTABLES AU LOCATAIRE


source: judilibre_ca
code: 5BE
label_type: pref
label:
Baux professionnels - Demande du  locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

label_normalized:
BAUX PROFESSIONNELS - DEMANDE DU  LOCATAIRE OU DE L'ANCIEN LOCATAIRE TENDANT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX


source: judilibre_ca
code: 5BF
label_type: pref
label:
Baux professionnels - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges et/ou à la résiliation du bail et/ou à des dommages-intérêts en raison de troubles de jouissance

label_normalized:
BAUX PROFESSIONNELS - DEMANDE DU LOCATAIRE TENDANT A LA DIMINUTION DU LOYER OU DES CHARGES ET/OU A LA RESILIATION DU BAIL ET/OU A DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE TROUBLES DE JOUISSANCE


source: judilibre_ca
code: 5BG
label_type: pref
label:
Baux professionnels - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

label_normalized:
BAUX PROFESSIONNELS - DEMANDE DU LOCATAIRE EN FIN DE BAIL EN RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE ET/OU TENDANT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR AMELIORATION DES LIEUX LOUES


source: judilibre_ca
code: 5BH
label_type: pref
label:
Baux professionnels - Demande du locataire tendant  à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur

label_normalized:
BAUX PROFESSIONNELS - DEMANDE DU LOCATAIRE TENDANT  A ETRE AUTORISE D'EXECUTER DES TRAVAUX OU A FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX A LA CHARGE DU BAILLEUR


source: judilibre_ca
code: 63C
label_type: pref
label:
Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable

label_normalized:
DEMANDE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR L'ACTIVITE D'UN EXPERT EN DIAGNOSTIC, UN COMMISSAIRE AUX COMPTES, UN COMMISSAIRE AUX APPORTS, UN COMMISSAIRE A LA FUSION OU UN EXPERT-COMPTABLE


source: judilibre_ca
code: 63D
label_type: pref
label:
Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un prestataire de services d'investissement

label_normalized:
DEMANDE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR L'ACTIVITE D'UN PRESTATAIRE DE SERVICES D'INVESTISSEMENT


source: judilibre_ca
code: 64G
label_type: pref
label:
Demande en réparation du préjudice causé par l'inexécution des obligations d'une société relatives au plan de vigilance

label_normalized:
DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS D'UNE SOCIETE RELATIVES AU PLAN DE VIGILANCE


source: judilibre_ca
code: 65A
label_type: pref
label:
Demande en réparation des dommages causés par un mineur ou un majeur, formée contre les parents ou la personne contrôlant son mode de vie ou son activité

label_normalized:
DEMANDE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR UN MINEUR OU UN MAJEUR, FORMEE CONTRE LES PARENTS OU LA PERSONNE CONTROLANT SON MODE DE VIE OU SON ACTIVITE


source: judilibre_ca
code: 65C
label_type: pref
label:
Demande en réparation des dommages causés par un fonctionnaire ou employé, formée contre l'Etat ou une collectivité territoriale

label_normalized:
DEMANDE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR UN FONCTIONNAIRE OU EMPLOYE, FORMEE CONTRE L'ETAT OU UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE


source: judilibre_ca
code: 70B
label_type: pref
label:
Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain

label_normalized:
DEMANDE FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE DE DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION OU D'ENLEVEMENT D'UNE PLANTATION FAITE PAR UN TIERS SUR SON TERRAIN


source: judilibre_ca
code: 70L
label_type: pref
label:
Demande de désignation d'un expert par le président du TJ, en vue de la déclaration de l'état de carence du propriétaire d'un immeuble

label_normalized:
DEMANDE DE DESIGNATION D'UN EXPERT PAR LE PRESIDENT DU TJ, EN VUE DE LA DECLARATION DE L'ETAT DE CARENCE DU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE


source: judilibre_ca
code: 70O
label_type: pref
label:
Demande tendant à la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé en violation des règles d'urbanisme

label_normalized:
DEMANDE TENDANT A LA DEMOLITION OU LA MISE EN CONFORMITE D'UN OUVRAGE EDIFIE OU INSTALLE EN VIOLATION DES REGLES D'URBANISME


source: judilibre_ca
code: 70Z
label_type: pref
label:
Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation

label_normalized:
AUTRES DEMANDES RELATIVES A LA PROPRIETE OU A LA POSSESSION D'UN IMMEUBLE OU RELEVANT DE LA COMPETENCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION


source: judilibre_ca
code: 71A
label_type: pref
label:
Demande tendant à déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété ou demande de nouvelle répartition des charges

label_normalized:
DEMANDE TENDANT A DECLARER NON ECRITE UNE CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE OU DEMANDE DE NOUVELLE REPARTITION DES CHARGES


source: judilibre_ca
code: 71B
label_type: pref
label:
Demande de nomination du syndic lorsque l'assemblée générale convoquée à cet effet n'est pas parvenue à en désigner un

label_normalized:
DEMANDE DE NOMINATION DU SYNDIC LORSQUE L'ASSEMBLEE GENERALE CONVOQUEE A CET EFFET N'EST PAS PARVENUE A EN DESIGNER UN


source: judilibre_ca
code: 71J
label_type: pref
label:
Demande de désignation d'un mandataire ad hoc d'une copropriété en pré-difficulté dans le cadre d'une procédure d'alerte

label_normalized:
DEMANDE DE DESIGNATION D'UN MANDATAIRE AD HOC D'UNE COPROPRIETE EN PRE-DIFFICULTE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'ALERTE


source: judilibre_ca
code: 71L
label_type: pref
label:
Demande de désignation des membres du conseil syndical, à défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise

label_normalized:
DEMANDE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL, A DEFAUT DE DESIGNATION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE A LA MAJORITE REQUISE


source: judilibre_ca
code: 71M
label_type: pref
label:
Demande de désignation d'un mandataire commun en cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété

label_normalized:
DEMANDE DE DESIGNATION D'UN MANDATAIRE COMMUN EN CAS D'INDIVISION OU DE DEMEMBREMENT DU DROIT DE PROPRIETE


source: judilibre_ca
code: 72C
label_type: pref
label:
Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire

label_normalized:
DEMANDE DU SYNDICAT TENDANT A LA CESSATION ET/OU A LA SANCTION D'UNE VIOLATION DES REGLES DE LA COPROPRIETE COMMISE PAR UN COPROPRIETAIRE


source: judilibre_ca
code: 72D
label_type: pref
label:
Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot

label_normalized:
DEMANDE D'UN COPROPRIETAIRE TENDANT A LA CESSATION ET/OU A LA SANCTION D'UNE ATTEINTE A LA PROPRIETE OU A LA JOUISSANCE D'UN LOT


source: judilibre_ca
code: 72E
label_type: pref
label:
Demande en réparation du préjudice causé à un copropriétaire par des travaux régulièrement décidés par l'assemblée générale

label_normalized:
DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A UN COPROPRIETAIRE PAR DES TRAVAUX REGULIEREMENT DECIDES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE


source: judilibre_ca
code: 72H
label_type: pref
label:
Demande des copropriétaires de résidences services tendant à la suspension ou la suppression d'un ou des services

label_normalized:
DEMANDE DES COPROPRIETAIRES DE RESIDENCES SERVICES TENDANT A LA SUSPENSION OU LA SUPPRESSION D'UN OU DES SERVICES


source: judilibre_ca
code: 72I
label_type: pref
label:
Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond  (art. 19-2 de L. 1965).

label_normalized:
DEMANDE EN PAIEMENT DE PROVISIONS OU SOMMES EXIGIBLES PRESENTEE DEVANT LE PRESIDENT DU TJ STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND  (ART. 19-2 DE L. 1965).


source: judilibre_ca
code: 72J
label_type: pref
label:
Demande en paiement de pénalités de retard dues par le syndic pour défaut de délivrance de pièces ou documents au profit du syndicat des copropriétaires

label_normalized:
DEMANDE EN PAIEMENT DE PENALITES DE RETARD DUES PAR LE SYNDIC POUR DEFAUT DE DELIVRANCE DE PIECES OU DOCUMENTS AU PROFIT DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES


source: judilibre_ca
code: 75A
label_type: pref
label:
Demande relative au montant et au paiement des redevances emphytéotiques, ou des loyers du bail à construction

label_normalized:
DEMANDE RELATIVE AU MONTANT ET AU PAIEMENT DES REDEVANCES EMPHYTEOTIQUES, OU DES LOYERS DU BAIL A CONSTRUCTION


source: judilibre_ca
code: 75B
label_type: pref
label:
Demande relative au sort du bien ou des constructions à l'expiration du bail à construction ou emphytéotique

label_normalized:
DEMANDE RELATIVE AU SORT DU BIEN OU DES CONSTRUCTIONS A L'EXPIRATION DU BAIL A CONSTRUCTION OU EMPHYTEOTIQUE


source: judilibre_ca
code: 76B
label_type: pref
label:
Recours contre les décisions relatives à l'inscription ou à la radiation d'une hypothèque ou d'un privilège d'un droit réel immobilier au Livre foncier

label_normalized:
RECOURS CONTRE LES DECISIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UNE HYPOTHEQUE OU D'UN PRIVILEGE D'UN DROIT REEL IMMOBILIER AU LIVRE FONCIER


source: judilibre_ca
code: 76F
label_type: pref
label:
Demande tendant à la réalisation de la sûreté : vente forcée, autorisation de vente amiable, ou attribution d'un bien mobilier constitutif de la sûreté

label_normalized:
DEMANDE TENDANT A LA REALISATION DE LA SURETE : VENTE FORCEE, AUTORISATION DE VENTE AMIABLE, OU ATTRIBUTION D'UN BIEN MOBILIER CONSTITUTIF DE LA SURETE


source: judilibre_ca
code: 78B
label_type: pref
label:
Demande tendant à la suspension de la  procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement  ou  tendant à la vente amiable

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DEMANDE TENDANT A LA SUSPENSION DE LA  PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, L'ANNULATION OU LA PEREMPTION DU COMMANDEMENT  OU  TENDANT A LA VENTE AMIABLE


source: judilibre_ca
code: 78N
label_type: pref
label:
Demande d'autorisation de mesures conservatoires et de mesures d'exécution forcée sur les biens des états étrangers.

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DEMANDE D'AUTORISATION DE MESURES CONSERVATOIRES ET DE MESURES D'EXECUTION FORCEE SUR LES BIENS DES ETATS ETRANGERS.


source: judilibre_ca
code: 78Q
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label:
Recours du débiteur contre l'exécution de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

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RECOURS DU DEBITEUR CONTRE L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE EUROPEENNE DE SAISIE CONSERVATOIRE DES COMPTES BANCAIRES


source: judilibre_ca
code: 78R
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label:
Demande de modification ou de révocation de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

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DEMANDE DE MODIFICATION OU DE REVOCATION DE L'ORDONNANCE EUROPEENNE DE SAISIE CONSERVATOIRE DES COMPTES BANCAIRES


source: judilibre_ca
code: 78S
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label:
Demande d'autorisation de visites et de saisies administratives dans le cadre de la prévention de la commission d'actes de terrorisme

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DEMANDE D'AUTORISATION DE VISITES ET DE SAISIES ADMINISTRATIVES DANS LE CADRE DE LA PREVENTION DE LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME


source: judilibre_ca
code: 78U
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label:
Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une saisie et/ou d'une mesure conservatoire formée devant le JLD

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DEMANDE D'AUTORISATION D'UNE VISITE ET/OU D'UNE SAISIE ET/OU D'UNE MESURE CONSERVATOIRE FORMEE DEVANT LE JLD


source: judilibre_ca
code: 79A
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label:
Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données

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DEMANDE TENDANT A FAIRE CESSER ET/OU A SANCTIONNER UNE CONTREFACON OU UNE ATTEINTE ILLICITE AU DROIT DE L'AUTEUR, A UN DROIT VOISIN DU DROIT D'AUTEUR OU A UN DROIT DE PRODUCTEUR DE BASE DE DONNEES


source: judilibre_ca
code: 79C
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label:
Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner l'inexécution des obligations de l'éditeur dans un contrat d'édition

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DEMANDE TENDANT A FAIRE CESSER ET/OU A SANCTIONNER L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE L'EDITEUR DANS UN CONTRAT D'EDITION


source: judilibre_ca
code: 79D
label_type: pref
label:
Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner l'inexécution des obligations de l'auteur dans un contrat d'édition

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DEMANDE TENDANT A FAIRE CESSER ET/OU A SANCTIONNER L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE L'AUTEUR DANS UN CONTRAT D'EDITION


source: judilibre_ca
code: 79F
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label:
Demande relative à un contrat de production d'une oeuvre audiovisuelle, de vidéogrammes, de phonogrammes ou de bases de données

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DEMANDE RELATIVE A UN CONTRAT DE PRODUCTION D'UNE OEUVRE AUDIOVISUELLE, DE VIDEOGRAMMES, DE PHONOGRAMMES OU DE BASES DE DONNEES


source: judilibre_ca
code: 84
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label:
Condition du personnel dans les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

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CONDITION DU PERSONNEL DANS LES PROCEDURES DE SAUVEGARDE, DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE


source: judilibre_ca
code: 80A
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label:
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

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DEMANDE D'INDEMNITES LIEES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CDI OU CDD, SON EXECUTION OU INEXECUTION


source: judilibre_ca
code: 80H
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DEMANDE PRESENTEE PAR UN EMPLOYEUR LIEE A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU A DES CREANCES SALARIALES


source: judilibre_ca
code: 80P
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label:
Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail

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DEMANDE DE PAIEMENT DE CREANCES SALARIALES SANS CONTESTATION DU MOTIF DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL


source: judilibre_ca
code: 81A
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label:
Demande relative à l'organisation des élections des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise

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DEMANDE RELATIVE A L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE


source: judilibre_ca
code: 81B
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label:
Demande relative à l'inscription sur les listes électorales ou sur la liste des candidats pour l'élection des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise

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DEMANDE RELATIVE A L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES OU SUR LA LISTE DES CANDIDATS POUR L'ELECTION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE


source: judilibre_ca
code: 81C
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label:
Demande d'annulation du scrutin d'élection d'une institution représentative du personnel de l'entreprise ou d'un scrutin de révocation

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DEMANDE D'ANNULATION DU SCRUTIN D'ELECTION D'UNE INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE OU D'UN SCRUTIN DE REVOCATION


source: judilibre_ca
code: 81D
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label:
Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation

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DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION ELECTIVE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES OU D'UN SCRUTIN DE REVOCATION


source: judilibre_ca
code: 81G
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label:
Demande relative à l'élection de représentants des salariés au conseil d'une entreprise du secteur public ou d'une société privée

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DEMANDE RELATIVE A L'ELECTION DE REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D'UNE ENTREPRISE DU SECTEUR PUBLIC OU D'UNE SOCIETE PRIVEE


source: judilibre_ca
code: 81K
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label:
Contestation de la décision administrative relative au scrutin sur sigle organisé dans les très petites entreprises

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CONTESTATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE RELATIVE AU SCRUTIN SUR SIGLE ORGANISE DANS LES TRES PETITES ENTREPRISES


source: judilibre_ca
code: 82I
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label:
Demande d'annulation de la désignation ou de la révocation d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise

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DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION OU DE LA REVOCATION D'UN DELEGUE SYNDICAL OU D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE


source: judilibre_ca
code: 83C
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label:
Demande d'indemnités ou de salaires  liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégé

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DEMANDE D'INDEMNITES OU DE SALAIRES  LIEE A LA RUPTURE AUTORISEE OU NON D'UN CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE PROTEGE


source: judilibre_ca
code: 83G
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label:
Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contrat de travail formée par un salarié protégé.

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DEMANDE DE RESILIATION OU DE RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE PAR UN SALARIE PROTEGE.


source: judilibre_ca
code: 84A
label_type: pref
label:
Demande en annulation de la désignation du représentant des salariés ou des institutions représentatives du personnel

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DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DU REPRESENTANT DES SALARIES OU DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL


source: judilibre_ca
code: 84B
label_type: pref
label:
Autres demandes relatives à la désignation du représentant des salariés ou des institutions représentatives du personnel

label_normalized:
AUTRES DEMANDES RELATIVES A LA DESIGNATION DU REPRESENTANT DES SALARIES OU DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL


source: judilibre_ca
code: 84C
label_type: pref
label:
Demande en annulation de la décision de remplacement du représentant des salariés ou des institutions représentatives du personnel

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DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE REMPLACEMENT DU REPRESENTANT DES SALARIES OU DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL


source: judilibre_ca
code: 84D
label_type: pref
label:
Action en responsabilité civile exercée contre le représentant des salariés, des institutions représentatives ou des représentants du personnel, pour manquement à l'obligation de discrétion

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ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE EXERCEE CONTRE LE REPRESENTANT DES SALARIES, DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES OU DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, POUR MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE DISCRETION


source: judilibre_ca
code: 84F
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label:
Demande d'indemnités ou de salaires liée ou non à la rupture du contrat de travail, présentée après l'ouverture d'une procédure collective

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DEMANDE D'INDEMNITES OU DE SALAIRES LIEE OU NON A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, PRESENTEE APRES L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE


source: judilibre_ca
code: 84H
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DEMANDE DE L'A.G.S. EN PAIEMENT DES COTISATIONS CONTRE UN EMPLOYEUR SOUMIS A L'OBLIGATION D'ASSURANCE DES CREANCES SALARIALES


source: judilibre_ca
code: 84I
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DEMANDE DE L'A.G.S. D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, D'UN REPRESENTANT DES CREANCIERS, OU MANDATAIRE LIQUIDATEUR CONTRE UN SALARIE


source: judilibre_ca
code: 84J
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label:
Contestation de la rupture du contrat de travail présenté après l'ouverture d'une procédure collective

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CONTESTATION DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PRESENTE APRES L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE


source: judilibre_ca
code: 84K
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label:
Demande d'indemnités ou de salaires sans contestation de la rupture du contrat de travail présentée après l'ouverture d'une procédure collective

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DEMANDE D'INDEMNITES OU DE SALAIRES SANS CONTESTATION DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PRESENTEE APRES L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE


source: judilibre_ca
code: 86E
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label:
Demande relative au fonctionnement d'un organisme créé par une convention ou un accord collectif de travail

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DEMANDE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT D'UN ORGANISME CREE PAR UNE CONVENTION OU UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL


source: judilibre_ca
code: 86F
label_type: pref
label:
Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

label_normalized:
DEMANDE EN EXECUTION D'UN ACCORD DE CONCILIATION, D'UN ACCORD SUR UNE RECOMMANDATION DE MEDIATEUR, D'UNE SENTENCE ARBITRALE, OU TENDANT A SANCTIONNER LEUR INEXECUTION


source: judilibre_ca
code: 86G
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label:
Demande relative à la validité d'une clause d'un accord ou d'un accord de conciliation ou d'un accord sur une recommandation de médiateur

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DEMANDE RELATIVE A LA VALIDITE D'UNE CLAUSE D'UN ACCORD OU D'UN ACCORD DE CONCILIATION OU D'UN ACCORD SUR UNE RECOMMANDATION DE MEDIATEUR


source: judilibre_ca
code: 87A
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label:
Demande relative à la validité, l'exécution ou la résiliation du contrat d'apprentissage formée par l'apprenti

label_normalized:
DEMANDE RELATIVE A LA VALIDITE, L'EXECUTION OU LA RESILIATION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE FORMEE PAR L'APPRENTI


source: judilibre_ca
code: 87B
label_type: pref
label:
Demande relative à la validité, l'exécution ou la résiliation du contrat d'apprentissage formée par l'employeur

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DEMANDE RELATIVE A LA VALIDITE, L'EXECUTION OU LA RESILIATION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE FORMEE PAR L'EMPLOYEUR


source: judilibre_ca
code: 87C
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label:
Demande formée par un employeur ou un salarié contre un organisme de formation, un organisme paritaire collecteur agréé ou un fonds d'assurance-formation

label_normalized:
DEMANDE FORMEE PAR UN EMPLOYEUR OU UN SALARIE CONTRE UN ORGANISME DE FORMATION, UN ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE OU UN FONDS D'ASSURANCE-FORMATION


source: judilibre_ca
code: 88A
label_type: pref
label:
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

label_normalized:
CONTESTATION D'UNE DECISION D'UN ORGANISME PORTANT SUR L'IMMATRICULATION, L'AFFILIATION OU UN REFUS DE RECONNAISSANCE D'UN DROIT


source: judilibre_ca
code: 88N
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label:
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'affiliation, à l'orientation et au placement

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MAJEUR HANDICAPE - CONTESTATION D'UNE DECISION RELATIVE A L'AFFILIATION, A L'ORIENTATION ET AU PLACEMENT


source: judilibre_ca
code: 88X
label_type: pref
label_normalized:
AIDE SOCIALE - CONTESTATION D'UNE DECISION RELATIVE AUX ALLOCATIONS ET/OU AUX DROITS DES PERSONNES AGEES


source: judilibre_ca
code: 89A
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label:
A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

label_normalized:
A.T.M.P. : DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE DES A.T.M.P. ET/OU CONTESTATION RELATIVE AU TAUX D'INCAPACITE


source: judilibre_ca
code: 89D
label_type: pref
label:
A.T.M.P. : recours contre une décision d'une caisse motivée par une faute inexcusable ou intentionnelle de la victime ou d'un de ses ayants-droit

label_normalized:
A.T.M.P. : RECOURS CONTRE UNE DECISION D'UNE CAISSE MOTIVEE PAR UNE FAUTE INEXCUSABLE OU INTENTIONNELLE DE LA VICTIME OU D'UN DE SES AYANTS-DROIT


source: judilibre_ca
code: 89H
label_type: pref
label:
A.T.M.P. : demande relative à l'assurance complémentaire contre les A.T.M.P. des non salariés de l'agriculture

label_normalized:
A.T.M.P. : DEMANDE RELATIVE A L'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE CONTRE LES A.T.M.P. DES NON SALARIES DE L'AGRICULTURE


source: judilibre_ca
code: 89L
label_type: pref
label:
Tarification - Demande tendant à faire inscrire une maladie professionnelle au compte spécial ou aux charges techniques générales

label_normalized:
TARIFICATION - DEMANDE TENDANT A FAIRE INSCRIRE UNE MALADIE PROFESSIONNELLE AU COMPTE SPECIAL OU AUX CHARGES TECHNIQUES GENERALES


source: judilibre_ca
code: 89M
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label:
Tarification - Demande tendant au retrait ou à la modification du compte employeur des coûts moyens relatifs à une maladie professionnelle ou un accident du travail

label_normalized:
TARIFICATION - DEMANDE TENDANT AU RETRAIT OU A LA MODIFICATION DU COMPTE EMPLOYEUR DES COUTS MOYENS RELATIFS A UNE MALADIE PROFESSIONNELLE OU UN ACCIDENT DU TRAVAIL


source: judilibre_ca
code: 89N
label_type: pref
label:
Tarification - Demande relative à l'attribution d'un taux réduit pour le personnel exerçant des fonctions support de nature administrative au sein de l'entreprise

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TARIFICATION - DEMANDE RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UN TAUX REDUIT POUR LE PERSONNEL EXERCANT DES FONCTIONS SUPPORT DE NATURE ADMINISTRATIVE AU SEIN DE L'ENTREPRISE


source: judilibre_ca
code: 89P
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label:
Tarification - Contestation d'une décision portant sur une cotisation supplémentaire liée à un risque exceptionnel présenté par l'exploitation ou sur une cotisation complémentaire liée à une faute inexcusable de l'employeur

label_normalized:
TARIFICATION - CONTESTATION D'UNE DECISION PORTANT SUR UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE LIEE A UN RISQUE EXCEPTIONNEL PRESENTE PAR L'EXPLOITATION OU SUR UNE COTISATION COMPLEMENTAIRE LIEE A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR


source: judilibre_ca
code: 89Q
label_type: pref
label:
Tarification - Contestation du taux de cotisation fondée sur des motifs autres que les maladies professionnelles et accidents du travail

label_normalized:
TARIFICATION - CONTESTATION DU TAUX DE COTISATION FONDEE SUR DES MOTIFS AUTRES QUE LES MALADIES PROFESSIONNELLES ET ACCIDENTS DU TRAVAIL


source: judilibre_ca
code: 90A
label_type: pref
label:
Demande en décharge ou en réduction des droits relatifs au commerce et à la circulation des boissons

label_normalized:
DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES DROITS RELATIFS AU COMMERCE ET A LA CIRCULATION DES BOISSONS


source: judilibre_ca
code: 91A
label_type: pref
label:
Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des actes et mutations à titre onéreux

label_normalized:
DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT PORTANT SUR DES ACTES ET MUTATIONS A TITRE ONEREUX


source: judilibre_ca
code: 91C
label_type: pref
label:
Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partages

label_normalized:
DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT PORTANT SUR DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT OU DES PARTAGES


source: judilibre_ca
code: 91D
label_type: pref
label:
Demande relative au recouvrement des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partages

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DEMANDE RELATIVE AU RECOUVREMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT PORTANT SUR DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT OU DES PARTAGES


source: judilibre_ca
code: 94A
label_type: pref
label:
Contestation par l'électeur de la décision de la commission de contrôle concernant son inscription ou sa radiation des listes électorales

label_normalized:
CONTESTATION PAR L'ELECTEUR DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE CONTROLE CONCERNANT SON INSCRIPTION OU SA RADIATION DES LISTES ELECTORALES


source: judilibre_ca
code: 94B
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label:
Contestations des décisions de la commission administrative concernant l'inscription d'un électeur sur une liste alors que celui-ci était sur plusieurs listes

label_normalized:
CONTESTATIONS DES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE CONCERNANT L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR UNE LISTE ALORS QUE CELUI-CI ETAIT SUR PLUSIEURS LISTES


source: judilibre_ca
code: 94C
label_type: pref
label:
Contestation de la décision du maire sur les cas particuliers d'inscription en dehors de la période normale de révision

label_normalized:
CONTESTATION DE LA DECISION DU MAIRE SUR LES CAS PARTICULIERS D'INSCRIPTION EN DEHORS DE LA PERIODE NORMALE DE REVISION


source: judilibre_ca
code: 94D
label_type: pref
label:
Demande formée en référé aux fins de faire cesser la diffusion en ligne de fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin

label_normalized:
DEMANDE FORMEE EN REFERE AUX FINS DE FAIRE CESSER LA DIFFUSION EN LIGNE DE FAUSSES INFORMATIONS DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN


source: judilibre_ca
code: 94E
label_type: pref
label:
Recours du tiers électeur ou représentant de l'Etat concernant l'inscription ou la radiation d'un électeur

label_normalized:
RECOURS DU TIERS ELECTEUR OU REPRESENTANT DE L'ETAT CONCERNANT L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR


source: judilibre_ca
code: 94F
label_type: pref
label:
Demande d'inscription par l'électeur en cas d'omission en raison d'une erreur matérielle ou en cas de radiation irrégulière

label_normalized:
DEMANDE D'INSCRIPTION PAR L'ELECTEUR EN CAS D'OMISSION EN RAISON D'UNE ERREUR MATERIELLE OU EN CAS DE RADIATION IRREGULIERE


source: judilibre_ca
code: 95A
label_type: pref
label:
Contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes électorales des membres des tribunaux et chambres de commerce ou des chambres des métiers

label_normalized:
CONTESTATIONS RELATIVES AUX INSCRIPTIONS ET RADIATIONS SUR LES LISTES ELECTORALES DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ET CHAMBRES DE COMMERCE OU DES CHAMBRES DES METIERS


source: judilibre_ca
code: 95B
label_type: pref
label:
Contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes électorales des membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux ou des membres des chambres d'agriculture

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CONTESTATIONS RELATIVES AUX INSCRIPTIONS ET RADIATIONS SUR LES LISTES ELECTORALES DES MEMBRES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX OU DES MEMBRES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE


source: judilibre_ca
code: 96B
label_type: pref
label:
Demande de réparation du préjudice causé par un agissement d'une personne publique constitutive d'une voie de fait

label_normalized:
DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN AGISSEMENT D'UNE PERSONNE PUBLIQUE CONSTITUTIVE D'UNE VOIE DE FAIT


source: judilibre_ca
code: 96C
label_type: pref
label:
Demande de réparation d'une atteinte causée par une personne publique à la liberté individuelle ou aux libertés publiques

label_normalized:
DEMANDE DE REPARATION D'UNE ATTEINTE CAUSEE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE A LA LIBERTE INDIVIDUELLE OU AUX LIBERTES PUBLIQUES


